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Pour une modernisation de la publicité foncière - Rapport de la Commission de réforme de la publicité foncière

Auteur(s) :

Editeur :

  • Ministère de la justice

Date de remise : Novembre 2018
134 pages

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La publicité foncière constitue un rouage, souvent méconnu, mais essentiel de sécurisation des transactions immobilières et des financements bancaires octroyés. Ce régime juridique est aujourd'hui régi par deux décrets datant de plus de 60 ans et qui ne tiennent pas compte des évolutions offertes par l'informatisation des procédures et des services. Le rapport établit par la commission dirigée par Laurent Aynès et composée d'universitaires, notaires, avocats, anciens conservateurs des hypothèques propose des modifications législatives et réglementaires de la publicité foncière.

I.‐ La publicité foncière aujourd’hui

A.‐ L’origine de la publicité foncière
 1°‐ Le besoin de publicité
 2°‐ Les obstacles à la publicité
 a.‐ L’opposition à la divulgation des patrimoines
 b.‐ La mauvaise connaissance des sols

B.‐ Les finalités de la publicité foncière
 1°‐ Assurer l’opposabilité des droits sur les immeubles
 2°‐ Informer les usagers
 3°‐ Participer à la collecte de l’impôt

C.‐ L’organisation et le fonctionnement de la publicité foncière
 1°‐ La formalité
 a.‐ Les conditions préalables à la formalité
 b.‐ L’accomplissement de la formalité
 c.‐ La demande de renseignement
 2°‐ Les acteurs
 a.‐ Le service de la publicité foncière
 b.‐ Le notaire
 c.‐ Les autres professions

II.‐ La publicité foncière demain

A.‐ Sur la forme : renforcer l’accessibilité
 1°‐ Rassembler les textes
 a.‐ Rassemblement matériel
 b.‐ Rassemblement substantiel
 2°‐ Moderniser les textes
 a.‐ Adapter à la réalité
 b.‐ Améliorer la lisibilité

B.‐ Sur le fond : renforcer l’efficacité
 1°‐ Hiérarchiser les fonctions
 2°‐ Accroître la sécurité juridique
 a.‐ La valeur des mentions sur le fichier immobilier
 b.‐ La portée de la condition de publicité du titre antérieur
 c.‐ Le traitement des avant‐contrats immobiliers
 d.‐ La publication des demandes en justice
 e.‐ Le rôle de la « bonne foi » dans le règlement des conflits
 3°‐ Moderniser l’organisation
 a.‐ Améliorer la tenue des registres
 b.‐ Faciliter l’accès aux informations de publicité foncière

III.‐ Proposition de textes à insérer dans le Code civil et autres modifications législatives ou réglementaires

A.‐ Code civil
 LIVRE II : DE LA DISTINCTION DES BIENS
 TITRE V : DE LA PUBLICITÉ FONCIÈRE
 CHAPITRE I.‐ DES ACTES SOUMIS AUX FORMALITÉS DE PUBLICITÉ FONCIÈRE ET DES CONSÉQUENCES DE LEUR ACCOMPLISSEMENT
 CHAPITRE II.‐ DE L’EXÉCUTION DES FORMALITÉS DE PUBLICITÉ FONCIÈRE
 Section 1.‐ Conditions relatives aux actes et décisions objet de la publicité
 Section 2.‐ Condition relative à la publicité du titre antérieur
 Section 3.‐ Effectivité des formalités de publicité
 § 1.‐ Prénotations
 § 2.‐ Radiations
 CHAPITRE III.‐ DU FONCTIONNEMENT DE LA PUBLICITÉ FONCIÈRE
 LIVRE IV : DES SÛRETÉS
 TITRE II : DES SÛRETÉS RÉELLES
 CHAPITRE IV.‐ DE L’INSCRIPTION DES PRIVILÈGES ET DES HYPOTHÈQUES
 Section 1.‐ Des modalités d’inscription
 Section 2.‐ Des effets de l’inscription
 Section 3.‐ De la radiation de l’inscription
 Section 4.‐ Des mentions en marge

B.‐Autres modifications

ANNEXES

Annexe 1 : Lettre de mission de Mme La garde des Sceaux et de M. Le ministre de l’Action et des Comptes publics

Annexe 2 : Composition de la Commission

Annexe 3 : Auditions réalisées par la Commission

Annexe 4 : Pistes d’adaptation des décrets traitant des refus et rejets

Annexe 5 : Pistes d’adaptation des décrets relatifs aux divisions immobilières