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Rapport de la commission de l'article 113 de la loi du 28 février 2017 sur les mesures destinées à réserver l'indemnisation aux personnes dont la maladie est causée par les essais nucléaires

Auteur(s) :

Editeur :

  • Premier ministre

Date de remise : Novembre 2018
86 pages

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Créée dans le cadre de l'article 113 de la loi du 28 février 2017, loi Egalité Réelle Outre-mer (EROM), la commission est chargée de faire des recommandations pour améliorer les processus d'indemnisation des victimes des essais nucléaires. La période d'expérimentations des essais nucléaires a débuté en Algérie en 1960 et s'est poursuivie en Polynésie française de 1966 à 1996.

INTRODUCTION

I. CONTEXTE

A. LES ESSAIS NUCLEAIRES FRANÇAIS
1. Les essais nucléaires au Sahara algérien
2. Les essais nucléaires en Polynésie française

B. L’EVOLUTION DU DISPOSITIF D’INDEMNISATION
1. Le dispositif initial d’indemnisation des victimes des essais nucléaires mis en oeuvre jusqu’à la fin de l’année 2016 a conduit à un nombre d’indemnisations réduit
2. La loi Egalité Réelle Outre-Mer du 27 février 2017
3. L’évolution du fonctionnement du CIVEN

C. LES PRINCIPALES DONNEES MEDICALES ET SCIENTIFIQUES
1. La radioactivité et les effets ionisants sur la santé
2. Les données à caractère médical concernant les vétérans des essais nucléaires. L'organisation de la dosimétrie au Centre d’Expérimentations du Pacifique
3. Epidémiologie des cancers en Polynésie Française
4. La question des effets transgénérationnels

II. LES RECOMMANDATIONS DE LA COMMISSION AU GOUVERNEMENT

A. LES MESURES SYMBOLIQUES ET MEMORIELLES
1. La reconnaissance par l’Etat
2. Des initiatives à caractère collectif et individuel seront les bienvenues
3. La fonction pédagogique
Intégrer la problématique du nucléaire dans l’histoire polynésienne
L’ouverture du site de Moruroa pour les scolaires

B. LA CONSOLIDATION DE LA PROCEDURE D’INDEMNISATION DES MALADES ET DES AYANTS DROIT PAR LA PRISE EN COMPTE DES TRAVAUX DU COMITE D’INDEMNISATION DES VICTIMES DES ESSAIS NUCLEAIRES (CIVEN)
1. La nouvelle méthodologie du CIVEN mise en oeuvre à partir de 2018 et la recommandation de la commission EROM
2. L'indemnisation intégrale plutôt que l'indemnisation forfaitaire
3. La prolongation du délai de dépôt des dossiers d’indemnisation par les ayants droit au-delà du 20 décembre 2018 et la possibilité pour les victimes de contester après le 28 février 2018 les décisions négatives du CIVEN prises avant la loi EROM
4. Le renforcement des moyens d’agir du CIVEN

C. L’AIDE ET L’ACCOMPAGNEMENT DES VICTIMES ET DE LEURS AYANTS-DROIT
1. Pourquoi un nombre de demandes d’indemnisation si modeste ?
2. Visibilité, proximité, simplicité, rapidité, efficacité : le guichet unique
3. La commission a pu identifier des difficultés majeures pour permettre la constitution rapide des dossiers de demande d’indemnisation
4. L’aide juridictionnelle

D. LES MESURES DE SANTE
1. La liste des maladies radio-induites, comparaison avec la liste américaine. Son évolution ou son maintien
2. Mise en place ou renforcement des moyens de veille des pathologies
3. Le rôle essentiel du Centre Médical de Suivi
4. Recommandations en termes de surveillance et de soins
5. La réalisation d’une étude sur les maladies transgénérationnelles

E. LA SYNTHESE DES PRECONISATIONS DE LA COMMISSION LOI EROM

III. CONCLUSION

IV. LISTE DES PERSONNES ENTENDUES PAR LA COMMISSION

V. LES PRINCIPAUX TEXTES DE REFERENCE ET ANNEXES (p.m)

INTRODUCTION

La période des essais nucléaires français demeure très présente auprès des populations polynésiennes. Cette période d’expérimentations qui a débuté en Algérie en 1960 et s’est poursuivie en Polynésie française de 1966 à 1996, se doit d’être maintenant mieux connue de tous. Des efforts soutenus d’information et de pédagogie sont indispensables pour démythifier, dans la mesure du possible, les conséquences des essais nucléaires de la France.

Les populations des atolls impactés par les essais ainsi que l’ensemble des Polynésiens restent très attentifs à la reconnaissance par la France du fait nucléaire et de ses conséquences, dans la ligne des déclarations du Président de la République, François HOLLANDE, à Papeete le 22 février 2016.

L’amélioration des conditions d’indemnisation des victimes des essais nucléaires français constitue ainsi l’un des objectifs prioritaires du Gouvernement et des autorités de la Polynésie française ainsi que de l’ensemble des personnes et associations concernées par la mise en oeuvre de mesures utiles aux victimes, dans le respect des réglementations nationales et internationales.

Malgré le dispositif législatif de la loi Morin, mis en place depuis 2010, les résultats obtenus dans ce domaine n’étaient pas satisfaisants créant des incompréhensions auprès des populations concernées et des associations qui soutiennent les victimes.

Les nouvelles dispositions de la loi Egalité Réelle Outre-mer, la suppression de la notion du risque négligeable, la création de la commission chargée de faire des recommandations pour améliorer les processus d’indemnisation des victimes dans le cadre de l’article 113 de la loi du 28 février 2017, loi Egalité Réelle Outre-mer (EROM), les décisions prises par le Comité d’Indemnisation des Victimes des Essais Nucléaires (CIVEN) depuis le début de l’année 2018, permettent de constater une très nette amélioration de la prise en compte des victimes des essais nucléaires et de leurs ayants-droit.

Les recommandations proposées par la commission de l’article 113 de la loi EROM contenues dans le présent rapport, doivent aussi y contribuer. Elles sont le fruit d’un travail partenarial dominé par le souci de donner de la cohérence à l’ensemble des différents dispositifs.

Ces recommandations concernent essentiellement :

- la consolidation juridique de la méthodologie d’indemnisation mise en place et développée par le CIVEN et les modifications législatives nécessaires de la loi Morin.
- L’aide aux victimes par la constitution d’un guichet unique en Polynésie française, chargé d’apporter le soutien des services du Pays de la Polynésie française et de l’Etat, en lien avec les associations de soutien aux victimes, notamment dans la constitution des dossiers des malades ou de leurs ayants-droits.
- La nécessaire prolongation de la date limite de dépôt des dossiers par les ayants droits et du délai accordé aux victimes pour demander un nouvel examen de leur dossier par le CIVEN.
- Le renforcement des moyens du CIVEN.
- La consolidation des mesures de prévention et de suivi des populations dans le domaine de la santé, celui du cancer en particulier.
- Le lancement d’une étude transgénérationnelle portée par la Polynésie française avec des spécialistes indépendants de niveau national et international.
- La reconnaissance morale et le devoir de mémoire collectif envers les populations.
- Les mesures individuelles de soutien aux vétérans, anciens travailleurs civils et militaires des centres d’expérimentation français.
- Des mesures pédagogiques envers la jeunesse, l’ouverture aux scolaires du site de Moruroa dans un souci d’information des jeunes générations.
- La réalisation effective du centre de mémoire de Papeete
- L’amélioration du fonctionnement des différents vecteurs d’information et de communication sur le plan local et le plan national.
- Le suivi des mesures mises en place dans le cadre des accords de l’Elysée pour la Polynésie française et de de la commission consultative de suivi des conséquences des essais nucléaires.

D’autres points très sensibles ont été évoqués auprès des membres de la commission mais ne relèvent pas directement de ses compétences. Il s’agit tout particulièrement de la demande récurrente de prise en charge par l’Etat des dépenses engagées par la Caisse de Prévoyance et de Solidarité (CPS) de la Polynésie française au titre des soins apportés aux malades des essais. L’attention du Gouvernement et tout particulièrement celle de Madame la Ministre des solidarités et de la santé est souhaitée sur ce point par la commission.

La prise en charge médicale des victimes de maladies radio-induites représente un coût qui pèse sur le budget des organismes de sécurité sociale. On sait qu’en Polynésie française, le sujet de l’équilibre financier de la protection Sociale Généralisée (PSG) est d’actualité. Il est dès lors assez logique que la question de l’imputation finale des dépenses de santé liées à la prise en charge des maladies radio-induites soit posée par les interlocuteurs rencontrés par les membres de la commission.