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L'évaluation de l'application de la loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique

Auteur(s) :

Editeur :

  • Sénat : Assemblée nationale

Collection : Les Rapports de l'OPECST

Date de remise : Octobre 2018
535 pages

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Aux termes de son article 47, la loi du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique fait l'objet d'une évaluation de son application par l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST). D'ores et déjà la loi a été modifiée, en 2013, à propos de l'encadrement de la recherche sur l'embryon in vitro, et en 2016, à propos de la procédure de prélèvement d'organes post mortem et de la recherche sur l'embryon dans le cadre de l'assistance médicale à la procréation. Le présent rapport présente l'évaluation de l'application de la loi du7 juillet 2011 ainsi modifiée.

INTRODUCTION

I. LES EXAMENS ET LE CONSEIL GÉNÉTIQUES

II. LE PRÉLÈVEMENT ET LA GREFFE D'ORGANES

III. L'ASSISTANCE MÉDICALE À LA PROCRÉATION INTRACONJUGALE

IV. L'AUTOCONSERVATION DES GAMÈTES

V. L'ASSISTANCE MÉDICALE À LA PROCRÉATION AVEC DON DE GAMÈTES

VI. L'EMBRYON HUMAIN IN VITRO

VII. LES CELLULES SOUCHES HUMAINES

VIII. LES NEUROSCIENCES

IX. LA LOI RELATIVE À LA BIOÉTHIQUE ET LES INNOVATIONS TECHNOLOGIQUES

RECOMMANDATIONS

EXAMEN DU RAPPORT PAR L'OFFICE

LISTE DES PERSONNES ENTENDUES PAR LES RAPPORTEURS

COMPTES RENDUS DES AUDITIONS

INTRODUCTION

Aux termes de son article 47, la loi du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique fait l'objet d'une évaluation de son application par l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques.

Les principales dispositions de cette loi visent :

- l'examen des caractéristiques génétiques à finalité médicale, notamment en ce qui concerne l'information de la parentèle du porteur d'une anomalie génétique grave ;
- les greffes d'organes, en particulier l'autorisation du don « croisé » en cas de greffes à partir de donneurs vivants ;
- l'unification du régime juridique applicable aux cellules souches hématopoïétiques, quelle que soit leur origine : moelle osseuse, sang périphérique ou sang de cordon, et l'interdiction de la conservation de cellules du sang de cordon à des fins autologues ;
- la possibilité d'une conservation d'ovocytes en vue de préserver la fertilité, mais assortie d'une condition de don ;
- la pérennisation du principe de l'interdiction de la recherche sur l'embryon assortie de dérogations et l'application de ce même principe aux recherches sur les lignées de cellules souches embryonnaires ;
- les neurosciences et l'imagerie médicale, essentiellement en confiant à l'Agence de la biomédecine une compétence d'information sur les évolutions en ce domaine.

La loi du 7 juillet 2011 a également confirmé, après débat, plusieurs solutions de principe, retenues depuis les premières lois dites de bioéthique adoptées en 1994 et maintenues dans la loi du 6 août 2004 :

- l'anonymat du donneur de gamètes, la loi adoptée ne reprenant pas le dispositif prévu dans le projet initial du gouvernement, qui tendait à admettre une possibilité d'accéder à des informations non identifiantes ou même à l'identité du donneur, avec l'accord de ce dernier ;
- les indications du diagnostic préimplantatoire ;
- l'indication médicale de l'assistance à la procréation ;
- l'interdiction du transfert d'embryon post mortem.

Plusieurs dispositions de la loi du 7 juillet 2011 ont d'ores et déjà fait l'objet d'une révision :

- la loi du 6 août 2013 a substitué un dispositif d'autorisation sous conditions au régime d'interdiction avec dérogations applicables à la recherche sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires ;
- la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé a précisé les modalités de prise en compte du refus d'un prélèvement d'organes post mortem. Cette même loi a également défini un régime encadrant les recherches biomédicales au titre de l'assistance médicale à la procréation, par renvoi au dispositif protecteur des recherches impliquant la personne humaine.

Tel est le champ de loi du 7 juillet 2011, dont il convient aujourd'hui d'évaluer l'application.

Il s'impose de garder à l'esprit que les interrogations bioéthiques sont la conséquence de l'avancée des connaissances et des réalisations techniques. Par exemple, pas de greffes d'organes sans la maîtrise des traitements immunosuppresseurs. Pas de questionnement sur le don et la conservation d'ovocytes sans la maîtrise de la vitrification de ceux-ci.

Ce constat ne doit être source ni d'un quelconque enthousiasme pour la technologie ni, à l'inverse, d'une diabolisation de l'esprit de recherche et des avancées de la connaissance. En revanche, aucune réflexion bioéthique désireuse d'avoir prise sur le réel ne peut ignorer l'état mouvant des connaissances et des technologies.

Bien sûr, cela ne signifie pas qu'il n'existe pas des principes intangibles. Ils sont au coeur même de l'exercice médical, qui ne se résume pas à un savoir scientifique et pratique. Au-delà de la progression inéluctable des connaissances et des technologies, demeure le respect de l'autonomie du patient, le respect de la bienfaisance à son égard et de son corollaire, la non-malfaisance, enfin le respect de la justice. Le colloque singulier entre le médecin et son patient, même avec l'impact de la pluridisciplinarité dans l'établissement du diagnostic et le choix de la thérapeutique, demeure bien la pierre de touche de l'exercice de la médecine à dimension humaine voire humaniste.

 
 

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