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Rapport d'information déposé (...) par la mission d'information commune sur l'évaluation de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite « loi Macron » - Tome I : contribution des corapporteurs

Auteur(s) :

Editeur :

  • Assemblée nationale

Collection : Documents d'information de l'Assemblée nationale

Date de remise : Novembre 2018
269 pages

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Le rapport de la mission d'information porte sur l'évaluation de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite « loi Macron ». Cette loi portait trois réformes principales : libérer les activités contraintes par la révision du cadre des professions réglementées, par une plus grande mobilité résultant du développement de l'offre de services de transport par autocar ou par une réforme des modalités d'organisation du permis de conduire ; stimuler l'investissement, en prévoyant notamment une intervention plus efficace de l'État actionnaire ; développer l'emploi et le dialogue social, en modifiant la législation sur les dérogations à l'interdiction de l'ouverture des commerces le dimanche et en soirée, en accompagnant cette réforme par des compensations au profit des salariés, en améliorant le fonctionnement de la justice prud'homale ou encore en renforçant l'inspection du travail. Les travaux de la mission d'information ont déjà donné lieu à la publication de deux rapports, le premier en mars 2016, le second en février 2017. Ce troisième rapport ne porte pas sur l'application de la loi, faisant suite aux deux rapports publiés sous la précédente législature, mais se concentre sur l'évaluation de l'impact de la loi. Il fait donc état de ses conséquences juridiques, économiques, financières sociales et environnementales, et des éventuelles difficultés rencontrées dans la mise en oeuvre de ses dispositions. Le présent document propose le rapport de la mission d'information. Retrouvez le compte rendu des travaux de la mission en cliquant sur ce lien.

INTRODUCTION (M. Yves Blein, président)

ANNEXE : RÉCAPITULATIF DE L’ENSEMBLE DES PROPOSITIONS

CONTRIBUTION DES CORAPPORTEURS DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES (MM. Daniel Fasquelle et Philippe Huppé)

INTRODUCTION

I. L’ENCADREMENT DES RELATIONS CONTRACTUELLES ENTRE LES RÉSEAUX DE DISTRIBUTION ET LES COMMERCES DE DÉTAIL
 A. LA RECHERCHE D’UN MEILLEUR ÉQUILIBRE DE LA RELATION CONTRACTUELLE ENTRE L’EXPLOITANT D’UN COMMERCE DE DÉTAIL ET LE RÉSEAU DE DISTRIBUTION AUQUEL IL EST AFFILIÉ
 1. L’avis de l’Autorité de la concurrence n° 10-A-26 du 7 décembre 2010 relatif aux contrats d’affiliation de magasins indépendants et les modalités d’acquisition de foncier commercial dans le secteur de la distribution alimentaire
 2. Le projet de loi dit « Lefebvre »
 3. L’amendement « Brottes» au projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques

B. UN DISPOSITIF PRÉVOYANT UN MÉCANISME D’ÉCHÉANCE OU DE RÉSILIATION COMMUNE DES CONTRATS ET PROSCRIVANT, À UNE EXCEPTION PRÈS, LES CLAUSES POST-CONTRACTUELLES SUSCEPTIBLES DE LIMITER LA LIBERTÉ D’EXERCICE PAR LE COMMERÇANT DE SON ACTIVITÉ

C. DES DISPOSITIONS DIFFICILES À ÉVALUER, DU FAIT DE LEUR RÉCENTE ENTRÉE EN VIGUEUR ET DU MANQUE D’ÉLÉMENTS STATISTIQUES FIABLES, MAIS QUI SEMBLENT SUSCEPTIBLES DE POSER, À L’AVENIR, DES DIFFICULTÉS D’INTERPRÉTATION JURIDIQUE

II. LES AMÉNAGEMENTS AUX PROCÉDURES DE L’AUTORITÉ DE LA CONCURRENCE
 A. DES DISPOSITIONS TECHNIQUES DESTINÉES À FACILITER LE TRAVAIL DE L’AUTORITÉ DE LA CONCURRENCE ET À ACCROÎTRE L’ATTRACTIVITÉ DE CERTAINES PROCÉDURES

B. DES MODIFICATIONS PROCÉDURALES PRAGMATIQUES, JUGÉES SATISFAISANTES DANS L’ENSEMBLE, MÊME SI LA PRÉVISIBILITÉ DE LA SANCTION SEMBLE POUVOIR ÊTRE ENCORE ACCRUE DANS LE CADRE DE LA PROCÉDURE DE TRANSACTION
 1. L’adaptation de la procédure suivie par l’Autorité de la concurrence en matière de contrôle et d’autorisation des opérations de concentration économique
 a. Le dispositif
 b. L’évaluation
 2. L’élargissement des pouvoirs d’enquête confiés aux agents de l’Autorité de la concurrence prévu à l’article 216 pourrait être poursuivi
 a. Un dispositif partiellement censuré par le Conseil constitutionnel
 b. Des pouvoirs qui pourraient être encore adaptés pour armer l’Autorité de la concurrence face à l’essor du numérique
 3. La possibilité offerte par l’article 217 de rejeter une saisine concernant des faits que le ministre de l’économie peut se charger d’appréhender n’a été mise en œuvre qu’une fois mais a incité à des changements de pratique
 a. Le dispositif
 b. L’évaluation
 4. La nouvelle procédure de transaction, créée par l’article 218, apparaît plus attractive que l’ancienne procédure mais n’offre toujours pas aux entreprises une visibilité suffisante sur la sanction encourue
 a. Un dispositif plus attractif que l’ancienne procédure de non-contestation des griefs
 b. Une procédure qui présente de nombreux avantages mais ne permet toujours qu’une anticipation insuffisante du point de vue des entreprises de la sanction finalement infligée
 5. Une simplification de la procédure de clémence qui n’a pas encore été mise en œuvre (art. 218)

III. LES TRANSFERTS AU SECTEUR PRIVÉ DE LA MAJORITÉ DU CAPITAL DE NEXTER, DES SOCIÉTÉS AÉROPORTS DE LA CÔTE D’AZUR ET AÉROPORTS DE LYON ET LA SUPPRESSION DE L’OBLIGATION DE DÉTENTION MAJORITAIRE PAR L’ÉTAT OU SES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DU CAPITAL DU « LABORATOIRE FRANÇAIS DU FRACTIONNEMENT ET DES BIOTECHNOLOGIES »
 A. LE TRANSFERT AU SECTEUR PRIVÉ DE LA MAJORITÉ DU CAPITAL DE NEXTER
 1. Afin de faire face à la concurrence internationale, la constitution d’un leader européen de l’armement terrestre paraissait nécessaire
 2. Le dispositif de l’article 189
 3. Un rapprochement avec la société KMW dont les premiers effets sont positifs mais dont la pleine évaluation nécessitera un recul de plusieurs dizaines d’années

B. LA SUPPRESSION DE L’OBLIGATION DE DÉTENTION MAJORITAIRE PAR L’ÉTAT OU SES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DU CAPITAL DU « LABORATOIRE FRANÇAIS DU FRACTIONNEMENT ET DES BIOTECHNOLOGIES »
 1. Les dispositions de l’article 190 devaient permettre l’entrée de BPIfrance au capital du « Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies »
 2. Le dispositif de l’article 190 ne permet néanmoins pas la privatisation du LFB
 3. Faute d’un accord avec BPIfrance, le capital du LFB demeure actuellement détenu à 100 % par l’État

C. LE TRANSFERT AU SECTEUR PRIVÉ DE LA MAJORITÉ DU CAPITAL DES SOCIÉTÉS AÉROPORTS DE LA CÔTE D’AZUR ET AÉROPORTS DE LYON
 1. La participation majoritaire de l’État au capital de ces deux aéroports régionaux n’apparaissait plus nécessaire pour s’assurer de l’atteinte d’objectifs d’intérêt général
 2. L’article 191 autorise le transfert au secteur privé de la majorité du capital des sociétés Aéroports de la Côte d’Azur et Aéroports de Lyon, prévoit un cahier des charges de l’appel d’offres exigeant et impose un critère d’expérience pour le choix du candidat au rachat
 3. La cession des participations de l’État a permis de dégager un produit de cession très intéressant sans mettre en péril la préservation des intérêts essentiels de la Nation en matière de transport aérien

IV. LA RECONNAISSANCE PUBLIQUE DES LABELS DE COMMERCE ÉQUITABLE
 A. LES LABELS DE COMMERCE ÉQUITABLE : DES SYSTÈMES PRIVÉS DE GARANTIE DONT LA LISIBILITÉ POUR LE CONSOMMATEUR N’EST PAS SATISFAISANTE
 1. La définition du commerce équitable
 2. Les systèmes privés de garantie du commerce équitable international et français
 3. Ce système complexe de garantie du commerce équitable est insuffisamment lisible pour le consommateur

B. L’ARTICLE 219 DE LA LOI DU 6 AOÛT 2015 PRÉVOIT UNE RECONNAISSANCE PUBLIQUE DES LABELS PRIVÉS DE COMMERCE ÉQUITABLE

C. AUCUNE PROCÉDURE DE RECONNAISSANCE DES LABELS PRIVÉS DE COMMERCE ÉQUITABLE N’EST ACTUELLEMENT EFFECTIVE ET LA COMMISSION DE CONCERTATION DU COMMERCE (3C) N’APPARAÎT PAS COMME L’ACTEUR LE PLUS PERTINENT POUR SA MISE EN ŒUVRE
 1. La mission de reconnaissance des labels privés de commerce équitable est confiée à une section thématique au sein de la 3C
 2. Malgré des avancées ayant permis la finalisation d’un référentiel qui n’a cependant pas été validé par la 3C, la mise en œuvre de l’article 219 n’est pas aujourd’hui effective
 3. La pertinence du dispositif et, plus particulièrement, le choix de la 3C pour organiser la procédure de reconnaissance publique des labels privés, apparaît discutable

V. UNE LOI QUI A ACCOMPAGNÉ L’EMBELLIE DU TOURISME EN FRANCE
 A. L’ÉLARGISSEMENT DES POSSIBILITÉS DE TRAVAIL DOMINICAL
 1. Le dispositif législatif
 a. Une législation parfois confuse
 b. Les dérogations au travail dominical antérieures à la loi
 c. Les apports de la « loi Macron »
 2. Le bilan
 a. Des disparités géographiques
 b. Des constats différents selon la structure du magasin
 3. Des améliorations à apporter

B. LA RÉGULATION DES PLATEFORMES DE RÉSERVATION EN LIGNE
 1. Les chambres d’hôtel : la captation d’une part importante de la plus-value
 2. La liberté de la politique commerciale
 3. Les gîtes et chambres d’hôtes
 4. Les propositions des rapporteurs
 a. L’égalité de concurrence au regard de l’impôt
 b. La nécessité d’alléger des normes trop lourdes
 c. La nécessité de mettre fin à l’irresponsabilité des plateformes
 d. La question des mots-clés
 e. Les offices du tourisme

ANNEXE : LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES

CONTRIBUTION DES CORAPPORTEURS DE LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES (Mme Fadila Khattabi et M. Gilles Lurton)

INTRODUCTION

I. LES MODIFICATIONS APPORTÉES AU RÉGIME DU TRAVAIL LE DIMANCHE ET EN SOIRÉE : UN DISPOSITIF EN VOIE D’ACCLIMATATION
 A. LES MODIFICATIONS APPORTÉES PAR LA LOI AUX RÉGIMES JURIDIQUES ENCADRANT LE TRAVAIL DOMINICAL ET DE NUIT
 1. La définition de nouvelles zones où est autorisée l’ouverture dominicale des commerces
 a. Les zones touristiques et les zones commerciales
 b. Les zones touristiques internationales
 c. Les gares connaissant une « affluence exceptionnelle de passagers »
 d. L’extension de l’obligation de conclure un accord collectif prévoyant les compensations au travail dominical pour les salariés des commerces situés dans ces zones
 e. L’adaptation des dispositions organisant l’ouverture dominicale des commerces alimentaires de détail
 f. La possibilité d’ouverture le dimanche après-midi pour les commerces alimentaires situés dans les zones touristiques et dans les gares
 g. La compensation salariale minimale pour les salariés des moyennes et grandes surfaces alimentaires
 2. L’extension des dispositions relatives aux « dimanches du maire »
 3. Les modifications apportées aux régimes des dérogations accordées par le préfet
 a. La limitation de la durée des autorisations préfectorales d’ouverture
 b. L’organisation de l’abrogation des arrêtés préfectoraux mettant en œuvre le repos hebdomadaire dans une zone géographique
 c. L’organisation d’une concertation locale sur le travail dominical
 4. La garantie du droit de vote des salariés travaillant le dimanche
 5. Les dérogations au travail en soirée dans les zones touristiques internationales

B. L’ÉVALUATION DE LA MISE EN OEUVRE DE LA LOI
 1. Une mise en œuvre par la négociation collective qui a rencontré le consentement de certaines organisations syndicales et des salariés concernés
 2. Les zones touristiques internationales : un dispositif ayant atteint les objectifs recherchés par le législateur
 a. La mise en place des zones touristiques internationales
 b. Un dispositif qui s’acclimate dans la plupart des ZTI mises en place
 c. Une absence d’évaluation des retombées en termes d’emplois créés et en termes de développement économique
 3. L’ouverture dominicale des commerces situés dans les emprises de certaines gares, une réussite à étendre
 4. La mise en conformité des commerces disposant d’une dérogation préexistante pour ouvrir le dimanche, un chantier qui n’a pas été traité
 5. Les modifications apportées aux régimes des dérogations accordées par le préfet
 6. Les dimanches du maire, un dispositif satisfaisant
 7. Les grandes surfaces alimentaires, nouvel acteur de l’ouverture dominicale

II. LA RÉFORME DE L’INSPECTION DU TRAVAIL : UN CHANTIER À MENER À BIEN AVEC SES AGENTS
 A. LES MODIFICATIONS APPORTÉES PAR LA LOI AUX DISPOSITIONS RÉGISSANT L’INSPECTION DU TRAVAIL, DERNIER VOLET DE MISE EN PLACE DU PROJET « MINISTÈRE FORT »

B. UNE RÉORGANISATION DE L’INSPECTION DU TRAVAIL QUI SE HEURTE À UNE CONTESTATION DES OBJECTIFS MÊMES DE LA RÉFORME

C. DES AVANCÉES LÉGISLATIVES QUI COMMENCENT À PRODUIRE DES EFFETS

III. LA RÉFORME DE LA JUSTICE PRUD’HOMALE : VERS UNE RATIONALISATION DE L’OFFICE DU JUGE DES RELATIONS INDIVIDUELLES DU TRAVAIL
 1. La mise en place d’un référentiel indicatif dans le cadre des licenciements irréguliers ou sans cause réelle et sérieuse
 2. Les modifications procédurales
 a. La saisine du conseil de prud’hommes
 b. Les modifications apportées au bureau de conciliation
 c. Des procédures accélérées
 3. Le statut et la formation des conseillers prud’hommes
 a. Le renforcement des droits et devoirs des conseillers prud’hommes
 b. L’obligation de formation des conseillers prud’homaux
 4. La création du statut de défenseur syndical
 5. La généralisation des modes alternatifs de résolution des différends en droit du travail

B. DES AMBITIONS QUI SE HEURTENT À LA QUESTION DES MOYENS
 1. La baisse du contentieux n’a pas amélioré le délai de traitement, notamment en cas de renvoi au départage
 2. Les effets de l’institution d’un barème d’indemnisation des licenciements abusifs ou sans cause réelle et sérieuse pourraient être contrecarrés par des stratégies de contournement
 3. La rationalisation de la procédure doit s’accompagner d’une amélioration de l’appréhension de l’office de juge et des conditions d’indemnisation des conseillers prud’homaux
 4. La formation des conseillers prud’homaux, une avancée majeure
 5. La place du défenseur syndical devrait être confortée
 6. Les modes alternatifs de résolution des différends n’ont pas pris la place escomptée
 7. La question des moyens de la justice prud’homale

IV. L’INTRODUCTION DU DEVIS NORMALISÉ DES ÉQUIPEMENTS D’OPTIQUE ET D’AUDIOPROTHÈSE, UN DISPOSITIF À ARTICULER AVEC LE « 100 % SANTÉ »
 A. L’OBLIGATION DE TRANSPARENCE ET D’INFORMATION DU CONSOMMATEUR PRÉVUE PAR LA LOI

B. LA MISE EN PLACE DU « 100 % SANTÉ » EN MATIÈRE D’OPTIQUE, D’AUDIOLOGIE ET DE SOINS DENTAIRES

C. LA NÉCESSITÉ DE REVOIR LE FORMAT DES DEVIS EN FONCTION DE L’ENTRÉE EN VIGUEUR DE CES NOUVELLES MODIFICATIONS LÉGISLATIVES

ANNEXE : LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES

CONTRIBUTION DES CORAPPORTEURS DE LA COMMISSION DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DE L’AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE (Mme Pascale Boyer et M. Guy Bricout)

INTRODUCTION

I. LES SERVICES LIBREMENT ORGANISÉS DE TRANSPORT PAR AUTOCAR
 A. L’OUVERTURE À LA CONCURRENCE DU TRANSPORT PAR AUTOCAR PRÉVUE PAR LA LOI DU 6 AOÛT 2015
 1. Le transport interurbain de voyageurs par autocar
 2. L’aménagement des gares routières

B. L’ÉVALUATION DE LA LOI
 1. Un bilan économique positif
 a. Un marché émergent toujours en développement
 b. Un trafic en forte hausse
 c. Un maillage territorial de plus en plus étoffé
 d. Une hausse progressive des prix
 2. Un bilan social caractérisé par des créations d’emploi et l’ouverture à une nouvelle clientèle
 a. Une création de plus de 2 500 emplois
 b. L’ouverture à une nouvelle clientèle
 c. L’accessibilité aux personnes à mobilité réduite
 3. Un bilan environnemental globalement positif au regard du report modal des voyageurs
 4. Les questions de concurrence
 a. Le contrôle de l’ARAFER sur les lignes de moins de 100 kilomètres
 b. La concurrence avec les autres modes de transport : existante mais limitée
 c. Une forte concurrence entre les opérateurs
 d. Perspectives de développement
 5. Un développement progressif des gares routières
 a. La compétence de l’ARAFER en matière de gares routières
 b. L’enjeu des gares routières à Paris

II. LES AUTOROUTES CONCÉDÉES
 A. LE CONTRÔLE DES RÈGLES DE CONCURRENCE ET DE FIXATION DES TARIFS POUR LES SOCIÉTÉS CONCESSIONNAIRES D’AUTOROUTES
 1. La régulation des tarifs des péages
 2. La régulation des marchés passés par les sociétés concessionnaires
 3. L’extension du rôle de l’ARAFER

B. L’ÉVALUATION DE LA LOI
 1. Une concurrence améliorée pour les marchés des concessionnaires
 a. Des commissions des marchés à l’indépendance renforcée
 b. Une procédure de passation des marchés renforcée et plus transparente
 2. Une régulation des tarifs par le contrôle des contrats et avenants aux contrats de concession

III. LE PERMIS DE CONDUIRE
 A. LA RÉFORME DU RÉGIME DU PERMIS DE CONDUIRE

B. L’ÉVALUATION DE LA LOI
 1. Une réduction globale des délais grâce à la réforme
 2. Une externalisation de l’épreuve théorique libérant des places de passage pour l’examen pratique
 3. Un recours possible à des agents publics ou contractuels en cas de délais trop importants
 4. Le corollaire : le développement des auto-écoles en ligne

ANNEXE 1 : LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES

ANNEXE 2 : CONSULTATIONS CITOYENNES SUR L’OUVERTURE À LA CONCURRENCE DU TRANSPORT INTERURBAIN DE VOYAGEURS PAR AUTOCAR ET SUR LA RÉFORME DU PERMIS DE CONDUIRE

CONTRIBUTION DES CORAPPORTEURS DE LA COMMISSION DES LOIS (Mme Cécile Untermaier et M. Bruno Questel)

INTRODUCTION

I. L’OUVERTURE DE L’ACCÈS AUX PROFESSIONS JURIDIQUES RÉGLEMENTÉES : DES PREMIERS RÉSULTATS POSITIFS, UN MOUVEMENT QUI DOIT SE POURSUIVRE
 A. LA MISE EN OEUVRE D’UNE LIBERTÉ D’INSTALLATION RÉGULÉE DE CERTAINES PROFESSIONS
 1. La première vague d’installations des notaires (2016-2018)
 a. Un succès, même si l’objectif de 1 650 nouveaux notaires libéraux n’a pas été entièrement atteint
 b. Un rajeunissement et une féminisation de la profession
 c. Un manque de recul pour évaluer l’impact complet des installations
 2. Les leçons à tirer pour la deuxième étape
 a. La nouvelle carte des zones d’installation : un objectif de 700 nouveaux notaires d’ici 2020
 b. Améliorer et fluidifier la procédure de nomination
 c. Permettre aux nouveaux notaires de mieux anticiper leur installation
 3. Un processus moins avancé pour les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires
 a. Une première vague d’installation qui a pris du retard
 b. La création de la profession de commissaire de justice
 4. La nomination de nouveaux avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation

B. LES ÉVOLUTIONS DE L’ACCÈS AUX PROFESSIONS DE GREFFIER DES TRIBUNAUX DE COMMERCE, D’ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE ET DE MANDATAIRE JUDICIAIRE
 1. Un accès à la profession de greffier des tribunaux de commerce s’opérant désormais par la voie du concours
 2. Vers une ouverture importante de l’accès aux professions d’administrateur et de mandataire judiciaires

C. LES EFFETS DES MESURES VISANT À DÉVELOPPER L’EXERCICE SALARIÉ DES PROFESSIONS RÉGLEMENTÉES

II. LA RÉVISION DES TARIFS : UN MEILLEUR ACCÈS AUX PRESTATIONS AUX EFFETS LIMITÉS SUR LA SITUATION DES PROFESSIONNELS
 A. UN MEILLEUR ACCÈS AUX PRESTATIONS JURIDIQUES
 1. La réduction des tarifs réglementés
 2. L’extension de la compétence territoriale au ressort de la cour d’appel pour les avocats en matière de postulation
 3. La transparence des tarifs et l’obligation de conclure des conventions d’honoraires

B. LA POURSUITE DU RAPPROCHEMENT ENTRE LE PRIX DES ACTES ET LES COÛTS PERTINENTS
 1. Une meilleure évaluation des coûts pertinents
 2. Des niveaux de remises en cours d’adaptation

C. DES EFFETS LIMITÉS SUR L’ACTIVITÉ À L’EXCEPTION DE CERTAINS OFFICES
 1. Des effets globalement limités sur la situation des offices
 2. L’écrêtement des émoluments à 10 % de la valeur du bien a réduit le chiffre d’affaires de certaines études notariales
 3. La nécessité de mettre en place un mécanisme de péréquation

III. LE REGROUPEMENT EN SOCIÉTÉ, LES RÈGLES DE DÉTENTION DU CAPITAL ET LA DÉONTOLOGIE : ACCOMPAGNER L’ÉCLOSION DE NOUVELLES FORMES D’EXERCICE
 A. UN RECOURS CROISSANT AUX REGROUPEMENTS EN SOCIÉTÉ
 1. Un cadre juridique plus favorable à l’exercice en société
 2. Une efficacité économique supérieure

B. LE LENT DÉVELOPPEMENT DE L’INTERPROFESSIONNALITÉ
 1. Un faible recours aux sociétés pluriprofessionnelles d’exercice (SPE)
 2. Les craintes des professionnels à l’égard de la pluriprofessionnalité

C. VERS UNE DÉONTOLOGIE INTERPROFESSIONNELLE
 1. La mise en œuvre de la réforme a mis en évidence des manquements dans le contrôle déontologique par les instances disciplinaires
 2. Les professionnels sont favorables à un rapprochement des règles de déontologie pour préparer l’avenir des professions

IV. L’ACCÈS GRATUIT AUX INFORMATIONS DES ENTREPRISES : UN OBJECTIF AMBITIEUX EN COURS DE RÉALISATION
 A. UNE MISE EN OEUVRE AYANT FAIT L’OBJET DE RÉSISTANCES MAIS DÉSORMAIS EFFECTIVE

B. FAIRE LE CHOIX D’UNE OUVERTURE CROISSANTE DE L’ACCÈS AUX DONNÉES DES ENTREPRISES

C. LA GESTION DES REGISTRES DU COMMERCE ET DES SOCIÉTÉS DANS LES DÉPARTEMENTS D’OUTRE-MER N’A FINALEMENT FAIT L’OBJET D’AUCUNE EXPÉRIMENTATION

V. ASSURER LA CONTINUITÉ DE LA VIE DES ENTREPRISES : DES INSTRUMENTS EFFICACES PEU UTILISÉS EN RAISON DE L’AMÉLIORATION DE LA CONJONCTURE ÉCONOMIQUE
 A. LES TRIBUNAUX DE COMMERCE SPÉCIALISÉS

B. LES CESSIONS FORCÉES

C. LA CO-DÉSIGNATION OBLIGATOIRE D’UN DEUXIÈME ADMINISTRATEUR ET D’UN DEUXIÈME MANDATAIRE JUDICIAIRES

D. LA DÉSIGNATION DES HUISSIERS DE JUSTICE ET DES COMMISSAIRES-PRISEURS JUDICIAIRES EN TANT QUE LIQUIDATEUR

ANNEXE N° 1 : LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES

ANNEXE N° 2 : CONTRIBUTIONS ÉCRITES

ANNEXE N° 3 : DÉPLACEMENT À CHALON-SUR-SAÔNE, LE JEUDI 20 SEPTEMBRE 2018

ANNEXE N° 4 : COURRIERS ET RÉPONSES