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Rapport d'information déposé par la commission des affaires européennes sur la fiscalité du numérique

Auteur(s) :

Editeur :

  • Assemblée nationale

Collection : Documents d'information de l'Assemblée nationale

Date de remise : Novembre 2018
50 pages

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Les nouvelles entreprises, notamment dans le secteur numérique, se caractérisent par des modalités de création de valeur et de fourniture de services qui s'affranchissent d'un grand nombre de contraintes auxquelles sont encore soumises les industries dites traditionnelles. Elles s'appuient souvent sur des actifs incorporels, comme des logiciels ou des algorithmes, qui les mettent en capacité de vendre des biens et de fournir des services à des utilisateurs sans la moindre présence physique dans l'Etat où ont lieu les transactions. Ces entreprises savent tirer parti de l'inadéquation du système fiscal international et de son insuffisante modernisation. Ses fondements, établis au début de ce siècle, sont en effet aujourd'hui dépassés par les évolutions technologiques. En 2013, un rapport sur la fiscalité du numérique démontrait déjà que plusieurs géants du numérique avaient bâti leur dispositif de localisation des bénéfices en fonction des outils que leur proposaient les Etats, notamment ceux présentant un faible taux d'imposition. De nombreux Etats européens voient ainsi ces recettes fiscales leur échapper, tandis que d'autres concentrent de nombreuses localisations de bénéfices. Le présent rapport revient sur les caractéristiques de l'économie numérique, empêchant la bonne application de la fiscalité traditionnelle. Il analyse la proposition de paquet de la Commission européenne s'appuyant sur la doctrine en cours d'élaboration pour aboutir à une fiscalité équitable des services numériques, et présente ses propres recommandations, en s'appuyant notamment sur les expériences étrangères.

INTRODUCTION

I. LA STRUCTURE DE L’ÉCONOMIE NUMÉRIQUE EMPÊCHE LA BONNE APPLICATION DE LA FISCALITÉ TRADITIONNELLE

A. L’ÉROSION DES BASES FISCALES

B. UNE GRANDE DIFFICULTÉ À ESTIMER LA VALEUR CRÉÉE PAR LES ACTEURS DU NUMÉRIQUE

C. DES BLOCAGES À L’ÉCHELLE INTERNATIONALE

D. UN RISQUE DE FRAGMENTATION DU MARCHÉ INTÉRIEUR

II. LA PROPOSITION DE PAQUET DE LA COMMISSION EUROPÉENNE S’APPUIE SUR LA DOCTRINE EN COURS D’ÉLABORATION POUR ABOUTIR À UNE FISCALITÉ ÉQUITABLE DES SERVICES NUMÉRIQUES

A. UNE RÉFLEXION ANCIENNE
 1. Le rapport Collin et Colin identifie la notion centrale de travail gratuit des utilisateurs et place ainsi la donnée au centre de la problématique fiscale
 2. La concertation menée par le Conseil national du numérique

B. LE PAQUET DE LA COMMISSION EUROPÉENNE : UNE ARTICULATION EN DEUX TEMPS
 1. La définition d’un « établissement stable virtuel » pour compléter l’imposition des bénéfices des sociétés
 2. La mise en place d’une taxe temporaire : la taxe sur les services numériques
 3. Une proposition importante, susceptible d’accélérer les travaux à l’échelle internationale

III. MALGRÉ LEUR INTÉRÊT IMMÉDIAT, LES PROPOSITIONS DE LA COMMISSION EUROPÉENNE POURRAIENT AVOIR DES EFFETS CONTRE-PRODUCTIFS

A. LA PERTINENCE DE L’ASSIETTE ET DU TAUX
 1. L’exclusion du champ de l’assiette des acteurs globaux
 2. Des interrogations sur le taux

B. LES RISQUES RELATIFS À UNE FORME DE DOUBLE IMPOSITION DES ACTEURS VERTUEUX

C. UNE TAXE QUI POURRAIT MANQUER SA CIBLE
 1. Un risque pour des entreprises fragiles
 2. Une taxe qui pèsera in fine sur les consommateurs

D. UNE TAXE DISCRIMINATOIRE ?

IV. POUR UNE FISCALITÉ ÉQUITABLE DE LONG TERME DES SERVICES NUMÉRIQUES

A. DES EXPÉRIENCES ÉTRANGÈRES DONT POURRAIT S’INSPIRER L’UNION EUROPÉENNE
 1. Les États-Unis
 2. Le Royaume-Uni
 3. L’Inde

B. LA NÉCESSITÉ D’UNE SOLUTION INTERNATIONALE

C. POUR UNE MEILLEURE INFORMATION ISSUE DES PLATEFORMES NUMÉRIQUES

D. L’ARTICULATION AVEC LES PROJETS D’HARMONISATION DE L’ASSIETTE DE L’IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS

E. DE NOUVELLES RÈGLES FISCALES EN FONCTION DES INNOVATIONS NUMÉRIQUES À VENIR

TRAVAUX DE LA COMMISSION

CONCLUSIONS

ANNEXE : LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES PAR LES RAPPORTEURS

 
 

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