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Rapport d'information fait au nom de la commission des affaires européennes sur le projet de loi relatif à la croissance et à la transformation des entreprises (PACTE)

Auteur(s) :

Editeur :

  • Sénat

Collection : Les Rapports du Sénat

Titre de couverture : "Observations sur le projet de loi relatif à la croissance et à la transformation des entreprises"

Date de remise : Décembre 2018
98 pages

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Dans le cadre de la mission d'alerte sur les sur-transpositions dont la Conférence des Présidents l'a chargée, à titre expérimental, début 2018, la commission des affaires européennes du Sénat a formulé des observations sur les dispositions du projet de loi « Pacte » qui transposent des directives européennes ou prévoient des modalités d'application de textes européens.

AVANT-PROPOS

I. UNE PRATIQUE ÉTENDUE DE TRANSPOSITION DU DROIT EUROPÉEN PAR  VOIE D’ORDONNANCES QUI NE PERMET PAS UN CONTRÔLE EFFECTIF DU PARLEMENT SUR LES OPTIONS RETENUES PAR LE GOUVERNEMENT

A. QUELQUES RARES MESURES DE TRANSPOSITION PAR LA LOI  ASSORTIES DE RENVOIS À DES ORDONNANCES
1. La transposition partielle de la directive 2017/828/UE modifiant la directive 2007/36/CE en vue de promouvoir l’engagement à long terme des actionnaires
2. L’introduction du nouveau rang de priorité des créanciers des entreprises d’investissement et des compagnies financières holding prévu par la directive 2017/2399/UE du 12 décembre 2017 modifiant la directive 2014/59/UE en ce qui concerne le rang des instruments de dette non garantie dans la hiérarchie en cas d’insolvabilité
3. L’exploitation sous condition de l’option de dispense de publication d’un prospectus pour les offres d’un montant inférieur à 8 millions d’euros prévue par le règlement 2017/1129 « Prospectus 3 »

B. UN RENVOI GÉNÉRALISÉ À DES ORDONNANCES POUR TRANSPOSER DES DIRECTIVES ET METTRE LE DROIT FRANÇAIS EN CONFORMITÉ AVEC LE DROIT EUROPÉEN, SANS TOUJOURS PRÉCISER LES OPTIONS QUI SERONT EXERCÉES
1. L’incertitude sur la date d’application aux collectivités territoriales de la directive 2014/55/UE sur la facturation électronique dans le cadre des marchés publics
2. La transposition tardive de la directive 2014/50/UE  qui ouvre des droits à retraite supplémentaire pour faciliter la mobilité des travailleurs entre les États membres
3. L’incertitude sur l’utilisation des options ouvertes par la directive 2016/2341/UE « IORP 2 » en matière d’encadrement des activités et de surveillance des institutions de retraites professionnelles
4. L’annonce d’une application de la logique du « Paquet marques » à la législation française régissant les marques  enregistrées auprès de l’INPI
5. La probable application des règles de prescription de droit commun pour la sanction des fraudes portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union au moyen du droit pénal prévue par la directive 2017/1371/UE
6. La faculté d’étendre les activités soumises à la Directive « Blanchiment » 2015/849/UE
7. La mise en cohérence annoncée du régime du démarchage avec la directive 2014/65/UE « MiFID 2 » et le règlement « MIFIR »
8. La transposition de la future directive «  Insolvabilité » qui harmonisera a minima les procédures de prévention et d’apurement
9. L’ajustement anticipé des pouvoirs de l’Autorité de la concurrence en préparation de la transposition de la proposition de directive sur le renforcement des pouvoirs des autorités nationales de concurrence (« ECN  + »)
10. L’habilitation à transposer le « Paquet bancaire » en cours d’adoption dans la suite de Bâle 1  et Bâle 2

C.  DE NOMBREUSES RATIFICATIONS D’ORDONNANCES DE TRANSPOSITION ET MISES EN CONFORMITÉ AVEC LE DROIT EUROPÉEN SANS QUE LES MOTIFS DU TRAITEMENT RÉSERVÉ AUX OPTIONS OUVERTES PAR LE TEXTE EUROPÉEN SOIENT TOUJOURS EXPLICITÉS
1. L’ordonnance n° 2015-558 du 21 mai 2015 relative aux succursales tend à assurer des conditions d’égalité de concurrence entre les établissements de crédit français et les établissements ayant leur siège social dans un État non membre de l’Union européenne ni partie à l’accord sur l’Espace économique européen (art 71-II)
2. Le renforcement du régime de responsabilité des dépositaires par l’ordonnance n° 2016-312 du 17 mars 2017 modifiant le cadre juridique de la gestion d’actifs (art. 71-III)
3. L’ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 relative aux marchés d’instruments financiers transpose la directive MiFID et exploite certaines de ses options (art. 71-V)
4. L’ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme ne retient aucun des allègements des obligations de vigilance pesant sur certaines activités autorisés par la directive « Blanchiment » (art. 71-VII)
5. L’exigence, par l’ordonnance n° 2016-1809, de conditions sectorielles d’expérience professionnelle pour certains professionnels dont la profession n'est pas réglementée dans leur État d'origine et qui souhaitent fournir des prestations temporaires en France (art. 71-VIII)
6. L’autorisation environnementale régie par l’ordonnance n° 2017-80 va au-delà de la directive 2011/92 du 13 décembre 2011 relative à l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement (art. 71-IX)
7. L’introduction par l’ordonnance 2017-84 d’organismes dédiés à l’exercice de l’activité de retraite professionnelle supplémentaire prévus par la directive 2003/41/CE (art. 71-X)
8. La séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement par l’ordonnance n° 2017-1107 (art. 71-XV)
9. La modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs et du financement par la dette par l’ordonnance n° 2017-1432 en conformité avec directive AIFM 2011/61/UE et le règlement ELTIF (UE) 2015/760 (art. 71–XVIII)
10. Le renforcement de la responsabilité du détaillant par l’ordonnance n°2017-1717 du 20 décembre 2017 portant transposition de la directive 2015/2302/UE relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyage liées (art. 71–XXII)

II. DES SUPPRESSIONS DE SUR-TRANSPOSITIONS ET QUELQUES MISES EN CONFORMITÉ TARDIVES

A. LA SUPPRESSION DE SUR-TRANSPOSITIONS DU DROIT EUROPÉEN PRÉJUDICIABLES AUX ENTREPRISES ET À L’ATTRACTIVITÉ DE LA PLACE DE PARIS
1. Le relèvement des seuils en matière de contrôle légal des comptes pour alléger les charges des petites entreprises
2. Le relèvement du seuil de dispense de prospectus en cas d’offre au public de titres, assorti d’une obligation d’établir un document simplifié de présentation au public
3. L’autorisation des succursales d’entreprises d’investissement de pays tiers ne bénéficiant pas d’une décision d’équivalence de la Commission européenne
4. L’abaissement du seuil de retrait obligatoire pour faciliter les retraits de la cote tout en conservant l’attestation d’équité
5. La reconnaissance des systèmes de pays tiers pour le règlement définitif des opérations sur titres
6. La suppression de l’obligation faite aux chambres de compensation d’être des établissements de crédit
7. L’extension de la privation du droit préférentiel de souscription à l’ensemble des actions de préférence

B. QUELQUES MISES EN CONFORMITÉ TARDIVES AVEC LE DROIT EUROPÉEN
1. La suppression des OPCVM de cantonnement
2. L’accès de l’Autorité des marchés financiers (AMF) aux données de connexion dans le cadre des enquêtes en matière d’abus de marché
3. La récupération des bonus des preneurs de risques
4. La valorisation des actifs portuaires

III. DES MESURES DESTINÉES À FAVORISER LE DÉVELOPPEMENT DE L’ÉCONOMIE FRANÇAISE ET À PROMOUVOIR LA «RAISON D’ÊTRE » DES ENTREPRISES

A. ACCOMPAGNER LE DÉVELOPPEMENT DES ENTREPRISES DANS LE RESPECT DES PRINCIPES EUROPÉENS
1. La conformité au régime européen des aides d’État des dispositifs d’accompagnement des entreprises
2. La conformité du contrôle des investissements étrangers et de la golden share à la libre circulation des capitaux et à la liberté d’établissement
3. La conformité des offres de titres réservées aux salariés aux règles de prévention des abus de marché
4. La conformité du plan d’épargne retraite à la libre circulation des travailleurs
5. La conformité du droit exclusif d’Aéroports de Paris (ADP) au droit de la concurrence

B. DES MODIFICATIONS DANS DES DOMAINES EXPRESSEMENT RENVOYÉS À LA COMPÉTENCE NATIONALE PAR DES TEXTES EUROPÉENS
1. En matière de baux commerciaux
2. En matière d’assurance-vie

C. DES DISPOSITIONS DANS LE PROLONGEMENT DE LA LOGIQUE EUROPÉENNE QUI POURRAIENT INSPIRER DES ÉVOLUTIONS FUTURES
1. Un guichet unique électronique pour l’accomplissement des formalités liées à la création et à la vie des entreprises
2. Le registre général dématérialisé des entreprises
3. La «raison d’être» des entreprises dans le prolongement de leur rôle social et environnemental

EXAMEN EN COMMISSION

OBSERVATIONS