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Rapport d'information fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale par le groupe de travail sur l'amélioration de l'efficacité des fiches S

Auteur(s) :

    • FRANCE. Sénat. Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale

Editeur :

  • Sénat

Collection : Les Rapports du Sénat

Titre de couverture : "Les fiches S en questions : réponses aux idées reçues"

Date de remise : Décembre 2018
67 pages

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Au 11 décembre 2018, 29 973 personnes faisaient l'objet d'une fiche S au sein du fichier des personnes recherchées (FPR), qui comprend 21 catégories de fiches différentes et environ 640 000 fiches. Le groupe de travail rappelle que, depuis plusieurs années, les fiches S ont été assimilées, à tort, à un marqueur de radicalisation et de dangerosité. Dès lors, à chaque attentat qui a frappé la France, le débat public s'est inlassablement concentré sur la supposée « défaillance » de ses services de renseignement, illustrée par leur incapacité à surveiller et à neutraliser les individus fichés S. Nombreux sont ainsi ceux qui ont proposé diverses mesures emblématiques visant à prévenir le passage à l'acte des personnes fichées S, par exemple par leur placement en rétention administrative ou sous surveillance électronique, ou une large diffusion du « fichier S » (sic). Dans ce contexte et au regard des confusions entretenues autour de la nature et des finalités des fiches S, la commission des lois du Sénat a créé, au mois de mai 2018, un groupe de travail pluraliste afin d'évaluer l'efficacité et la pertinence des propositions de réforme des fiches S. Pour le groupe de travail, il importe d'éviter toute dénaturation de ce fichier de police qui mettrait en péril l'efficacité des services de renseignement. Plutôt que de proposer une évolution du droit ou une révolution des pratiques des services, il a souhaité faire oeuvre d'explication et d'information, notamment en rappelant la nature et les fonctions de la fiche S, ce qu'elle est, ce qu'elle n'est pas et ce qu'elle ne saurait être.

INTRODUCTION

I. LES FICHES S : UN OUTIL DE TRAVAIL AU SERVICE DU RENSEIGNEMENT QUI SOUFFRE DE NOMBREUSES CONFUSIONS

A. UN OUTIL DE RENSEIGNEMENT À L'EFFICACITÉ PROUVÉE
1. Un sous-ensemble du fichier des personnes recherchées, et non un fichier spécifique
a) Le fichier des personnes recherchées
b) Les fiches S, une catégorie de mesures de recherches
2. Un outil aux finalités et aux utilisateurs multiples
a) Une fonction de signalement permettant aux services de renseignement de bénéficier d'une remontée passive d'information
b) Une fonction d'alerte utile aux services administratifs

B. DE NOMBREUSES APPROXIMATIONS ET CONFUSIONS
1. Un outil qui n'est ni un indicateur de la dangerosité des personnes, ni destiné au suivi de la radicalisation
a) L'absence de lien entre la « fiche S » et le niveau de dangerosité d'une personne
b) Une assimilation erronée de la fiche S à un outil de suivi de la radicalisation
2. Un outil qui fait l'objet d'une focalisation excessive au détriment de son efficacité

II. LES  FICHES S : UN OUTIL QUI PEUT ÊTRE AMÉLIORÉ, MAIS QUI NE DOIT PAS ÊTRE DÉVOYÉ, AU RISQUE DE DEVENIR INUTILISABLE

A. DES PRINCIPES FONDATEURS À PRÉSERVER
1. Éviter une recentralisation des fiches S sur les personnes les plus dangereuses
a) Une réduction du champ des fiches S peu opportune sur le plan opérationnel
b) Des propositions consistant à « débaptiser » une partie des fiches S qui risquent de n'avoir que peu d'impact dans la pratique
2. Un élargissement des personnes habilitées à consulter les fiches S, qui apparaît inopérant et risqué sur le plan opérationnel
a) L'accès des maires et plus largement des élus locaux
b) L'accès des policiers municipaux et des militaires du dispositif Sentinelle
c) L'accès de l'administration pénitentiaire

B. DES FICHES QUI NE PEUVENT SERVIR DE FONDEMENT À DES DÉCISIONS ADMINISTRATIVES OU JUDICIAIRES
1. L'impossibilité de fonder une décision administrative sur un fichier comme le FPR
2. L'absence d'utilité des fiches S pour les décisions judiciaires

C. DES AMÉLIORATIONS POSSIBLES, À LA MARGE, POUR ASSURER LA PLEINE OPÉRATIONNALITÉ DU DISPOSITIF
1. Une nécessaire fluidification des échanges entre les services émetteurs et les utilisateurs du fichier
a) Des procédures de contrôle à simplifier
b) Une harmonisation souhaitable des procédures de transmission d'informations
2. Un effort souhaitable en matière de fiabilisation et de confidentialité des informations enregistrées
a) Des efforts à conduire pour améliorer la fiabilité des informations saisies.
b) Une traçabilité de l'accès aux fiches S, et donc une confidentialité de celles-ci, qui reste perfectible

EXAMEN EN COMMISSION

LISTE DES PERSONNES ENTENDUES ET DÉPLACEMENT EFFECTUÉ