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Rapport d'information fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale par la mission de contrôle et de suivi de la loi du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme

Auteur(s) :

    • FRANCE. Sénat. Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale

Editeur :

  • Sénat

Collection : Les Rapports du Sénat

Titre de couverture : "La loi du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme : un an après"

Date de remise : Décembre 2018
39 pages

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Destinée à permettre une sortie du régime de l'état d'urgence sous lequel la France vivait depuis le 14 novembre 2015, la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme a prévu diverses mesures destinées à mieux prévenir et réprimer les actes de terrorisme. Celles de ces mesures qui s'inspiraient directement de l'état d'urgence et étaient considérées comme les plus sensibles au regard du respect des droits et libertés constitutionnellement garantis ont revêtu un caractère expérimental et prendront fin le 31décembre 2020, sauf prorogation ou pérennisation par le Parlement. Il s'agit : des périmètres de protection (article 1er), qui peuvent être instaurés par les préfets afin d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un évènement exposé à un risque d'actes de terrorisme à raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation ; de la fermeture de lieux de culte (article 2) dans lesquels « les propos qui sont tenus, les idées ou théories qui sont diffusées ou les activités qui se déroulent provoquent à la violence, à la haine ou à la discrimination, provoquent à la commission d'actes de terrorisme ou font l'apologie de tels actes » ; des mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance (article 3), qui permettent d'interdire à une personne constituant une menace de se déplacer à l'extérieur d'un certain périmètre géographique, d'accéder à certains lieux ou encore d'entrer en relation avec certaines personnes ; des visites domiciliaires et saisies (article 4), autorisées par le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Paris, sur saisine motivée du préfet et aux seules fins de prévention du terrorisme. Pour évaluer l'efficacité et la pertinence de ces mesures, le Parlement bénéficie de pouvoirs de contrôle renforcés. La commission des lois a décidé de créer en son sein, dès le 21 novembre 2017 et pour toute la durée de cette expérimentation, une mission pluraliste de contrôle et de suivi de la mise en oeuvre de la loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme.

INTRODUCTION

I. DES MODIFICATIONS EN COURS DE LA LOI DU 30 OCTOBRE 2017 POUR RESPECTER LES DROITS ET LIBERTÉS CONSTITUTIONNELEMENT GARANTIS

A. LE PÉRIMÈTRE ET LES PRÉROGATIVES DE LA MISSION D'INFORMATION
1. Quatre mesures à caractère expérimental
2. Un contrôle parlementaire renforcé

B. LES DÉCISIONS DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL DES 16 FÉVRIER ET 29 MARS 2018
1. La conformité à la Constitution des dispositions relatives aux périmètres de protection, sous trois réserves d'interprétation
2. La conformité à la Constitution des dispositions relatives à la fermeture temporaire de lieux de culte
3. La censure partielle des dispositions relatives au contrôle par le juge administratif des mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance
4. La censure de la possibilité de saisir des documents ou objets dans le cadre d'une visite domiciliaire

C. LES ÉVOLUTIONS PRÉVUES PAR LE PROJET DE LOI DE PROGRAMMATION 2018-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE
1. L'encadrement des délais d'introduction et d'examen des recours pour excès de pouvoir contre les mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance
2. La création d'une procédure spécifique permettant le contrôle entier et préalable par le juge administratif des décisions de renouvellement de mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance
3. La création d'un régime de saisie, d'exploitation, de conservation et de restitution de documents dans le cadre de la visite administrative aux fins de prévention d'un acte de terrorisme

II. UN PREMIER BILAN CONTRASTÉ DES MESURES PRISES EN APPLICATION DE LA LOI DU 30 OCTOBRE 2017

A. LES PÉRIMÈTRES DE PROTECTION : UNE MESURE FORTEMENT UTILISÉE
1. Le bilan statistique : de fortes variations géographiques et temporelles
2. La motivation des arrêtés préfectoraux instaurant un périmètre de protection : la sécurisation d'événements plus que de lieux
3. Les contrôles mis en oeuvre au sein des périmètres de protection
4. Une appropriation progressive du cadre juridique par les préfectures

B. UN NOMBRE RÉDUIT DE FERMETURES DE LIEUX DE CULTE

C. UNE MISE EN OEUVRE PLUS TARDIVE DES POSSIBILITÉS DE VISITE DOMICILIAIRE ET DE SAISIE

D. LES MESURES INDIVIDUELLES DE CONTRÔLE ADMINISTRATIF ET DE SURVEILLANCE : UN DISPOSITIF PROTÉIFORME UTILISÉ EN SOUTIEN D'AUTRES MESURES
1. La nature et la motivation des mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance
2. Des mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance majoritairement renouvelées
3. Des mesures qui ont su évoluer

EXAMEN EN COMMISSION

LISTE DES PERSONNES ENTENDUES ET DÉPLACEMENT EFFECTUÉ