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Mission sur l'avenir de la profession d'opérateur de ventes volontaires

Auteur(s) :

Editeur :

  • Ministère de la justice

Date de remise : Décembre 2018
66 pages

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Le 10 juillet 2018, lors de la remise du rapport annuel du conseil des ventes volontaires (CVV) la ministre annonçait le lancement d'une mission sur l'avenir de la profession d'opérateur de ventes volontaires. Confiée à Henriette Chaubon, ancienne magistrate de la Cour de cassation et à Édouard de Lamaze, avocat, elle s'est clôturée par la formulation de 41 recommandations. Ces dernières préconisent notamment une politique fiscale en favorisant l'importation d'oeuvres d'art et propose la création d'un nouveau "Conseil des maisons de ventes aux enchères" qui sera chargé d'assurer la concurrence dans un secteur fragilisé.

Liste des propositions

Avant-Propos : Contexte et objectif de la mission

Introduction : Les enjeux d’une libéralisation à poursuivre

1ere partie : Libérer et développer l’activité de ventes volontaires

Chapitre I/ Une libéralisation accrue du marché des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
- Section 1 : Conserver la spécificité de l’acte de vente volontaire de meubles aux enchères publiques
- Section 2 : Libérer et développer les activités complémentaires
- Section 3 : Etendre le champ des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
- Section 4 : Encourager le recours aux ventes numérisées

Chapitre II/ Le développement d’autres modalités de vente
- Section 1 : Libéraliser les ventes de gré à gré
- Section 2 : Pratiquer d’autres formes d’adjudication

Chapitre III/ Un accès plus ouvert à la profession de commissaire-priseur volontaire et une formation plus entrepreneuriale
- Section 1 : Maintenir le double diplôme droit et histoire de l’art
- Section 2 : Ouvrir l’accès à la profession : supprimer l’examen d’accès au stage
- Section 3 : Repenser la formation durant le stage
- Section 4 : Créer des certificats de spécialisation
- Section 5 : Favoriser l’accès à la profession pour ceux qui justifient d’une pratique professionnelle
- Section 6 : Instaurer une obligation de formation continue
- Section 7: Créer un titre protégé et revoir l’appellation des personnes morales

2ème partie : Faciliter les conditions d’exercice de l’activité de ventes volontaires

Chapitre I/ : Un allègement des contraintes administratives et réglementaires
- Section 1 : Alléger les contraintes administratives
Sous-section 1 : Instaurer un guichet unique pour les procédures administratives
Sous-section 2 : Accélérer la numérisation et rationaliser la documentation
Sous-section 3 : Simplifier le dispositif d’autorisation pour l’exportation de biens culturels
- Section 2 : Simplifier la règlementation en matière de vente d’ivoire

Chapitre II/: Un allègement des contraintes fiscales
- Section 1 : Taxe forfaitaire : alléger les exigences en matière de justificatifs d’exonération et confier la gestion au service des impôts
- Section 2 : TVA: ne pas freiner l’apport d’objets d’art extracommunautaires et préserver l’acquis communautaire en la matière
- Section 3 : Droit de suite : Mettre en place un guichet unique gérant les cas où les bénéficiaires du droit de suite ne sont pas connus
- Section 4 : Contribution pour les diffuseurs à la maison des artistes

3ème partie : Maintenir une régulation du marché

Chapitre I/ Les risques d’une dérégulation complète du marché

Chapitre II/ Un organe de régulation rénové : le Conseil des Maisons de Ventes
- Section 1 : Revoir sa composition en faveur d’une présence accrue des professionnels
- Section 2 : Redéfinir ses missions dans la perspective d’un soutien au développement de l’activité des ventes volontaires
- Section 3 : Instituer un organe disciplinaire indépendant

4ème partie : Anticiper les adaptations induites par la loi du 6 août 2015

Chapitre I/ Créer les conditions d’une concurrence équitable entre les différents professionnels sur le marché des ventes volontaires
- Section 1 : Homogénéiser le niveau de formation en ventes volontaires
- Section 2 : Soumettre tous les acteurs à la règle de l’externalisation de leur activité de ventes volontaires
- Section 3 : Harmoniser les obligations en matière de droit de reproduction

Chapitre II/ Inciter aux rapprochements en termes de structures d’exercice et/ou de moyens
- Section 1 : Favoriser les partenariats entre maisons de vente
- Section 2 : Inciter à la mise en place de coopérations plus structurées au travers des Sociétés Pluriprofessionnelles d’Exercice (SPE).
- Section 3 : Inciter à la mise en commun de moyens capitalistiques au travers des Sociétés de Participation Financière des Professions libérales (SPF-PL)

Liste des personnes auditionnées ou consultées

Annexes