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Le recours aux prestations rémunérées dans le réseau des chambres d'agriculture

Auteur(s) :

Editeur :

  • Ministère de l'agriculture et de l'alimentation

Date de remise : Juin 2018
82 pages

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Le réseau des chambres d'agriculture est conduit depuis de nombreuses années à accroître ses ressources grâce à des prestations rémunérées destinées aux agriculteurs, mais aussi aux propriétaires forestiers et aux collectivités territoriales. Ces prestations concernent de très nombreux domaines en lien étroit avec le développement agricole et rural : technique, administratif, financier et économique. Elles représentent aujourd'hui plus du tiers des recettes du réseau et sont majoritairement réalisées dans le champ concurrentiel. L'évolution du contexte agricole offre de nouvelles opportunités de prestations rémunérées. La question de leur assise juridique et de leurs conditions de mises en oeuvre (politique tarifaire, construction de l'offre) est susceptible d'impacter la pérennité même de l'échelon de proximité des chambres d'agriculture. Le CGAAER a été sollicité pour faire des recommandations en vue de clarifier le code rural et de la pêche maritime et de mieux encadrer le code forestier.

RESUME

LISTE DES RECOMMANDATIONS

INTRODUCTION

1. PRESENTATION ET CONTEXTE DE LA MISSION

1.1. Que sont les prestations rémunérées, objet de la mission ?

1.2. Les chambres d’agriculture sont des acteurs majeurs pour la mise en oeuvre des politiques publiques agricoles

1.3. L'évolution rapide du contexte agricole génère de fortes attentes sur le terrain

1.4. Des ressources financières publiques de plus en plus contraintes

1.5. Un environnement législatif et réglementaire qui modifie l'organisation du réseau

1.6. Plusieurs travaux antérieurs et d'autres en cours nécessitent d'être pris en considération

2. TYPOLOGIE DES PRESTATIONS REMUNEREES OFFERTES PAR LES CHAMBRE DEPARTEMENTALE D’AGRICULTURE

2.1. Les prestations rémunérées proposées aux agriculteurs
2.1.1. Des objectifs généraux structurent l'offre en 5 domaines d'expertise
2.1.2. Les métiers de conseiller se diversifient
2.1.3. Développement d'une marque et d'outils mutualisés : ProAgri et MesP@rcelles
2.1.4. Des tarifs difficiles à appréhender sans disposer du catalogue détaillé des prestations

2.2. Les prestations rémunérées proposées aux forestiers
2.2.1. Les chambres d'agriculture agissent dans le domaine forestier
2.2.2. Des métiers nombreux et divers
2.2.3. Des tarifs adaptés à la variabilité des prestations fournies

2.3. Les prestations rémunérées proposées aux collectivités territoriales
2.3.1. L’offre nationale est présentée en 7 domaines d’expertise
2.3.2. La plupart des chambres valorisent leur compétence généraliste agricole et rurale pour aménager l’espace et accompagner les projets de territoire
2.3.3. Des prestations plus spécifiques sont dérivées de prestations offertes aux agriculteurs
2.3.4. Une marque : TERRALTO
2.3.5. La tarification vue des sites internet

3. ELEMENTS FINANCIERS RELATIFS AUX PRESTATIONS REMUNEREES

3.1. Les prestations rémunérées dans le budget des chambres

3.2. La comptabilité analytique éclaire encore insuffisamment les coûts
3.2.1. La qualité de l'enregistrement des temps passés est fondamentale
3.2.2. Les coûts attachés à la mission de représentation sont plus larges qu'il n'y parait
3.2.3. L'APCA gagnerait à avoir une vision transversale

4. LES ENJEUX JURIDIQUES DES PRESTATIONS REMUNEREES

4.1. L’assise juridique
4.1.1. Leur base juridique n'est pas très explicite mais elle existe et permet d'adapter l'action des chambres aux évolutions du monde rural
4.1.2. Les apports de la jurisprudence
Intervention des EPA sur le marché concurrentiel
De l'application du principe de spécialité dans le cadre d'une réponse à des appels d'offres
De l'application du principe de territorialité dans le cadre d'une réponse à des appels d'offres
Pratiques de sourçage dans le cadre d'un marché public

4.2. L’insécurité juridique
4.2.1. Exigences à respecter dans l'exercice des prestations commerciales liées au statut d’EPA
Assurer la transparence des financements des prestations rémunérées
Le respect du principe de territorialité appliqué aux prestations rémunérées n'est pas un sujet
Une activité accessoire au regard des missions principales des chambres
Le respect du principe de spécialité
4.2.2. Le respect du droit de la concurrence
Le respect du droit de la concurrence est le véritable enjeu en matière de sécurisation juridique des prestations rémunérées
Certaines prestations sont rémunérées par leur bénéficiaire, ce qui n’exclut pas une prise en charge publique. Ceci rend d’autant plus nécessaire la clarté de la facturation
La recommandation des précédents rapports que la tutelle s’implique au regard du droit de la concurrence est restée lettre morte
4.2.3. L’inégalité de traitement entre usagers

5. ORGANISATION DU RESEAU ET STRATEGIE DE CONSTRUCTION DE L’OFFRE

5.1. L'APCA soutient le développement des prestations rémunérées
5.1.1. Une stratégie de l'APCA affichée et clairement exprimée
5.1.2. Un service dédié au développement des services marchands
5.1.3. Un service en charge d'une démarche qualité
5.1.4. Le développement des prestations rémunérées au regard de la concurrence

5.2. Vers des stratégies régionales de l'offre de services marchands
5.2.1. Les nouvelles missions des chambres régionales d’agriculture
5.2.2. La création d'un service commun RDI au sein de chaque chambre régionale d’agriculture
5.2.3. Une organisation du réseau en cours d'adaptation
5.2.4. Vers une harmonisation des catalogues et des tarifs

5.3. Les enjeux de prestations rémunérées pour les chambres départementales d’agriculture
5.3.1. Nécessité de construire et d'afficher une stratégie locale de positionnement claire et lisible
5.3.2. Définir une stratégie locale partagée qui vienne s'appuyer sur les missions traditionnelles des chambres (missions de service public, information, recueil de données et recherche-développement)
5.3.3. Définir des tarifs cohérents avec la stratégie commerciale développée

6. CONCLUSION

ANNEXES
Annexe 1 : Lettre de mission
Annexe 2 : Liste des personnes rencontrées
Annexe 3 : Liste des sigles utilisés
Annexe 4 : Les prestations rémunérées présentées sur les sites internet des CDA
Annexe 5 : Analyse des comptes des CDA (métropole)
Annexe 6 : Méthode APCA d’établissement des coûts complets

 
 

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