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Rapport annuel 2017 de la Cour de cassation

Auteur(s) :

    • FRANCE. Cour de cassation

Editeur :

  • Cour de cassation

Date de remise : Juin 2018
440 pages

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Le rapport 2017 de la Cour de cassation comporte un important corpus de suggestions de modifications législatives ou réglementaires, en matière civile et pénale, ainsi que l'analyse des principaux arrêts et avis ayant été rendus, tout au long de l'année, dans les différentes branches du droit privé. Il présente également de manière détaillée, l'activité juridictionnelle et extra-juridictionnelle de la Cour de cassation, ainsi que celle des juridictions et commissions instituées auprès d'elle.

COMPOSITION DE LA COMMISSION DU RAPPORT ET DES ÉTUDES DE LA COUR DE CASSATION

LIVRE 1 DISCOURS

LIVRE 2 SUGGESTIONS DE MODIFICATIONS LÉGISLATIVES OU RÉGLEMENTAIRES

LIVRE 3 JURISPRUDENCE DE LA COUR

LIVRE 4 ACTIVITÉ DE LA COUR

LISTE DES ABRÉVIATIONS

TABLE DES MATIÈRES

 
 

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