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Les politiques de lutte contre le tabagisme - Communication au Président de l'Assemblée nationale pour le comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques

Auteur(s) :

    • FRANCE. Cour des comptes

Editeur :

  • Cour des comptes

Date de remise : Décembre 2012
332 pages

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A la demande du comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques (CEC) de l'Assemblée nationale, la Cour des comptes a évalué les politiques de lutte contre le tabagisme. Le tabac est la première cause de mortalité évitable en France avec 73 000 morts par an. Le travail de la Cour, sur cet enjeu majeur de santé public, montre l'absence d'une véritable politique de lutte contre le tabagisme. La Cour s'inquiète de reculs très préoccupants et formule 32 recommandations. Le Premier président de la Cour des comptes, Didier Migaud, a été auditionné ce jeudi 13 décembre 2012 par le CEC, présidé par le Président de l'Assemblée nationale, Claude Bartolone, et dont les rapporteurs sur ce sujet sont les députés Denis Jacquat et Jean-Louis Touraine. Le CEC a rendu ses conclusions en février 2013.

Avertissement

Résumé

Principales recommandations

Introduction

Chapitre I Un enjeu majeur de santé publique inscrit dans un cadre d’action international

I - Un enjeu médico-économique de première grandeur
A – La première des causes de mortalité évitable
B – Un coût élevé pour la collectivité

II - Un cadre d’action international
A – L’action de l’OMS
B – L’Union européenne

Chapitre II D’importants intérêts économiques et financiers en jeu

I - Des intérêts économiques puissants
A – Une production agricole, désormais limitée, aidée dans sa restructuration
B – Un secteur industriel internationalisé
C – Le réseau des buralistes

II - Une contribution importante au financement des comptes sociaux

III - La nécessaire indépendance de la décision publique

Chapitre III Un pilotage marqué par de nombreuses faiblesses

I - Un manque de clarté et de constance dans la volonté politique
A – Une absence de plan d’action spécifique
B – Des discontinuités préjudiciables
C – Un fléchissement au cours des années récentes
D – Un exercice incertain du rôle de coordination

II - Des objectifs peu lisibles et mal suivis
A – Des objectifs fluctuants
B – Un dispositif d’observation partiel
C – L’abandon de tout indicateur de performance

III - Une déclinaison régionale tardive et limitée

IV - Des crédits de lutte contre le tabagisme modestes

V - Un effort de recherche dispersé et insuffisant

Chapitre IV Des résultats récents décevants

I - Une interruption de la baisse des ventes depuis 2005

II - Des achats hors réseau des buralistes estimés à 20 % depuis 2004
A – Une estimation nécessaire
B – Des évaluations convergentes
C – Une lutte contre les achats hors réseau à amplifier

III - Une remontée récente de la prévalence tabagique quotidienne
A – Des résultats contrastés en termes de prévalence au cours des dix dernières années
B – Une position internationale médiocre

IV - Des populations plus touchées que d’autres
A – Les femmes
B – Les jeunes
C – Les personnes en situation de précarité

Chapitre V La fiscalité du tabac : entre objectif de rendement et dissuasion sanitaire

I - Une fiscalité prépondérante dans le prix à la consommation
A – Un système complexe et hétérogène
B – Une réglementation européenne peu contraignante
C – L’incidence sur les prix

II - Deux phases contrastées en matière de politique fiscale et de prix au cours de la dernière décennie
A – Les mesures volontaristes de 2003-2004
B – Un « moratoire fiscal » prolongé de fait pendant plusieurs années

III - Une stratégie d’optimisation financière pour les fabricants, les buralistes et l’Etat

Chapitre VI Des obligations ou interdictions inégalement respectées

I - De nombreuses obligations ou prohibitions, un pouvoir de contrôle dispersé
A – Le contrôle des obligations des buralistes
B – Amendes pénales et corps de contrôle
C – Le rôle des organismes antitabac

II - Les produits interdits : une application défaillante

III - La réglementation du conditionnement et ses détournements

IV - L’interdiction de la publicité, du parrainage ou de la propagande : des frontières incertaines
A – La promotion interne aux bureaux de tabac
B – Les oeuvres culturelles et artistiques
C – Le cas des diffuseurs audiovisuels
D – La distribution de cendriers

V - L’interdiction de fumer dans les lieux publics : une mutation encore incomplète

VI - L’interdiction de ventes aux mineurs : une application très incomplète

Chapitre VII Une attention insuffisante à la prévention et au sevrage

I - Une action éducative et de prévention trop restreinte
A – Le rôle de l’Institut national de prévention et d’éducation à la santé (INPES)
B – La médecine scolaire
C – Les services de santé au travail

II - Une organisation de l’aide à l’arrêt du tabac à la fois mal identifiée et dispersée

III - Une expérience hésitante de soutien financier au sevrage

Conclusion générale

Liste des annexes