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Commission de déontologie de la fonction publique - Accès des agents publics au secteur privé - Rapport d'activité 2017 : rapport au Premier ministre

Auteur(s) :

    • FRANCE. Commission de déontologie de la fonction publique

Editeur :

  • Ministère de l'action et des comptes publics

Date de remise : Janvier 2019
115 pages

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Le présent rapport d'activité 2017 est le premier présenté par la Commission de déontologie de la fonction publique sur le fondement des dispositions de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires. La commission est saisie pour donner un avis sur le départ des agents publics vers le secteur privé. Elle se prononce en outre sur les déclarations des agents publics qui souhaitent cumuler leurs fonctions avec la création ou la reprise d'une entreprise privée, ou bien sur celles des dirigeants d'entreprise privée recrutés dans la fonction publique et souhaitant poursuivre leur activité. Elle donne enfin un avis sur les autorisations demandées par des chercheurs pour participer à la création ou aux activités d'entreprises valorisant les résultats de leurs travaux. Le rapport comporte trois parties. La première traite du cas des agents des trois fonctions publiques cessant leurs fonctions ou bien demandant à exercer un cumul. La seconde concerne les avis sur la participation des chercheurs à la création d'entreprise ou aux activités des entreprises existantes, chacune de ces parties comprenant un bilan statistique et une analyse de jurisprudence. La troisième partie formule des recommandations.

AVERTISSEMENT

INTRODUCTION

Première partie : LE DÉPART DANS LE SECTEUR PRIVÉ ET LE CUMUL D’ACTIVITÉS

1. LA PROCEDURE SUIVIE DEVANT LA COMMISSION DE DEONTOLOGIE
1.1. LA SAISINE DE LA COMMISSION
1.2 AVANT LA SEANCE DE LA COMMISSION DE DEONTOLOGIE DE LA FONCITON PUBLIQUE : MISSIONS DU SECRETARIAT DE LA COMMISSION
1.3 LA SEANCE DE LA CDFP : SUR LA BASE DES DOSSIERS RETENUS LORS DE L’INSTRUCTION
1.4 LES SUITES DE L’AVIS : DEMANDE DE SECONDE DELIBERATION ET DECISION DE L’ADMINISTRATION

2. LE BILAN DE L’ACTIVITÉ DE LA COMMISSION
2.1 SAISINES
2.2 CAS DE SAISINE
2.3 ORIGINE DES SAISINES
2.4 SENS DES AVIS

3. LE CONTROLE DELA SITUATION DES AGENTS PUBLICS CESSANT LEURS FONCTIONS
3.1. COMPETENCE DE LA COMMISSION
3.2. LA NATURE ET LES PRINCIPAUX CRITERES DU CONTROLE (PRINCIPES ET JURISPRUDENCE DE L’ANNEE 2017)

4. LE CONTROLE DES AGENTS PUBLICS PRATIQUANT UN CUMUL D’ACTIVITES
4.1. COMPETENCE DE LA COMMISSION
4.2. LA NATURE ET LES CRITERES DU CONTROLE DE LA COMMISSION

Deuxième partie : CESSATION DE FONCTION OU CUMUL DANS LE SECTEUR PRIVE DE LA RECHERCHE

1. AGENTS POUVANT BENEFICIER DES DISPOSITIONS DU CODE DE LA RECHERCHE

2. PRESENTATION DES DISPOSITIFS

Troisième partie : RECOMMANDATIONS

1. COMPETENCE DE LA COMMISSION

2. APPLICATION DES ARTICLES 25 ET 25 BIS

3. APPLICATION DE L’ARTICLE 25 SEPTIES

ANNEXES
1° LES MEMBRES DE LA COMMISSION DE DEONTOLOGIE AU 17 FEVRIER 2017
2° LES PRINCIPAUX TEXTES APPLICABLES

 
 

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