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La lutte contre les fraudes aux prestations dans les branches prestataires du régime général - Communication à la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale

Auteur(s) :

    • FRANCE. Cour des comptes

Editeur :

  • Cour des comptes

Date de remise : Juillet 2010
107 pages

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Rolande Ruellan, présidente de la 6e chambre de la Cour des comptes, et Laurent Rabaté, conseiller maître, ont présenté le rapport sur la lutte contre les fraudes aux prestations dans les branches prestataires du régime général devant la Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale le 1er juillet 2010.

Introduction

I. Une stratégie nationale aux cibles encore trop imprécises

A. Des moyens accrus consacrés à la lutte contre les fraudes
1. Une priorité relative reconnue à la lutte contre la fraude aux prestations
2. Des outils renouvelés
3. Des dispositions un peu plus exigeantes dans les COG
4. Un renforcement des moyens humains

B. Des cibles qui demeurent trop imprécises
1. Les évaluations quantitatives disponibles demeurent insuffisantes
2. Des hésitations sur le périmètre et la définition des fraudes
3. L’utilité d’efforts systématiques pour réduire les possibilités de fraudes aux prestations
4. Une stratégie nationale insuffisamment formalisée et priorisée

II. Du fait d’impulsions insuffisantes des caisses nationales, les actions des caisses locales restent trop limitées

A Une impulsion encore insuffisante de la part des caisses nationales
1. Une capacité juridique désormais suffisamment reconnue
2. Des obstacles « culturels » progressivement levés
3. Une animation encore insuffisante de l’action des organismes locaux

B. Des actions encore limitées dans le domaine de la prévention des fraudes
1. Une communication externe peu active
2. Le déploiement du contrôle interne a trop peu intégré le risque de fraude

C. Des efforts de détection et de caractérisation des fraudes à organiser
1. Des signalements laissés sans suites suffisantes
2. Des organisations très hétérogènes et non évaluées

D Récupération et sanctions
1. Une récupération insuffisante des indus
2. Une montée en charge encore incomplète des dispositifs alternatifs
3. Des sanctions pénales ou ordinales qui restent trop peu dissuasives

Annexe n°1 - liste récapitulative des recommandations