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Pour une consommation durable en phase avec les enjeux européens

Auteur(s) :

    • FRANCE. Ministère de la transition écologique et solidaire

Editeur :

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

Date de remise : Janvier 2019
62 pages

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Le rapport de Thierry Libaert, conseiller au Comité économique et social européen, a été demandé dans le cadre de la Feuille de route pour l'économie circulaire en février 2018. Il vise à alimenter les chantiers engagés par le Gouvernement dans la lutte contre l'obsolescence programmée et la recherche d'une consommation plus durable. Le rapport formule en ce sens 50 mesures en faveur de la durabilité des produits.

Sommaire

Avant-propos

I - Etat des lieux en Europe

1. Pratiques

2. Observations

3. Socle d’une ambition commune

II - Modèle économique d’une extension de garantie

1. Etudes économique liées aux extensions de garantie

2. Etudes globales

3. Pour un modèle économique favorable à la consommation durable

III - Une consommation plus durable également sur le net

Conclusion

Résumé

Recommandations

Annexes
 Interlocuteurs rencontrés
 Documents étudiés

Recommandations - 50 mesures pour la durabilité

I. Mesures réglementaires

- Interdire les garanties commerciales inférieures à 24 mois ainsi que celles égales à 24 mois, mais uniquement partielles (certaines pièces, pas la main d’oeuvre, …) ou tout du moins leur communication auprès du grand public, car elles apportent de la confusion.

- Faire porter la garantie légale de conformité par les fabricants et non les distributeurs, comme c’est le cas actuellement. A défaut, imposer que la garantie que fournit le fabricant au distributeur soit de la même durée que la GLC.

- Réinitialiser la garantie légale de conformité pour la partie réparée pour tous les produits qui tombent en panne alors qu’ils sont encore sous garantie.

- Modifier la loi Hamon afin d’obliger les distributeurs à informer sur la non disponibilité des pièces détachées.

- Modifier l’article L 111-4 du code de la consommation pour réduire le délai de livraison des pièces détachées de 2 mois à 30 jours. « Le fabricant ou l’importateur fournit aux vendeurs professionnels ou aux réparateurs qui le demandent les pièces détachés dans un délai de 30 jours ».

- Renforcer l’application des textes existants relatifs à la protection des consommateurs et notamment les obligations d’information du consommateur sur la disponibilité des pièces détachées et les ventes d’extension commerciale de garantie.

- Imposer la réversibilité des mises à jour et informer le consommateur des risques de ralentissement des ordinateurs, tablettes, smartphones.

- Modifier le décret n° 2016-1138 du 19 août 2016 relatif aux informations environnementales figurant dans le rapport de gestion de l’entreprise afin d’intégrer au sein des informations relatives à l’économie circulaire, un point relatif à la durabilité et la réparabilité des produits.

- Harmoniser la protection du consommateur (garantie légale, information sur la réparabilité) selon le mode d’acquisition du produit (distribution, e-commerce).

- Anticiper l’étape postérieure à l’instauration du label de réparabilité pour une information plus globale du consommateur intégrant la durabilité moyenne estimée du produit. L’indice de réparabilité ne peut être qu’une étape d’ailleurs partielle, puisqu’elle exonère certains secteurs (ameublement, textile, …).

- Lorsque l’appareil tombe en panne durant la période de présomption de garantie, le distributeur est tenu de récupérer le produit et de le ramener, une fois réparé, au domicile du client (téléviseur, gros électroménager).

- Créer, en lien avec le Conseil National de la Consommation, un observatoire national de la consommation durable.

- Clarifier la portée des garanties constructeurs, notamment la prise en charge éventuelle du déplacement.

- Elargir le droit d’alerte au thème de l’éco-conception des produits de manière à faciliter l’application de l’article 99 de la loi TECV du 17 août 2015, visant à reconnaître les pratiques d’obsolescence programmée.

- S’engager, pour un nombre délimité de secteurs, pour une augmentation de la GLC de manière modulable en fonction du prix des produits.

II. Mesures d’information

- Faire connaître la garantie légale de conformité de 24 mois auprès du grand public (communication ciblée, relais en magasin par les distributeurs et les associations, indications sur la facture).

- Sensibiliser le consommateur aux impacts environnementaux de la durabilité et de la réparabilité des produits.

- Informer le consommateur sur son rôle pour un entretien optimal des produits qu’il achète.

- Sensibiliser le consommateur à la valeur d’usage des produits qu’il souhaite acheter. Sensibiliser le consommateur à l’idée qu’un produit peu onéreux n’est pas forcément une bonne affaire.

- Mettre en place un Green Thursday, journée nationale de promotion de la consommation responsable, de la durabilité et de la réparabilité des produits.

III. Mesures fiscales

- Soutenir les activités de réparation par la mise en place de chèque emploi réparation défiscalisé. Dans la limite de 150 €/an, les collectivités publiques prendront en charge 50 % du coût de la réparation des appareils EEE en dehors de la période de garantie.

- Moduler l’éco-contribution en fonction de la durabilité et de la réparabilité des produits.

IV. Mesures incitatives

- Développer des compteurs d’utilisation sur les produits de la filière EEE dans l’objectif de mieux sensibiliser les consommateurs à la durabilité des produits.

- Rendre effectif l’article 8 de la loi Hamon stipulant la remise au Parlement d’un rapport gouvernemental relatif aux possibilités d’une modulation de l’éco-participation en fonction de la durée de la garantie commerciale des produits.

- Privilégier la réparation sur le remplacement du produit. Une incitation pourrait être offerte au consommateur choisissant la réparation par une possibilité d’obtenir ainsi 6 mois de garantie supplémentaire (exemple de Nespresso).

- Soutenir les initiatives d’application gratuites de notation en lien avec la durabilité et la réparabilité des produits.

- Inciter les réparateurs, lorsqu’un produit tombe en panne et dans l’objectif de lever l’obstacle psychologique de penser que celle-ci est un signal de fin de vie du produit, à proposer un check-out total, voire un reconditionnement du produit.

- Intégrer dans la notice d’utilisation des recommandations pour éviter les pannes les plus fréquentes (filtre bouché, baisse de performance, …).

- Encourager l’autoréparation par l’intégration des instructions de réparation pour les pannes mineures au sein des manuels d’utilisation des produits.

- Lancer un programme d’expérimentation relatif à l’affichage de la durée de vie des produits.

- Intégrer explicitement les critères de durabilité et de réparabilité dans les politiques d’achat public.

- Inciter au recyclage de l’ancien appareil soit par une meilleure information sur les points de collecte, soit par une prime à la reprise.

- Inciter les fabricants à développer une assistance téléphonique visant à permettre à leurs clients de réparer eux-mêmes leurs produits, s’agissant des pannes mineures.

- Inciter les entreprises à éco-concevoir leurs produits afin que ceux-ci soient plus facilement réparables et upgradables.

- Soutenir les expérimentations d’un prix forfaitaire pour les réparations.

- Valoriser auprès des entreprises les bénéfices réputationnels obtenus par une meilleure durabilité des produits.

- Soutenir les réseaux de réparation de type repair café en lien avec les entreprises de l’ESS.

- Engager un programme de soutien à l’économie de la fonctionnalité afin d’accroître les incitations auprès des distributeurs et fabricants à une durabilité accrue des produits.

- Relancer les travaux des instituts français de recherche sur la définition, la normalisation et la labellisation de la durée de vie des produits en lien avec les travaux CEN-CENELEC TC 10 « General method for the assessment of the durability of energy-related products ».

- Promouvoir auprès des distributeurs le prêt temporaire, contre une caution, d’un produit de substitution durant la période de réparation d’un produit.

- Créer une structure de valorisation de la réparation solidaire et d’encouragement à l’auto-réparation.

- Lancer un programme de contrôle des mises à jour logicielles pour vérifier que celles-ci ne ralentissent pas sciemment les performances des appareils.

- Organiser sous l’égide du Premier ministre les premières assises nationales de la consommation durable réunissant l’ensemble des parties prenantes concernées par le sujet de la durabilité des produits.

V. Mesures européennes

- Soutenir au niveau européen l’interdiction de l’obsolescence programmée clairement identifiée comme manoeuvre intentionnelle de réduction de la durée de vie du produit.

- Faire évoluer le document de la Commission Européenne Orientations concernant la mise en oeuvre / l’application de la directive 2005/29/EC relatif aux pratiques commerciales déloyales du 25 mai 2016 indiquant (p. 81) « L’obsolescence programmée n’est pas déloyale en soi ».

- Promouvoir les efforts de normalisation européenne visant à standardiser les périphériques des appareils électriques (exemple des chargeurs de téléphones portables).

- Soutenir au niveau européen, dans le cadre de la révision de la directive éco-conception, l’extension des secteurs soumis à une obligation de durabilité minimale.

- Promouvoir au niveau européen une définition commune de l’obsolescence programmée et demander aux états de prendre des mesures pour mieux réguler le sujet.

- Porter au niveau européen le projet de création d’un observatoire européen de la consommation durable.

- Soutenir le projet du Commissaire européen aux affaires économiques, fiscales et aux douanes, de renversement du principe de dérogation nationale en matière de TVA et consistant à définir les secteurs de TVA contrainte et permettant aux états une plus forte souplesse dans le secteur des biens de réparation.

 
 

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