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Demain la finance durable - Comment accélérer la mutation du secteur financier vers une plus grande responsabilité sociale et environnementale ?

Auteur(s) :

Editeur :

  • Journaux officiels

Collection : Journal officiel de la République française, avis et rapports du Conseil économique, social et environnemental

Date de remise : Janvier 2019
88 pages

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Dans son avis, le CESE revient sur l'urgence de faire face à la double crise écologique et sociale que connaît la planète. Il rappelle cependant que la politique de court-terme suivie par de nombreux acteurs financiers n'y est guère favorable. Pour y parvenir, il faut réorienter l'action de l'ensemble du secteur financier de façon à ce qu'il contribue davantage à construire un futur soutenable. Ce mouvement est déjà engagé à travers des approches d'investissement socialement responsable (ISR), de finance solidaire et de finance verte. Pour autant, les outils déployés (labels, notations, rapports, taxonomie, etc.) n'ont pas encore toujours la qualité et la fiabilité nécessaires pour donner confiance aux épargnants et aux acteurs financiers. De plus, si des progrès significatifs sont enregistrés du côté de la finance verte, la prise en compte des problématiques sociales, sociétales et de gouvernance semble peu avancée. Pour accélérer cette mutation, le CESE préconise d'adapter le cadre réglementaire en France et en Europe et de réorienter l'épargne vers des investissements socialement responsables de long-terme, via notamment des avantages fiscaux accordés aux produits labellisés ISR ou le soutien au financement ISR de projets territoriaux et des PME. Il préconise enfin de responsabiliser davantage les instances dirigeantes des entreprises financières sur ces sujets en y associant les IRP (institutions représentatives du personnel).

Chapitre 1 Mieux définir la finance durable

I - CIRCONSCRIRE LE PÉRIMÈTRE DE L'AVIS

II - LE RÔLE DES CRITÈRES ENVIRONNEMENTAUX, SOCIAUX ET DE GOUVERNANCE

III - LES TROIS VOLETS DE LA FINANCE DURABLE

Chapitre 2 Des outils à améliorer

I - DES STRATÉGIES D’INVESTISSEMENT DIVERSES ET PEU LISIBLES

II - LA DÉLICATE QUESTION DE LA DÉFINITION DES ACTIFS DURABLES

III - LA NOTATION EXTRA-FINANCIÈRE TOUJOURS À LA RECHERCHE D’UN MODÈLE

IV - LABELLISATION DES ACTIFS DURABLES : UNE TRANSPARENCE À AMÉLIORER

V - LES INDICES : DE GROS ENJEUX MAIS PEU DE TRANSPARENCE

Chapitre 3 Un cadre qui évolue

I - DES IMPULSIONS PUBLIQUES FORTES EN FRANCE

II - L’EUROPE SE MOBILISE ENFIN SUR LA FINANCE DURABLE

III - UNE RÉGULATION MONDIALE BALBUTIANTE

IV - UN IMPACT PARFOIS NÉGATIF DE LA RÉGULATION FINANCIÈRE ET DES NORMES PRUDENTIELLES ET COMPTABLES

Chapitre 4 Une dynamique des acteurs et actrices incontestable mais encore insuffisante

I - ÉPARGNANTS ET ÉPARGNANTES : UN ESSOR BRIDÉ PAR UNE FAIBLE VISIBILITÉ

II - LES INVESTISSEURS INSTITUTIONNELS SONT PLUTÔT AUX AVANT-POSTES

III - LES BANQUES INVESTISSENT DANS LA FINANCE DURABLE

IV - LES ASSURANCES MOBILISÉES SURTOUT SUR L’IMPACT CLIMATIQUE

V - LES SOCIÉTÉS DE GESTION S’IMPLIQUENT DE PLUS EN PLUS DANS LA FINANCE DURABLE

Chapitre 5 La finance durable se développe mais reste encore à des niveaux modestes

I - L’INVESTISSEMENT SOCIALEMENT RESPONSABLE EST EN CROISSANCE

II - LES OBLIGATIONS VERTES SE SONT DÉVELOPPÉES DEPUIS L’ACCORD DE PARIS

III - EN FRANCE, L’ÉPARGNE SALARIALE TIRE LA FINANCE SOLIDAIRE

Chapitre 6 Comment accélérer la mutation du secteur financier ?

DÉCLARATIONS/ SCRUTIN

ANNEXES
N°1 Composition de la Section de l'économie et des finances
N°2 Liste des auditionnés et des personnes rencontrées en entretien
N°3 Glossaire
N°4 Table des sigles

Les préconisations

AXE 1 : Adapter le cadre réglementaire en France et en Europe

Mettre en place une taxonomie environnementale ET sociale

Mettre au point une classification des investissements durables sur un plan environnemental et l’étendre dès maintenant aux dimensions sociales et de gouvernance.

Renforcer la notation extra-financière

Définir au niveau européen des obligations de transparence auxquelles seront tenues les agences de notation extra-financière et les modalités de certification de leurs procédures de notation. Rendre obligatoire une notation extra-financière des entreprises du secteur financier.

Créer un socle européen pour les labels ISR

Définir au niveau européen un socle minimal de pratiques dont tous les labels se réclamant de l’ISR seraient tenus de garantir le respect.

Coordonner et promouvoir les labels publics français

Créer d’une agence nationale en charge de la gestion des labels publics ISR. Elle assurerait la coordination entre les labels existants, la création éventuelle de labels thématiques supplémentaires, leur évolution ainsi que leur promotion auprès du public

Initier des évolutions réglementaires

Étudier une adaptation des règles prudentielles afin de ne pas faire obstacle à la contribution attendue à la transition écologique des investissements de long terme intégrant les critères ESG. Évaluer l’impact des normes comptables internationales sur le développement de la finance durable.

Étendre et renforcer le reporting des acteurs et actrices financiers

Décliner au niveau européen le reporting prévu par l’article 173 de la LTECV.
Élargir son champ d’application à l’ensemble des acteurs du secteur financier et renforcer son effectivité.

AXE 2 : orienter l’épargne vers des investissements ISR de long terme

Mieux flécher l’épargne

Rendre obligatoire une notation ESG de l’ensemble des fonds présents dans les produits d’assurance vie, plans et livrets d’épargne soutenus par les pouvoirs publics.
Proposer systématiquement à l’épargnant et à l’épargnante une souscription à des supports d’investissement ayant fait l’objet d’une notation ESG dès maintenant puis ensuite d’une labellisation ISR. Réformer le Livret de développement durable et solidaire afin que les sommes déposées sur ces livrets soient obligatoirement placées dans des fonds labellisés ISR. Majorer le taux de rémunération du LDD ainsi réformé par rapport à celui du Livret A.

Différencier les avantages fiscaux accordés à l’épargne

Étudier un système graduant les avantages fiscaux accordés à l’épargne des ménages en fonction du caractère labellisé ou non des différents types de produits.

Renforcer le rôle moteur des gestionnaires de fonds publics et paritaires

Inviter les partenaires sociaux qui gèrent les régimes obligatoires (essentiellement la retraite complémentaire ou supplémentaire) à établir un plan pour investir, dans les 5 ans, 100% de leurs fonds de réserve en fonds labellisés ISR pour toutes les classes d'actifs couverts par des labels publics.

Soutenir le financement de projets territoriaux et de PME

Proposer des moyens afin que les ETI, les PME non cotées et les projets territoriaux de taille limitée puissent accéder aux financements par des fonds labellisés ISR. Cela pourrait prendre notamment la forme d’un soutien public en matière d’ingénierie pour la syndication de projets territoriaux et de PME.

Axe 3 : renforcer la prise en compte des parties prenantes de la finance durable

Renforcer le rôle des acteurs et actrices de la finance durable dans les entreprises

Inciter les sociétés à accorder aux fonds d’investissement de long terme labellisés ISR des actions de préférence et à leur faciliter l’accès, par la baisse des seuils requis, au dépôt de résolutions en AG sur les seuls thèmes liés directement à la dimension sociale et environnementale de l’activité de l’entreprise.

Associer les institutions représentatives du personnel

Engager les institutions financières à consulter les CCSE sur la politique ESG.
Leur avis serait ensuite publié en annexe des rapports annuels.

Responsabiliser les institutions financières

Engager les institutions financières à mettre en place un comité spécifique auprès de leur Conseil d’administration chargé d’évaluer les risques environnementaux, sociaux ou de gouvernance. Établir un plan d’action de nature à en limiter l’impact et le soumettre annuellement au Conseil d’administration et en CCSE. S’engager à ce que la rémunération variable des dirigeants et des dirigeantes des entreprises financières soit, pour une part identifiée par le Conseil d’administration et corrélée à l’évolution de la prise en compte de critères ESG.

 
 

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