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La prise en charge financière des victimes du terrorisme - Communication à la commission des finances du Sénat

Auteur(s) :

    • FRANCE. Cour des comptes

Editeur :

  • Cour des comptes

Date de remise : Janvier 2019
120 pages

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Entre mars 2012 et décembre 2018, 49 attentats ont affecté la France sur son territoire ou à l'étranger, causant 281 décès. Les dispositifs de prise en charge financière des victimes et de leurs proches sont intervenus pour un peu moins de 10 000 personnes depuis 1986 et fonctionnent de façon efficace, constate la Cour. La prise en charge des blessés a été améliorée depuis 2015 avec une prise en charge à 100 % des dépenses de santé et une dispense d'avance pour les frais engagés. Ils ont su répondre au défi constitué par les attentats de masse de 2015 et 2016. Le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions doit se montrer plus vigilant, tant sur le périmètre de l'indemnisation que sur le champ des personnes concernées. Le financement de la réparation intégrale des préjudices subis ne pose pas de difficultés dans l'immédiat, mais la question de sa soutenabilité se posera à moyen terme, dans un contexte de dépenses en faveur des victimes d'infraction pénales très dynamiques. Selon la Cour, des progrès doivent encore être réalisés en termes d'information, de transparence des procédures, de dialogue et d'accompagnement. La Cour formule neuf recommandations visant à simplifier le parcours de la victime et à adapter les dispositifs de prise en charge financière.

AVERTISSEMENT

SYNTHÈSE

RECOMMANDATIONS

INTRODUCTION

CHAPITRE I LES VICTIMES DU TERRORISME, UN CHAMP DIFFICILE À DÉLIMITER

I - LE STATUT DE VICTIME, ENTRE RECONNAISSANCE POLITIQUE ET DÉFINITION JURIDIQUE
A - Une définition claire de l’acte terroriste
B - Être victime, une notion en constante mutation
C - Une indemnisation possible sans constitution de partie civile

II - UNE RÉPONSE OPÉRATIONNELLE, ENTRE URGENCE ET ÉMOTION
A - Une organisation institutionnelle en cours de déploiement
B - De la liste unique à la liste partagée, le maintien d’incertitudes et de risques

CHAPITRE II LA RÉPARATION INTÉGRALE DU PRÉJUDICE : UN PÉRIMÈTRE LARGE, UNE INDEMNISATION ASSURÉE À MOYEN TERME

I - UNE EXTENSION DU PÉRIMÈTRE DES INDEMNITÉS VERSÉES PAR LE FGTI
A - Le versement d’une provision sous le délai d’un mois
B - Après expertise, la réparation des préjudices subis
C - Le préjudice exceptionnel spécifique des victimes d’actes de terrorisme
D - Le délai de forclusion

II - DES DÉPENSES D’INDEMNISATION FINANCÉES À MOYEN TERME, EN DÉPIT D’UNE FORTE PROGRESSION
A - La prise en charge des victimes du terrorisme, une part marginale des interventions du FGTI
B - Une situation financière fragilisée par la dynamique des autres infractions
C - Un recouvrement non contrôlé

CHAPITRE III UN NOMBRE CROISSANT D’AIDES FINANCIÈRES

I - DES DROITS LIÉS À L’ATTRIBUTION DU STATUT DE VICTIME CIVILE DE GUERRE UTILES À UN NOMBRE LIMITÉ DE VICTIMES
A - Les différents droits liés au statut de victime civile de guerre
B - L’accompagnement par l’ONACVG

II - DES CONDITIONS ET UN NIVEAU DE PRISE EN CHARGE PAR L’ASSURANCE MALADIE PLUS FAVORABLES QUE LE DROIT COMMUN
A - Une prise en charge étendue
B - Une mise en oeuvre opérationnelle complexe pour un nombre limité de cas

III - DES MESURES D’EXONÉRATION FISCALE À L’IMPACT MAL CONNU

IV - UNE AIDE JURIDICTIONNELLE ATTRIBUÉE SANS CONDITION DE RESSOURCES

CHAPITRE IV LE PARCOURS DE LA VICTIME : DES PROGRÈS RÉCENTS, DES AMÉLIORATIONS SOUHAITABLES

I - ÊTRE BIEN INFORMÉ DANS L’ « IMMÉDIAT APRÈS-ATTENTAT »
A - Espace d’accueil et numéro d’appel uniques : le premier défi
B - Le système d’information interministériel, un chantier crucial
C - Le portail unique d’accès aux droits

II - OBTENIR UNE AIDE FINANCIÈRE EN URGENCE

III - AVOIR CONFIANCE DANS LE PROCESSUS DE RÉPARATION DU PRÉJUDICE
A - Être bien conseillé au cours de la demande de réparation
B - La délicate question de l’expertise médicale

IV - ÊTRE ACCOMPAGNÉ DANS LA DURÉE POUR SE RECONSTRUIRE
A - Bénéficier sans difficultés des soins nécessaires
B - Être accompagné au-delà de l’indemnisation

LISTE DES ABRÉVIATIONS

ANNEXES

Recommandations

Simplifier le parcours de la victime

- Déployer le SIVAC au plus tard fin 2019, mettre en place un numéro unique d’appel et réactualiser le portail d’accès à l’information (DIAV) (n° 6).

- Mettre en place rapidement les listes d’experts spécialisés en matière d’évaluation du préjudice corporel (SG ministère de la justice) (n° 7).

- Veiller à la complète mise en oeuvre des mesures d’amélioration de la prise en charge médico-psychologique des victimes arrêtées par le comité interministériel de l’aide aux victimes du 10 novembre 2017 (DIAV, DSS) (n° 8).

- Évaluer, avant toute extension éventuelle, les dispositifs expérimentaux déployés par le FGTI en matière d’accompagnement (FGTI) (n° 9).

Adapter les dispositifs de prise en charge financière

- Mettre fin pour l’avenir à la prise en charge par le FGTI du PESVT et prévoir, si le principe en est jugé opportun, sa prise en charge par le budget de l’État (DIAV, FGTI, DB) (n° 2).

- Favoriser l’accès du FGTI aux informations nécessaires à la lutte contre la fraude (DIAV) (n° 1).

- Procéder au réexamen de l’assiette de la contribution alimentant le FGTI pour en améliorer le rendement et l’équité (DG Trésor, DGFIP) (n° 3).

- Mettre en oeuvre un contrôle de la collecte des contributions alimentant le FGTI (DGFIP) (n° 4).

- Prévoir la prise en charge par le régime obligatoire de base du coût des dépassements en matière de soins des victimes du terrorisme dans le cadre de la prochaine LFSS (DSS) (n° 5).

 
 

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