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Rapport d'information déposé (...) par la commission des finances en conclusion des travaux de la Mission d'évaluation et de contrôle (MEC) sur les outils publics encourageant l'investissement privé dans la transition écologique

Auteur(s) :

Editeur :

  • Assemblée nationale

Collection : Documents d'information de l'Assemblée nationale

Date de remise : Janvier 2019
222 pages

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Le présent rapport d'information s'intéresse aux outils publics encourageant l'investissement privé dans la transition écologique. Il présente le constat suivant : la France, comme la plupart des pays, souffre aujourd'hui d'un déficit d'investissement privé dans la transition écologique, déficit qui rend incertaine l'atteinte des objectifs fixés par l'Accord de Paris du 12 décembre 2015. Pour combler ce déficit, des outils publics de soutien à l'investissement privé doivent être maintenus, modernisés et renforcés, estime le rapport. Cela vaut pour le programme d'investissements d'avenir (PIA), le crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) ou encore le soutien aux énergies renouvelables. En outre, l'émergence de la finance verte doit être accélérée. De nombreux travaux ont été récemment conduits sur ce sujet au niveau international et par bien des aspects, la France a un rôle de pionnier dans le secteur. Cette avance doit être conservée et amplifiée.

SYNTHÈSE DU RAPPORT ET DES PROPOSITIONS
1. Principales recommandations
2. Tableau récapitulatif détaillé

INTRODUCTION

I. LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE IMPOSE DE RÉORIENTER UNE PART SIGNIFICATIVE DES INVESTISSEMENTS PRIVÉS

A. LES INVESTISSEMENTS DANS LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE SONT ENCORE INSUFFISANTS
1. Une trajectoire européenne à consolider
2. En France, un écart aux besoins de 10 à 30 milliards d’euros par an

B. L’UTILISATION DU LEVIER FISCAL DOIT ÊTRE AMÉLIORÉE
1. Une trajectoire carbone crédible et acceptable à redéfinir
2. Un soutien trop marqué à la consommation d’énergie carbonée
3. Intégrer davantage les externalités négatives dans la fiscalité incitative

C. LE CHANGEMENT CLIMATIQUE : UN RISQUE POUR LE SYSTÈME FINANCIER
1. L’institution d’un réseau des banques centrales et superviseurs pour le verdissement du système financier
2. L’évaluation des risques propres au système bancaire français

II. ESSENTIELS AUX SECTEURS DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE ET À L’INNOVATION, LES FINANCEMENTS PUBLICS DOIVENT ÊTRE CONFORTÉS

A. UNE PRIORITÉ DES PROGRAMMES D’INVESTISSEMENTS D’AVENIR
1. Des modes d’intervention répondant aux différents besoins identifiés
2. Un effet d’entraînement objectivable, des résultats significatifs
3. Une priorité à maintenir dans le cadre du grand plan d’investissement (GPI)

B. FINANCEMENT DES ÉNERGIES RENOUVELABLES : DES ENGAGEMENTS CONSIDÉRABLES, UN SUIVI SUR LA DURÉE À AMÉLIORER
1. Les soutiens publics ont amélioré la compétitivité des énergies renouvelables
2. Une part élevée de la dépense publique couvre des engagements passés
3. Accroître les garanties de maîtrise des coûts

C. AMÉLIORER LA COHÉRENCE ET L’IMPACT DES FINANCEMENTS PUBLICS
1. Les procédures budgétaires nationales doivent mieux intégrer les engagements internationaux en faveur de l’environnement
2. Objectiver la stratégie industrielle de l’État pour la transition énergétique, en particulier en matière d’énergies renouvelables
3. Explorer les mécanismes innovants de partenariat public-privé
4. Doter les collectivités territoriales de leviers réglementaires et fiscaux de la transition écologique
5. Orienter l’offre privée par la commande publique

D. DES APPUIS SECTORIELS INDISPENSABLES À L’INVESTISSEMENT DANS DES BÂTIMENTS ET DES MOBILITÉS SOBRES EN CARBONE
1. Des soutiens importants à l’investissement dans la rénovation énergétique des logements
2. Solvabiliser l’investissement privé dans l’économie d’énergie des bâtiments
3. Encourager les financements gagés par les économies d’énergie
4. Conforter la dynamique des aides à l’acquisition de véhicules propres

III. UN RÔLE STRATÉGIQUE DANS L’ÉMERGENCE DE LA « FINANCE VERTE »

A. UNE RÉGLEMENTATION PIONNIÈRE EN MATIÈRE DE REPORTING CLIMATIQUE
1. Les effets structurants des dispositions de l’article 173 de la loi pour la transition énergétique et la croissance verte
2. Identifier, diffuser et garantir l’intégrité des « actifs verts »

B. FAIRE DE LA « FINANCE VERTE » UNE RÉALITÉ TANGIBLE POUR NOS CONCITOYENS
1. Simplifier l’accès des épargnants individuels aux placements verts
2. Mieux identifier les crédits durables accordés par les banques
3. Utiliser les leviers de la réglementation financière pour renchérir le coût des projets les plus carbonés

EXAMEN EN COMMISSION

ANNEXE 1 : LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES

ANNEXE 2 : CONSULTATION CITOYENNE

 
 

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