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Cour de discipline budgétaire et financière - Rapport annuel 2019

Auteur(s) :

    • FRANCE. Cour de discipline budgétaire et financière

Editeur :

  • La Documentation française

Date de remise : Février 2019
80 pages

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L'article L. 316-1 du code des juridictions financières (CJF) dispose que la Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF) présente chaque année au Président de la République un rapport qui est annexé au rapport public de la Cour des comptes. La mesure de l'activité de la CDBF, juridiction administrative à vocation répressive et, de ce fait, soumise à des règles de procédure strictes, ne peut être appréciée que de façon globale. Si le nombre d'arrêts rendus constitue l'un des indicateurs principaux de son activité, d'autres données, telles que le nombre de saisines ou les délais de traitement des affaires, doivent également être prises en considération et analysées. Le nombre de déférés est un indicateur important dans la mesure où il détermine l'activité et les productions de la Cour : réquisitoires introductifs d'instance ou décisions de classement ; instructions et dépôts de rapport ; décisions de renvoi et, au dernier stade de la procédure, audiences publiques et arrêts. Pour l'année 2018, les déférés se sont élevés à 15, soit un nombre inférieur à l'année 2017 (20) qui avait été exceptionnelle. Sur 10 ans, la moyenne glissante des déférés est passée de 8,5 en 2009 à 15,6 en 2018, soit une progression de plus de 80 %, traduisant la progression de l'activité de la Cour. La CDBF a rendu neuf arrêts en 2018, chiffre bien supérieur à la moyenne glissante des 10 dernières années (6,2 arrêts par an). L'évolution à la hausse des activités liées à l'instruction s'est poursuivie avec un nombre de rapports déposés et un nombre d'auditions de personnes mises en cause et de témoins sensiblement supérieurs à la moyenne (respectivement 16 par rapport à 11,6 et 81 par rapport à 59).

Introduction

Présentation de la Cour de discipline budgétaire et financière

Activité et performance de la Cour en 2018

L’activité de la Cour
Les indicateurs de volume
Les délais de traitement des affaires

Les moyens en personnel de la Cour (hors ministère public)

Appréciation de la performance annuelle de la Cour
Rappel des objectifs et des indicateurs de performance
Appréciation de la performance de la CDBF en 2018

La jurisprudence de la Cour de discipline budgétaire et financière en 2018

Arrêt n° 218-749 du 22 février 2018 Société d’investissement de la filière pêche de l’archipel (SIFPA) de Saint-Pierre-et-Miquelon

Arrêt n° 219-793 du 6 avril 2018 Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU)

Arrêt n° 220-783 du 3 mai 2018 Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC-VG)

Arrêt n° 221-776 du 26 juillet 2018 Association Marseille Provence 2013-Capitale européenne de la culture (MP2013)

Arrêt n° 222-771 du 4 septembre 2018 Agence de l’eau Seine-Normandie (AESN)

Arrêt n° 223-786 du 12 octobre 2018 École nationale de formation agronomique (ENFA)

Arrêt n° 224-800 du 29 novembre 2018 Ordre national des chirurgiens-dentistes (ONCD)

Arrêt n° 225-790 du 13 décembre 2018 Chambre départementale d’agriculture de Tarn-et-Garonne

Arrêt n° 226-791 du 13 décembre 2018 Chambre départementale d’agriculture du Puy-de-Dôme

Décisions de classement du procureur général et exécution des décisions de justice

I -Décisions de classement du procureur général

II- Exécution des jugements par les personnes morales de droit public

Décisions du Conseil d’État, juge de cassation des arrêts de la CDBF

Activité internationale

Conclusion