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La protection juridique des majeurs : une réforme ambitieuse, une mise en oeuvre défaillante - Communication à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire de l'Assemblée nationale

Auteur(s) :

    • FRANCE. Cour des comptes

Editeur :

  • Cour des comptes

Date de remise : Octobre 2016
117 pages

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Une action publique qui n'est ni incarnée, ni suffisante : c'est le constat fait par la Cour des comptes à l'issue de son contrôle de la protection juridique des majeurs, réalisé à la demande de la commission des finances de l'Assemblée nationale. Près de dix ans après l'entrée en vigueur d'une loi qui visait à adapter ce régime pour le rendre plus respectueux des droits des personnes, la Cour estime que cet espoir a été déçu. Le nombre des curatelles et des tutelles a crû plus vite qu'avant la réforme et l'accompagnement social n'a pas trouvé sa place dans le dispositif d'ensemble. 700 000 personnes seraient aujourd'hui placées sous la protection de la collectivité publique. Au regard de cette lourde responsabilité, les moyens mis en oeuvre apparaissent faibles et l'organisation du système peu efficace. La Cour estime que les services de l'Etat et les départements devraient mieux prendre la mesure de leurs responsabilités envers les majeurs vulnérables, qui méritent de faire l'objet d'une véritable politique publique. Elle formule neuf recommandations.

AVERTISSEMENT

SYNTHÈSE

RECOMMANDATIONS

INTRODUCTION

CHAPITRE I UNE RÉFORME AMBITIEUSE

I - LES MAJEURS PROTÉGÉS, DES PERSONNES VULNÉRABLES DE PLUS EN PLUS NOMBREUSES
A - Des risques multiples
B - Une population croissante mais aux contours mal définis

II - LA LOI DE 2007, UN PROGRÈS SUR LE PLAN JURIDIQUE
A - Les motifs de la réforme
B - Des objectifs ambitieux

CHAPITRE II UNE MISE EN OEUVRE DÉFAILLANTE

I - LE RENFORCEMENT DES DROITS DES PERSONNES ET LA PRIORITÉ À LA PROTECTION FAMILIALE NE SONT PAS TOUJOURS VÉRIFIABLES
A - De nouvelles garanties insuffisamment mises en oeuvre
B - Une protection familiale qui reste à développer

II - LES MESURES DE PROTECTION JURIDIQUE CONTINUENT À CROÎTRE EN DÉPIT DE DISPOSITIFS ALTERNATIFS
A - Les mesures de protection juridique s’accroissent et la charge pour les juridictions s’aggrave
B - Le volet social de la réforme n’a pas prospéré
C - Des textes récents pour simplifier le dispositif de protection des majeurs et relancer sa « déjudiciarisation »

III - LE FINANCEMENT DES MESURES A ÉTÉ RATIONALISÉ, MAIS LES DÉPENSES NE SONT PAS MAÎTRISÉES
A - Un mode de financement des mesures de protection remanié
B - Le coût global du dispositif n’est pas maîtrisé

IV - LA QUALITÉ DE LA PROTECTION ET SON CONTRÔLE DEMEURENT TRÈS INSUFFISANTS
A - Une gestion des mesures de protection préoccupante
B - Un contrôle des mesures de protection très insuffisant

CHAPITRE III UN PILOTAGE ET UN CONTRÔLE À STRUCTURER

I - UN PILOTAGE INTERMINISTÉRIEL ABSENT
A - Une coordination interministérielle inexistante
B - Des instruments de pilotage sous-utilisés
C - De nouveaux outils à développer

II - UN MÉTIER DE MANDATAIRE À MIEUX ENCADRER ET PROFESSIONNALISER
A - Un encadrement insuffisant
B - Une formation à renforcer

CONCLUSION GÉNÉRALE

GLOSSAIRE

ANNEXES