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Les nouveaux facteurs légitimes de régulation du commerce international des denrées alimentaires

Auteur(s) :

    • FRANCE. Conseil national de l'alimentation

Editeur :

  • Conseil national de l'alimentation

Date de remise : Février 2008
40 pages

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En 2008, le Conseil national de l'alimentation (CNA) a rendu un avis sur les nouveaux facteurs légitimes de régulation du commerce international des denrées alimentaires. Outre les préoccupations liées à la sécurité sanitaire, d'autres « questions de société » se développent. Il s'agit, notamment, des attentes éthiques, sociales, environnementales, ou culturelles qui, à l'avenir pourraient constituer des enjeux dans les échanges internationaux et faire évoluer la régulation du commerce international des denrées alimentaires. Le CNA propose des solutions juridiques pour répondre à ces attentes complexes et légitimes, afin que la sécurité alimentaire, la protection des droits humains et de l'environnement accèdent au rang de règles du commerce international faisant exception aux règles de libre-échange entre les pays, en vigueur à l'Organisation mondiale du commerce (OMC). Il propose d'ajouter les facteurs non commerciaux suivants : la protection des droits humains, de l'environnement, de la biodiversité, du climat et des ressources naturelles, la préservation de la faune et de la flore et la prise en compte du bien-être des animaux. Ces facteurs font déjà l'objet d'accords internationaux ou de Conventions et devraient être intégrés dans le cadre des négociations à l'OMC.

1. Le mandat

2. Le contexte

3. La régulation du commerce international des marchandises : le rôle de l’OMC

3.1. Le système juridique né des Accords de Marrakech
 3.1.1. Les sujets du commerce international
3.1.2. Quelques caractéristiques du droit de l’OMC
3.1.2.1. Le droit de l’OMC est un droit multilatéral .
3.1.2.2. Le droit de l’OMC est un droit autonome
3.1.2.3. Le droit de l’OMC est un droit obligatoire (ou contraignant)
3.2. L’Accord sur l’Agriculture et l’OMC

4. L’état de la régulation du commerce international des aliments aujourd’hui : quelle place pour les facteurs légitimes non-commerciaux dans le droit de l’OMC ?

4.1. Les facteurs légitimes non-commerciaux pris en considération fondés sur la science et la démonstration d’un risque

4.2. Les autres facteurs légitimes non-commerciaux dans les textes de l’OMC n’ayant pas force contraignante

4.3. Les autres facteurs légitimes non-commerciaux dans les textes de l’OMC ayant force contraignante

4.4. Les facteurs légitimes non-commerciaux et la jurisprudence de l’OMC

4.5. L’articulation entre le droit de l’OMC et les règles qui lui sont extérieures
4.5.1. Ce qui fait débat aujourd’hui au sein de l’OMC et hors de l’OMC
4.5.2. L’articulation par référence explicite à des organisations ou à des normes extérieures à l’OMC
4.5.3. L’articulation par interprétation du traité

5. Les facteurs légitimes préconisés

5.1. Les droits humains

5.2. Le développement durable

5.3. Le bien-être animal

6. Les facteurs légitimes préconisés et le droit de l’OMC .

6.1. Intégrer de nouveaux facteurs légitimes dans les accords de l’OMC
6.1.1. La procédure d’adoption des facteurs légitimes
6.1.2. Mise en oeuvre des nouveaux facteurs légitimes

6.2. La faisabilité

7. Les préférences collectives

7.1. Définition des préférences collectives

7.2. Mise en oeuvre des préférences collectives dans le commerce multilatéral

7.3. Bilan des préférences collectives

8. Les démarches volontaires et le rôle des opérateurs économiques

8.1. Les opérateurs économiques et les produits « à valeur sociétale ajoutée »

8.2. Le commerce équitable

8.3. La normalisation : les projets du comité 34 ISO

8.4. Intérêts et limites

9. Annexe : proposition de modification de l’article XX du GATT

10. Les recommandations du CNA

11. Glossaire

12. Composition du groupe de travail

 
 

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