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Rapport d'information fait au nom de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation en conclusion des travaux du groupe de travail sur les possibilités ouvertes par l'inscription dans la Constitution d'un droit à la différenciation

Auteur(s) :

Editeur :

  • Assemblée nationale

Collection : Documents d'information de l'Assemblée nationale

Date de remise : Février 2019
95 pages

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Le projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace déposé par le Gouvernement le 9 mai 2018 incorpore à l'article 72 de la Constitution deux nouveaux alinéas, consacrant chacun une nouvelle possibilité de différenciation pour les collectivités territoriales : d'abord, la différenciation des compétences : la loi pourra « prévoir que certaines collectivités exercent des compétences, en nombre limité, dont ne disposent pas les collectivités de la même catégorie » ; ensuite, la différenciation des normes : la loi ou le règlement pourront prévoir que les collectivités territoriales « peuvent (...) déroger, pour un objet limité, aux dispositions législatives ou réglementaires qui régissent l'exercice de leurs compétences, éventuellement après une expérimentation ». Dans les deux cas, le texte prévoit que les possibilités de différenciation seront encadrées par une loi organique, et que la différenciation sera exclue « lorsque sont en cause les conditions essentielles d'exercice d'une liberté publique ou d'un droit constitutionnellement garanti ». Le groupe de travail créé en novembre 2018, a pour objet de prolonger et d'approfondir la première étape des travaux de la délégation (bilan des différentes formes existantes de différenciation), en abordant la question de la différenciation territoriale sous un nouvel angle. Il a en effet été décidé de prendre comme postulat de départ une adoption sans modification des dispositions que le projet de loi constitutionnelle propose d'introduire à l'article 72 de la Constitution et de se donner pour objectif d'éclairer, de la façon la plus concrète possible et en partant des projets des collectivités, la portée de ces dispositions et les possibilités nouvelles qu'elles ouvrent.

INTRODUCTION

I. LA DIFFÉRENCIATION, EN ELLE-MÊME, N’EST PAS UNE NOUVEAUTÉ

A. LA DIFFÉRENCIATION DES COMPÉTENCES N’EST PAS UNE NOUVEAUTÉ

B. LA DIFFÉRENCIATION DES NORMES, QUI N’EST PAS NON PLUS UNE NOUVEAUTÉ, N’EST POSSIBLE, POUR LES COLLECTIVITÉS DE L’ARTICLE 72, QUE DANS LE CADRE RESTRICTIF DES EXPÉRIMENTATIONS

II. LE PROJET DE LOI CONSTITUTIONNELLE OUVRE DE NOUVELLES POSSIBILITÉS DE DIFFÉRENCIATION, EN ASSOUPLISSANT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES DIFFÉRENCIATIONS SERONT ENVISAGEABLES

III. LES NOUVELLES LIMITES JURIDIQUES DE LA DIFFÉRENCIATION

A. UNE LIMITE PRÉALABLE COMMUNE AUX DEUX TYPES DE DIFFÉRENCIATION : PAS DE DIFFÉRENCIATION « LORSQUE SONT EN CAUSE LES CONDITIONS ESSENTIELLES D’EXERCICE D’UNE LIBERTÉ PUBLIQUE OU D’UN DROIT CONSTITUTIONNELLEMENT GARANTI »

B. LES LIMITES PROPRES À LA DIFFÉRENCIATION DES COMPÉTENCES
1. Respect des limites et des conditions que fixera la loi organique
2. Respect du caractère « limité » du nombre de compétences attribuées
3. Respect des différentes exigences découlant de l’article 72 de la Constitution
a. Obligation de respecter les « compétences propres » d’une catégorie de collectivités et interdiction de priver leurs conseils élus d’attributions effectives
b. Principe de subsidiarité
c. Principe de non-tutelle d’une collectivité sur une autre
d. Obligation de compensation financière des transferts, créations ou extensions de compétence
e. Objectif à valeur constitutionnelle d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi
4. Respect des autres exigences constitutionnelles

C. LES LIMITES PROPRES À LA DIFFÉRENCIATION DES NORMES
1. Respect des limites et des conditions que fixera la loi organique
2. Respect du caractère « limité » de l’« objet » de la dérogation
3. Respect du principe d’égalité, auquel il pourra être dérogé dans la mesure justifiée par la dérogation sans jamais totalement l’écarter
4. Respect des autres exigences de valeur constitutionnelle et des obligations conventionnelles ou issues du droit de l’Union européenne

D. D’AUTRES LIMITES À LA FRONTIÈRE DU JURIDIQUE ET DU POLITIQUE
1. Respecter une forme d’« escalier » de la différenciation
2. Éviter les transferts de compétences reposant sur des considérations contingentes ou de circonstances, voire purement politiques
3. Prévenir une complexification accrue dans l’organisation des compétences territoriales et le droit applicable

CONCLUSION

TRAVAUX DE LA DÉLÉGATION

ANNEXE N° 1 : GRILLE DE LECTURE JURIDIQUE DES PROJETS DE DIFFÉRENCIATION DES COLLECTIVITÉS

ANNEXE N° 2 : L’« ESCALIER » DE LA DIFFÉRENCIATION TERRITORIALE

ANNEXE N° 3 : ANALYSE DES PROJETS DE DIFFÉRENCIATION RECUEILLIS PAR LA DÉLÉGATION

ANNEXE N° 4 : PRÉSENTATION SYNTHÉTIQUE DES PROJETS ANALYSÉS

ANNEXE N° 5 : SYNTHÈSE DES CONTRIBUTIONS NE PORTANT PAS DIRECTEMENT SUR LA DIFFÉRENCIATION

ANNEXE N° 6 : LISTE DES PERSONNES ENTENDUES PAR LE GROUPE DE TRAVAIL

 
 

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