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Vers un permis de conduire plus accessible et une éducation routière renforcée

Auteur(s) :

Editeur :

  • Premier ministre

Date de remise : Février 2019
95 pages

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Mme Françoise Dumas, Députée, a été chargée par le Premier ministre d'une mission visant à formuler des propositions permettant de garantir, dans le temps et en tout point du territoire, une formation de qualité au permis de conduire, tout en assurant son accessibilité et celle des examens en termes de délais et de prix et de proposer des mesures permettant de consolider le secteur économique de l'éducation routière. Trois grandes parties structurent ce rapport : renforcer le continuum éducatif pour garantir à chaque jeune l'apprentissage d'un « code des mobilités » ; faire du candidat le pivot du système : reconstruire le parcours d'acquisition du permis de conduire autour de ses besoins ; réorganiser la chaine des acteurs afin de fluidifier ce parcours.

INTRODUCTION

1. RENFORCER LE CONTINUUM EDUCATIF POUR GARANTIR A CHAQUE JEUNE L’APPRENTISSAGE D’UN « CODE DES MOBILITES » ET FAIRE BAISSER LES RISQUES ROUTIERS DES JEUNES LAUREATS

1.1. Le continuum en formation initiale et la prévention doivent être renforcés et s’appuyer sur les professionnels du secteur
 1.1.1. De multiples attestations dont il est difficile de trouver une cohérence
 1.1.2. Renforcement du continuum éducatif : vers un code des mobilités
 1.1.3. Profiter du passage au service national universel (SNU) pour renforcer l’éducation
 1.1.4. Le contenu de l’épreuve théorique générale pourrait être revu pour permettre une meilleure maîtrise de la signalisation et orienter les premières heures de conduite vers de la pratique réelle

1.2. Encourager le développement de la conduite accompagnée et de la conduite supervisée
 1.2.1. Autoriser le passage du permis de conduire pour les moins de 18 ans dans le cadre de la conduite accompagnée
 1.2.2. Associer les assureurs et les constructeurs à l’innovation pédagogique dans le domaine de la conduite pour sensibiliser efficacement les jeunes et prévenir les risques auxquels ils sont exposés

2. FAIRE DU CANDIDAT LE PIVOT DU SYSTEME : RECONSTRUIRE LE PARCOURS D’ACQUISITION DU PERMIS DE CONDUIRE AUTOUR DE SES BESOINS

2.1. Le secteur de l’apprentissage de la conduite est en mutation
 2.1.1. La sociologie des auto-écoles tend à se modifier
 2.1.2. Les qualifications pour exploiter une école de conduite ou devenir moniteur tendent à se réduire

2.2. Garantir la transparence au consommateur sur le coût et la qualité de la prestation
 2.2.1. Rendre les coûts plus transparents
 2.2.2. Rendre la qualité de la prestation plus transparente
 2.2.3. Renforcer la qualité pédagogique des prestations par leur labellisation
 2.2.4. Renforcement pédagogique des acteurs de la formation
 2.2.5. Des aides au financement du permis multiples et peu lisibles

3. REORGANISER LA CHAINE DES ACTEURS AFIN DE FLUIDIFIER LE PARCOURS D’ACQUISITION DU PERMIS DE CONDUIRE

3.1. L’externalisation de l’épreuve théorique est un succès qui ne doit pas occulter le besoin de sécurisation de l’épreuve
 3.1.1. Le contrôle du ministère de l’Intérieur (délégation à la sécurité routière)
 3.1.2. Les enjeux d’une épreuve dématérialisée

3.2. Renforcer la visibilité de la date de passage de l’épreuve pratique pour les candidats
 3.2.1. Un système d’affectation des places par un algorithme qui fait l’objet de critiques
 3.2.2. Rénover le dispositif d’attribution des places et rendre autonome chaque candidat pour la réservation de son créneau pour passer l’épreuve pratique
 3.2.3. Mettre sur un pied d’égalité le candidat libre et le « candidat auto-école »
 3.2.4. Rendre autonome chaque candidat pour la réservation de son créneau pour passer l’épreuve pratique

3.3. Une organisation de l’État qui doit s’assouplir et évoluer pour répondre aux attentes des candidats
 3.3.1. Assouplir les conditions de recrutement des inspecteurs du permis de conduire
 3.3.2. Mettre en place un audit des centres secondaires
 3.3.3. Mettre en oeuvre les procédures d’affectation temporaires dans les zones sinistrées en termes de délais en créant une réserve « externe » (inspecteurs ou moniteurs en retraite….)

Le permis de conduire, même s’il n’est pas une fin en soi, est un élément déterminant voire  indispensable dans notre société, compte tenu des nouvelles mobilités, des ruptures d’égalité territoriale et du besoin croissant de sécurité sur la voie publique.

La présente mission a pour objectif de rendre le permis de conduire accessible à tous les citoyens. Pour ce faire, à la suite de loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, la mission propose un ensemble de mesures permettant d’assouplir les délais du permis de conduire, d’organiser le marché et d’abaisser les barrières à l’entrée pour en faire diminuer le coût global.

Le coût moyen du permis de conduire, 1 600 euros, demeure élevé. Pour le rendre accessible à tous, sans remettre en cause les exigences en matière de sécurité routière, il importe d’optimiser toutes les phases de l’apprentissage.

En effet, comme la variable relative au prix d’une heure de conduite avec un moniteur diplômé est peu élastique, il convient d’en limiter le nombre au strict besoin du candidat. À cette fin, plusieurs leviers peuvent être actionnés, le principal étant la maîtrise des délais de passage de l’examen pratique qui induisent aujourd’hui des surcoûts importants sans amélioration significative de la qualité de l’apprentissage. Concomitamment, la simplification des dispositifs d’aide doit faciliter le financement du permis de conduire. Les deux actions doivent aller de pair pour pallier tout risque inflationniste.

Pour cela, la mission propose tout d’abord de repenser le continuum éducatif et ses multiples échéances qui sont aujourd’hui sous optimisés. Il convient de revenir sur la pédagogie et, avant tout, d’y associer les professionnels du secteur que sont les écoles de conduite et les assureurs. Ce continuum, porté par l’éducation nationale, doit être renforcé et aboutir, à partir de l’âge de seize ans, à l’obtention de l’épreuve théorique générale du permis de conduire à l’occasion du service national universel (SNU).

C’est l’enseignement général du code de la route et ses attendus qui est à revoir, en particulier en prenant mieux en compte les différentes formes de mobilité. Les plates-formes, tout comme les écoles de conduite « classiques », utilisent les méthodes des éditeurs qui ont très peu évolué depuis une trentaine d’années.

Tous les professionnels enseignant la conduite doivent être mis sur un pied d’égalité : définir un agrément national et non plus départemental, adapter des obligations règlementaires, redéfinir les relations entre les plates-formes et les moniteurs qui sont mis en relation avec les candidats afin d’une part, d’assurer un contrôle qualité permanent pour l’élève et, d’autre part, de permettre à la direction générale de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) et à la délégation à la sécurité routière (DSR) de contrôler l’intégralité des professionnels du secteur.

Le candidat doit disposer, en toute transparence, d’informations tant sur le coût de la formation avec la diffusion d’un contrat-type que sur les qualités pédagogiques des intervenants avec la publication des délais médians de réussite à l’examen. Les modalités de financement sont un élément essentiel ; mettre en place un portail internet unique présenté lors du service national universel (SNU) permettrait à tous les futurs élèves d’y accéder. Outre les questions de financement, la motivation et l’accompagnement personnalisé pour passer le permis de conduire sont également des aspects déterminants. C’est pourquoi le continuum éducatif devrait permettre de stimuler les jeunes et de réduire les fractures sociales et de genre.

Les incitations à la conduite accompagnée et à la conduite supervisée devraient être renforcées afin d’encourager ces pratiques. Le délai permettant aux personnes titulaires du permis à boîte automatique souhaitant le convertir en permis classique pourrait également être ramené de six mois à trois mois.

Au-delà, c’est l’organisation même de l’examen du permis de conduire qui devrait être repensée :

- en orientant davantage l’épreuve théorique générale (ETG) sur l’apprentissage de la signalisation afin d’éviter de perdre inutilement les premières heures de conduite, très coûteuses (cours individuels à 43 € de l’heure en moyenne), sans affaiblir le travail mené sur la dimension comportementale à l’origine de nombreux accidents ;

- en redéfinissant les questions de l’ETG à partir de techniques d’analyse de données ;

- en mettant en place, d’abord de manière expérimentale dans quinze départements, la désintermédiation de l’inscription à l’épreuve pratique ;

- en labellisant les voitures à double commande utilisées lors de l’épreuve pratique afin d’éviter la rupture d’égalité entre les candidats libres et ceux présentant le permis avec une école de conduite ;

- enfin, en prévoyant qu’après un premier échec la seconde inscription est payante et un délai minimum pour repasser l’épreuve fixé.

La mission considère que l’attribution de l’organisation de l’ETG à des opérateurs externes est un succès, mais signale que la sécurisation de l’épreuve devrait être renforcée pour faire face aux cas de fraude évoqués au cours de la mission. Par ailleurs, elle ne recommande pas d’ouvrir le passage de l’examen pratique au secteur privé mais propose d’étendre le dispositif avec le Groupe La Poste (mise à disposition de personnel pour exercer le rôle d’inspecteur) ou d’autres entreprises publiques et de recruter dans les zones en tension afin non seulement d’examiner l’épreuve pratique du permis B en priorité mais aussi de contrôler les professionnels et d’animer le réseau de la sécurité routière au niveau local ce qui, selon la mission, n’est pas le cas à ce jour.

 
 

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