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Rapport d'information déposé (...) par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en conclusion des travaux d'une mission d'information sur la justice des mineurs

Auteur(s) :

    • FRANCE. Assemblée nationale. Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Editeur :

  • Assemblée nationale

Collection : Documents d'information de l'Assemblée nationale

Date de remise : Février 2019
101 pages

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Comment continuer à garantir les principes constitutionnels et le droit international s'appliquant à la justice des mineurs (spécialisation du juge des enfants, atténuation de responsabilité et primauté de l'éducatif sur le répressif) tout en adaptant le droit pénal à l'évolution de la délinquance juvénile ? Les rapporteurs identifient deux axes de réforme. Le premier, engagé par la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, consiste à réviser l'ordonnance du 2 février 1945 qui rassemble les principales dispositions relatives à la justice des mineurs. Cette réforme pourrait consister à établir un code de la justice pénale des mineurs rassemblant l'ensemble des dispositions concernant les mineurs contenues dans d'autres codes (code de procédure pénale, code pénal...). Cette codification pourrait s'accompagner d'une clarification de certaines procédures et une remise à plat des différentes sanctions, mesures et peines applicables. A ce titre, les rapporteurs se sont attachés à élaborer plusieurs pistes de réformes qui pourront nourrir le débat à venir. La mise en place d'un jugement à peine différée permettrait au juge des enfants de se prononcer rapidement sur la culpabilité du mineur, tout en laissant le temps nécessaire pour le travail éducatif avant le prononcé de la sanction. Le second axe de réforme consisterait à renforcer l'efficacité de la prise en charge des mineurs délinquants en vue de réduire les taux de récidive et de réitération. Les acteurs s'accordent pour souligner la nécessité d'accroître leur coopération pour cesser « d'avancer en parallèle ». Pour cela, il semble indispensable de repenser le fonctionnement des instances de dialogue existantes (CLSPD, GLTD) pour les rapprocher du terrain et leur permettre de discuter directement des situations les plus problématiques. Globalement, c'est une plus grande transparence sur le travail des autres intervenants qui est demandée par les professionnels, par exemple en encourageant les magistrats à informer les forces de l'ordre des suites données à leurs interpellations. A cette fin, les rapporteurs préconisent un meilleur échange d'information à partir d'un fichier unique de suivi des mesures civiles et pénales des mineurs. Il y serait indiqué un éducateur référent chargé de la coordination des mesures tout au long du parcours du mineur.

AVANT-PROPOS

I. UNE DÉLINQUANCE SPÉCIFIQUE

A. LES STATISTIQUES DE LA JUSTICE DES MINEURS : REVENIR SUR LES IDÉES REÇUES
1. Une délinquance stable mais une réponse pénale et un taux de détention provisoire élevés
2. Une situation qui s’explique par une transformation de la nature de la délinquance juvénile
3. Des délais de prise en charge après jugement variables et un faible taux de récidive

B. LES PRINCIPAUX FACTEURS DE LA DÉLINQUANCE JUVÉNILE
1. Le lien entre enfance en danger et enfance délinquante
2. La déscolarisation
3. Les addictions
4. La radicalisation et les dérives sectaires

C. LES EXIGENCES PARTICULIÈRES DE LA JUSTICE DES MINEURS
1. Les principes fondamentaux reconnus par les lois de la république
a. L’atténuation de responsabilité des mineurs en fonction de l’âge
b. La nécessité de rechercher le relèvement éducatif et moral par des mesures adaptées à leur âge et à leur personnalité
c. Une juridiction spécialisée ou des procédures appropriées
2. Le droit international
a. L’influence de la Cour européenne des droits de l’Homme
b. La question de la conformité avec la Convention internationale des droits de l’enfant

II. LA NÉCESSAIRE CODIFICATION DE L’ORDONNANCE DE 1945

A. DES PROCÉDURES COMPLEXES
1. Une complexification de la procédure pour les acteurs de la justice des mineurs
2. Les difficultés dans la mise en œuvre
a. Une ordonnance peu compréhensible
b. Les difficultés posées par la jurisprudence du Conseil constitutionnel
c. Des moyens insuffisants

B. LES MESURES DE LA LOI DE PROGRAMMATION 2018-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE
1. Renforcer les droits des mineurs et doter la justice des mineurs de nouveaux outils
2. Créer vingt nouveaux centres éducatifs fermés

C. VERS UN CODE DE LA JUSTICE PÉNALE DES MINEURS
1. Conserver les principes fondateurs de l’ordonnance de 1945
2. Des pistes de réflexion
a. Une nécessaire simplification et la mise en place d’un code pénal des mineurs
b. La question de l’âge de la responsabilité pénale
c. Le jugement à peine différée
d. Développer les procédures rapides pour les mineurs multirécidivistes
e. Développer les mesures pouvant être prononcées par le juge des enfants en cabinet

III. UNE RÉFORME PLUS GLOBALE DE LA PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE ET DE LA RÉCIDIVE DES MINEURS

A. DE NOMBREUX INTERVENANTS SPÉCIALISÉS
1. Les effets de la spécialisation des compétences de la protection judiciaire de la jeunesse et des départements
2. Le rôle du maire
a. Les contrats locaux de sécurité
b. Le rappel à l’ordre
c. L’assistance et la prise en charge des familles en difficulté
3. Le rôle de l’école
a. La détection de l’absentéisme et de la déscolarisation
b. La détection de l’enfance en danger et la prévention des addictions et des dérives sectaires
c. La discipline en milieu scolaire
4. Les forces de l’ordre

B. RENFORCER LA COOPÉRATION DES ACTEURS
a. Beaucoup d’instances de dialogue trop peu utilisées
b. Améliorer le partage de l’information

C. INTERVENIR DANS LES AUTRES MOMENTS CLÉS DU PARCOURS DU MINEUR
a. La préparation du passage à la majorité
b. L’insertion professionnelle
c. La sortie de la délinquance, un processus progressif

CONCLUSION

SYNTHÈSE DES PROPOSITIONS

TRAVAUX DE LA COMMISSION

LISTE DES PERSONNES ENTENDUES

DÉPLACEMENTS EFFECTUÉS PAR LA MISSION

 
 

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