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Pour un suivi des effets du CETA sur les filières agricoles sensibles

Auteur(s) :

Editeur :

  • Ministère de la transition écologique et solidaire : Ministère de l'économie et des finances : Ministère de l'action et des comptes publics

Date de remise : Février 2019
433 pages

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Le CETA, accord de libre-échange entre l'Union européenne (UE) et le Canada, est entré en vigueur de façon provisoire le 21 septembre 2017. Le présent rapport a pour objectif d'identifier les données et la gouvernance permettant de suivre les effets de sa mise en oeuvre en France pour cinq filières agricoles jugées sensibles. Celles-ci font face à des risques et opportunités différenciés mais partagent la nécessité d'un suivi au long cours. Pour la viande bovine, le CETA prévoit une augmentation des quotas d'importation en franchise de droits à l'entrée de l'UE à 67 950 tonnes équivalent carcasse (téc) en 2022. La filière pourrait être affectée si l'accord donnait lieu à l'entrée sur le marché de morceaux de haute qualité à moindre coût, déstabilisant l'équilibre économique entre les différents morceaux des carcasses. Pour la viande porcine, les contingents d'importation autorisés sur le marché européen sont de 80 549 téc à droits de douane nuls à horizon 2022 sur lesquels une concurrence canadienne ne peut être exclue pour certaines pièces comme le jambon. Cependant, la filière a plutôt une opportunité offensive avec un accès libéralisé au marché canadien. Pour le sucre, les droits de douanes sont supprimés mais l'accord devrait rester d'un effet limité et constitue davantage un enjeu pour d'autres accords. Pour l'éthanol agricole, le CETA démantèle immédiatement les droits de douanes. Le risque potentiel d'une concurrence indirecte des États-Unis via le Canada, qualifié de « risque de swap », est mis en avant. Ce scénario, soumis à plusieurs hypothèses, ne peut être exclu mais mérite d'être relativisé. Enfin, bien qu'elle soit exclue du CETA, la volaille de chair constitue un enjeu majeur dans d'autres négociations commerciales en cours. Effectuer un suivi des effets potentiels d'un accord de libre-échange (ALE) impose d'identifier les données permettant de détecter les mouvements de quantités et de prix à des niveaux suffisamment désagrégés sur chacun des marchés sensibles. La mission invite, à l'échelon français, à privilégier les données de la Douane pour les flux de commerce international et les données du SSP-Agreste, de FranceAgriMer et de l'Insee pour le suivi des quantités de production et de consommation, ainsi que des prix. Le suivi de la politique commerciale peut s'appuyer sur les acteurs en place, à trois limites près : le travail interministériel est aujourd'hui mieux armé pour la phase de négociation que pour le suivi des accords ; un décloisonnement est nécessaire entre fournisseurs de données et d'expertise et administrations formulant les positions françaises ; une meilleure prise en compte des enjeux régionaux est nécessaire. Le niveau européen mérite aussi d'être renforcé. Aussi, il est proposé de réunir, deux fois par an, et sous l'égide du secrétariat général aux affaires européennes (SGAE), un groupe de travail interministériel de suivi des effets des ALE sur l'agriculture. Enfin, la mission a considéré que, pour être pleinement pris en compte, les éventuels effets environnementaux et de santé publique des accords commerciaux devraient faire l'objet d'un traitement dédié, parallèle et complémentaire de leur évaluation économique, objet du présent rapport.

INTRODUCTION

1. LE SUIVI DES EFFETS D’UN ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE COMME LE CETA NÉCESSITE LA MOBILISATION DE DONNÉES SUR LES MARCHÉS FRANÇAIS, EUROPÉEN ET CANADIEN CIBLANT LES ENJEUX DES FILIÈRES SENSIBLES

1.1. Les risques et opportunités que représente le CETA, pour les filières du boeuf, du porc, de la volaille, du sucre et de l’éthanol, sont très différenciés
1.1.1. Le CETA prévoit un démantèlement bilatéral des droits de douane, sans préjudice des normes sanitaires applicables aux échanges avec le Canada, combiné à un traitement spécifique pour certaines filières « sensibles »
1.1.2. Si le CETA multiplie par 3,5 les capacités d’exportations de viande bovine du Canada vers l’UE, ces volumes restent faibles rapportés à la production européenne, mais invitent à suivre l’évolution de l’équilibre-carcasse des éleveurs français de races à viande
1.1.3. Le CETA peut présenter une opportunité pour renforcer la position de la filière porcine française au Canada, bien qu’il augmente de 86 % les contingents d’importation sur le marché européen
1.1.4. Le CETA, dont l’effet devrait être limité pour la filière sucre française, représente une opportunité à l’export de produits sucrés sur le marché canadien
1.1.5. La libéralisation des marchés européen et canadien de l’éthanol emporte le risque théorique d’une concurrence indirecte des États-Unis via le Canada, qui, si elle ne peut être exclue, mérite d’être relativisée

1.2. La cartographie des données disponibles pour appréhender les flux entre la France et ses partenaires commerciaux et leurs interactions sur les différents marchés a mis en avant certaines limites méthodologiques dont il doit être tenu compte au moment de les sélectionner
1.2.1. La simple observation des données statistiques ne saurait démontrer l’existence de liens de causalité entre le CETA et les évolutions constatées
1.2.2. La cartographie des données a mis en évidence des différences entre sources de données relatives au commerce international
1.2.3. Les données pertinentes permettant de suivre les effets des accords de libre-échange sur le marché français reposent une exploitation conjuguée des données de FranceAgriMer, du service statistique du ministère de l’agriculture et de la Douane

2. LE SUIVI DE LA POLITIQUE COMMERCIALE SUR LES FILIÈRES AGRICOLES SENSIBLES PEUT S’APPUYER SUR LES STRUCTURES EXISTANTES POUR RÉUNIR EXPERTS ET DÉCIDEURS AU NIVEAU INTERMINISTÉRIEL

2.1. Plusieurs structures en place au niveau européen et national permettent d’observer et de piloter les effets de la politique commerciale
2.1.1. La Commission européenne, responsable de la politique commerciale, a structuré une instance de concertation avec les États membres ainsi que des observatoires de marché sur certaines filières sensibles, mais leur vocation n’est pas l’analyse du suivi des flux résultants des accords de libre échange
2.1.2. À l’échelon national, différents acteurs, experts, administratifs et politiques, prennent d’ores et déjà part au suivi de la politique commerciale

2.2. Un dispositif de suivi des accords commerciaux pour les filières agricoles sensibles doit prendre appui sur l’architecture déjà en place pour une meilleure articulation interministérielle de l’expertise et de la décision
2.2.1. Les acteurs en place peuvent permettre de rendre effectif un dispositif de suivi à la condition d’être mieux coordonnés entre eux
2.2.2. Un groupe de travail interministériel, réuni deux fois par an, permettrait d’assurer la veille et le suivi de la mise en oeuvre des accords de commerce pour les filières agricoles sensibles
2.2.3. La mission considère que, pour être pleinement pris en compte, les éventuels enjeux environnementaux et de santé publique devraient faire l’objet d’un traitement parallèle et complémentaire