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Rapport d'information fait au nom de la commission des affaires européennes portant observations sur le projet de loi d'orientation des mobilités

Auteur(s) :

    • FRANCE. Sénat. Commission des affaires européennes

Editeur :

  • Sénat

Collection : Les Rapports du Sénat

Titre de couverture : "Observations sur la transposition du droit européen par le projet de loi d'orientation des mobilités"

Date de remise : Février 2019
48 pages

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Dans le cadre de la mission d'alerte sur les sur-transpositions que lui a confiée la Conférence des présidents, la commission des affaires européennes a examiné le projet de loi d'orientation des mobilités (LOM) qui concerne surtout les transports routiers, domaine fortement marqué par le droit européen, qui a harmonisé les règles afin de favoriser une circulation libre, efficace, sûre et respectueuse de l'environnement au sein du Marché intérieur. Elle constate que la transposition des obligations de pré-équipement des parcs de stationnement en infrastructures de recharge des véhicules électriques n'excède pas les obligations fixées par la directive de 2010 et exploite les possibilités de dérogation qu'elle ouvre. Certaines obligations particulières d'aménagement sont toutefois ajoutées afin de favoriser la mobilité des personnes handicapées. Elle observe en revanche que l'ouverture des données pour favoriser les déplacements multimodaux va au-delà des exigences du règlement délégué de 2017 mais s'inscrit dans la logique de celui-ci, en prévoyant l'ouverture non seulement des données statiques de transports mais également des données dynamiques, en avançant la date d'entrée en vigueur de l'obligation de mise à disposition et en incluant les données relatives aux véhicules disponibles sans borne. S'agissant de la désignation des services chargés de surveiller le respect de plusieurs règlements par les véhicules routiers, non routiers et de transports maritimes, de prendre des mesures conservatoires et d'infliger des sanctions en cas de manquement, elle constate que le projet de loi renvoie à des ordonnances, sans que les habilitations sollicitées n'apportent de précisions quant au dispositif envisagé, les textes européens indiquant simplement que les sanctions doivent être efficaces et proportionnées. Enfin, elle a souhaité attirer l'attention sur la nécessité de veiller au strict respect du RGPD et de la directive ePrivacy lorsqu'il est prévu de donner accès à des données à caractère personnel pour la mise en oeuvre du système eCall ou la vérification du respect des normes d'émission par les véhicules.

AVANT-PROPOS

I. UN PROJET DE LOI D'ORIENTATION DES MOBILITÉS QUI S'INSCRIT DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE EUROPÉENNE DES TRANSPORTS

A. UNE POLITIQUE EUROPÉENNE DES TRANSPORTS CONSTRUITE AUTOUR DE PRIORITÉS
1. Une politique ancienne
2. Des priorités affichées en matière de sécurité et de réduction de la pollution
3. La volonté d'accélérer la décarbonation du secteur

B. UN PROJET DE LOI CENTRÉ SUR LES MOBILITÉS ROUTIÈRES QUI MET EN OEUVRE DES PRESCRIPTIONS EUROPÉENNES
1. Sécurité, choix des mobilités, décarbonation
2. Des textes européens prescriptifs qui ouvrent peu de marges d'appréciation aux États membres

II. DES MISES EN CONFORMITÉ QUI COMPORTENT QUELQUES MESURES PLUS EXIGEANTES QUE NE L'IMPOSENT LES TEXTES EUROPÉENS

A. LA TRANSPOSITION STRICTE DE L'OBLIGATION DE PRÉ-ÉQUIPEMENT DES PARCS DE STATIONNEMENT EN INFRASTRUCTURES DE RECHARGE DES VÉHICULES ÉLECTRIQUES
1. Des obligations qui tiennent compte des caractéristiques du bâtiment
2. Une transposition rigoureuse

B. DES MESURES D'APPLICATION DE RÈGLEMENTS TRÈS ENCADRÉES
1. L'ouverture accélérée des données de transports, y compris dynamiques, pour faciliter les déplacements multimodaux
a) Un cadre européen harmonisé pour les systèmes de transports intelligents
b) Le règlement délégué (UE) n° 2017/17 harmonise les modalités d'accès aux données des services de transport et fixe les règles que doivent respecter les services d'information sur les transports qui utilisent ces données
c) Une transposition volontariste
2. L'accès au système d'immatriculation des véhicules pour la mise en oeuvre du système européen eCall embarqué
a) Le déploiement du système eCall : un enjeu de sécurité routière mais des données particulièrement sensibles
b) Un accès strictement encadré au système d'immatriculation des véhicules

C. DES ORDONNANCES POUR DÉSIGNER LES SERVICES OU AUTORITÉS CHARGÉS DE CONTRÔLER LE RESPECT DES NORMES EUROPÉENNES EN MATIÈRE D'ÉMISSIONS POLLUANTES PAR DES VÉHICULES ET PRÉVOIR DES MESURES CONSERVATOIRES ET DES SANCTIONS
1. Création d'un service pour la surveillance du marché des véhicules à moteur et des pièces détachées qui leur sont destinées
a) Le renforcement de la surveillance du respect des normes européennes harmonisées par les véhicules à moteur en circulation
b) L'annonce de la création d'un service à compétence nationale
2. La sanction du dépassement des limites d'émission de gaz polluants et de particules par les moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers
a) Le règlement (UE) n° 2016/1628 fixe des limites d'émission et définit des procédures de contrôle de leur respect
b) Des dispositions d'application tardives et non documentées
3. La révision des règles applicables aux installations à câbles
a) Un cadre européen revu en 2016
b) La mise en oeuvre des contrôles en France
c) Des ajustements pour les remontées mécaniques
4. La surveillance, la déclaration et la modification des émissions de dioxyde de carbone (CO2) du secteur du transport maritime
a) La surveillance des émissions de CO2, responsabilité première des compagnies de transports maritime
b) Le contrôle par les États membres du respect des exigences en matière de surveillance et de déclaration

D. LA MISE EN OEUVRE DES CONSÉQUENCES D'UNE OBLIGATION EUROPÉENNE
1. Le volet social de l'ouverture à la concurrence des réseaux de transport public urbain par autobus
2. La suppression de règles nationales de sécurité des drones auxquelles se substitueront prochainement des règles européennes

E. LA NÉCESSAIRE CONFORMITÉ DE MESURES NATIONALES AU DROIT EUROPÉEN
1. L'accès des autorités publiques aux données d'environnement des véhicules routiers et le RGPD
2. Les soutiens financiers apportés par les autorités organisatrices de la mobilité et Ile-de-France Mobilités aux déplacements effectués en covoiturage et les règles européennes de concurrence
3. La fourniture d'électricité par les opérateurs d'infrastructures de recharge des véhicules électriques ou hybrides et le libre choix du fournisseur
4. La clarification du cadre juridique de la gestion des terminaux des grands ports maritimes au regard de la directive 2014/23/UE sur l'attribution des contrats de concession

F. L'EXPLOITATION DE DÉROGATIONS AUTORISÉES PAR LE DROIT EUROPÉEN EN MATIÈRE DE TRANSPORTS FERROVIAIRES

EXAMEN EN COMMISSION

OBSERVATIONS

 
 

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