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Le financement de la branche famille - Communication à la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale

Auteur(s) :

    • FRANCE. Cour des comptes

Editeur :

  • Cour des comptes

Date de remise : Juillet 2013
84 pages

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Le financement de la branche famille est assuré à la fois par des cotisations sociales patronales et par des prélèvements fiscaux (contribution sociale généralisée et divers impôts et taxes affectés). La part des cotisations sociales (64 %) reste certes majoritaire, mais elle est en constante régression sous l'effet de baisses continues des taux nominaux jusqu'en 1991 puis des taux effectifs de ces dernières, comme l'a mis en lumière la communication précédemment remise dressant l'état des lieux du financement de la branche famille. Sur le fondement de l'article L.O. 132-3-1 du code des juridictions financières, la Cour des comptes a été saisie conjointement par les présidents de la commission des affaires sociales et de la mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale de l'Assemblée nationale, par un courrier du 15 décembre 2011, d'une demande d'enquête sur « le financement de la branche famille ».

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Résumé

Introduction

CHAPITRE I - UNE CONTRIBUTION DES ENTREPRISES ALLEGEE AU PRIX D’UNE COMPLEXITE GRANDISSANTE, UNE SUPPRESSION DES COTISATIONS FAMILLE QUI FAIT DEBAT  

I - Une diminution de la part des entreprises très sensible mais peu apparente
A - Une fiscalisation croissante qui a réduit la part des cotisations patronales
B - Des allégements de charges non intégrés dans le barème des cotisations sociales

II - Le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi : une complexité accrue d’appréciation de l’effort contributif réel des entreprises
A - Un mécanisme fiscal se superposant au dispositif d’allègement de charges
B - Une articulation problématique

III - La suppression des cotisations patronales famille : les termes du débat

CHAPITRE II - DES HYPOTHESES D’EVOLUTION AUX RESULTATS MODESTES EN TERMES DE NIVEAU D’ACTIVITE

I - Les différentes options envisageables
A - Une cotisation des entreprises assise sur la valeur ajoutée
B - Un transfert sur la TVA
C - Un basculement sur la CSG
D - La mobilisation de la fiscalité environnementale

II - L’estimation des effets macroéconomiques de différents scenarii de transfert
A - Indications méthodologiques
B - Des effets sur le PIB et l’emploi limités au regard des montants financiers en jeu
C - L’absence d’« assiette miracle ».
D - La nécessaire association de mesures de maîtrise de la dépense à tout transfert de financement

III - Fiscalisation des ressources ou budgétisation du financement
A - A politique familiale globale, financement global ?
B - Un changement de modèle dont les conséquences ne sauraient être sous estimées

 

CONCLUSION GENERALE

ANNEXES

 
 

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