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Rapport d'information fait au nom de la commission des affaires européennes sur les normes sociales européennes applicables au secteur des transports

Auteur(s) :

Editeur :

  • Sénat

Collection : Les Rapports du Sénat

Titre de couverture : "Chauffeurs routiers, pilotes, personnels navigants : pour un statut européen du travailleur hautement mobile"

Date de remise : Mars 2019
47 pages

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L'adoption en juin 2018 de la directive modifiant celle de 1996 sur le détachement des travailleurs a constitué une première étape en vue de revenir au fondement de l'encadrement réglementaire du détachement : protéger les travailleurs. Le recours massif au détachement depuis 2010 avait en effet biaisé sa perception pour en faire un synonyme de concurrence déloyale, contribuant à la disparition de certaines filières professionnelles dans les pays d'accueil. Le Sénat a multiplié ces dernières années les prises de position sur ce sujet pour dénoncer les cas de fraude et appeler à des réformes d'ampleur visant tout à la fois le droit du travail et le droit de la sécurité sociale et permettre au dispositif de redevenir le symbole d'une Europe qui protège. Il convient de rappeler, par ailleurs, que 125 000 Français bénéficient de ce dispositif pour exercer un emploi à travers l'Union européenne. Les salariés du secteur du transport se trouvent dans une situation particulière à l'égard du régime du détachement. Travailleurs par essence mobiles, ils sont au premier chef concernés par l'application des normes du pays d'accueil et le maintien d'une affiliation au régime de sécurité sociale du pays où leur entreprise est établie, si tant est qu'elle y exerce une véritable activité. Reste que le caractère éphémère ou volatil de leur activité fragilise une application pleine et entière de la réglementation européenne afférente, qui peut s'avérer par ailleurs peu claire, estime le rapport.

AVANT-PROPOS

I. QUEL AVENIR POUR LA LEX SPECIALIS DANS LE TRANSPORT ROUTIER ?

A. LES PROPOSITIONS DE LA COMMISSION EUROPÉENNE ET LES OBSERVATIONS DU SÉNAT
1. Le volet social du paquet mobilité : détachement et libéralisation du cabotage
2. La position du Sénat

B. UN SECTEUR PARTICULIÈREMENT SENSIBLE À LA FRAUDE

C. DES PRÉOCCUPATIONS ENTENDUES AU CONSEIL MAIS PAS AU PARLEMENT EUROPÉEN
1. Le compromis trouvé au Conseil
2. Le blocage au Parlement européen
3. Les conséquences sur la révision de la directive « transport combiné »
4. La position de vos rapporteurs

II. LE CAS DU TRANSPORT AÉRIEN

A. LE DROIT EXISTANT
1. Le droit de la sécurité sociale
2. Le droit du travail

B. LES CAS DE FRAUDE OBSERVÉS
1. Le recours aux faux indépendants
2. Les faux détachements
3. Les fausses bases d'affectation
4. Payer pour voler ?

III. MIEUX LUTTER CONTRE LA FRAUDE AU DÉTACHEMENT : UN VOEUX PIEUX ?

A. LES CERTIFICATS A1 : CODIFIER LA JURISPRUDENCE DE LA COUR
1. La sécurisation du certificat
2. La jurisprudence de la Cour : une piste à creuser en matière d'opposabilité

B. L'AUTORITÉ EUROPÉENNE DU TRAVAIL

EXAMEN PAR LA COMMISSION

PROPOSITION DE RÉSOLUTION EUROPÉENNE

LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES

 
 

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