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La gestion des dépenses fiscales en faveur du logement - Communication à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire de l'Assemblée nationale

Auteur(s) :

    • FRANCE. Cour des comptes

Editeur :

  • Cour des comptes

Date de remise : Mars 2019
86 pages

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Les 66 principales dépenses fiscales en faveur du logement (crédits et réductions d'impôts, exonérations et abattements, taux réduits…) représentaient 18 milliards d'euros en 2018, soit près de 20 % de l'ensemble des dépenses fiscales. Selon la Cour, le coût de cet abandon de recettes est sous-estimé dans les lois de finances. L'absence de pilotage de ces dépenses en cours d'exécution ne permet pas d'en modifier les modalités de mise en oeuvre, ces mesures s'apparentant pour l'essentiel à des dépenses de guichet. La mesure de leurs effets économiques et sociaux est par ailleurs insuffisante, bien que jugée essentielle, tout comme le contrôle de leurs contreparties sociales (loyer modéré…). Ces dépenses demeurent donc globalement encore trop peu maîtrisées pour être des instruments efficients de la politique du logement. En réponse à une demande d'enquête de la commission des finances, de l'économie générale et du plan de l'Assemblée nationale, la Cour recommande avec insistance, dans ce rapport, de limiter la durée d'existence de ces dispositifs et de ne conserver que les dépenses fiscales qui, après avoir été évaluées avec rigueur, ont fait la preuve de leur efficience.

AVERTISSEMENT

SYNTHÈSE

RECOMMANDATIONS

INTRODUCTION

CHAPITRE I LES DÉPENSES FISCALES EN FAVEUR DU LOGEMENT : DES OBJECTIFS PEU LISIBLES, UNE PERTE DE RECETTES SIGNIFICATIVE

I - UN MONTANT GLOBAL DIFFICILE À DÉTERMINER

II - UNE GESTION BUDGÉTAIRE EN VOIE D’AMÉLIORATION MAIS ENCORE PERFECTIBLE
A - Des rattachements budgétaires artificiels
B - Une articulation inexistante avec les crédits budgétaires
C - Des conférences fiscales mises en place qui n’ont pas encore atteint la maturité

III - UNE ACCUMULATION DE MESURES QUI NUIT À LEUR LISIBILITÉ
A - Des dépenses qui affectent six des neuf catégories d’impôts
B - Une dispersion d’objectifs qui rend difficile une stratégie cohérente de l’emploi des dépenses fiscales en faveur du logement

CHAPITRE II UN OUTIL PEU MAÎTRISÉ QUI RÉPOND MAL AUX EXIGENCES D’UNE POLITIQUE DU LOGEMENT EFFICIENTE

I - DES MONTANTS AFFICHÉS PEU FIABLES ET SOUS-ESTIMÉS
A - Un périmètre aux contours mal définis
B - Des méthodes de chiffrage non explicites
C - Un chiffrage largement perfectible quand il existe
D - Des dépenses fiscales au coût sous-estimé
E - Des tentatives de plafonnement des dépenses fiscales peu concluantes

II - UNE ÉVALUATION PRESCRITE PAR LA LOLF MAIS JAMAIS RÉALISÉE
A - Un objectif d’évaluation inscrit dans la loi de programmation 2009-2014 et une première revue en 2011
B - Une renonciation progressive à l’évaluation dans les lois de programmation des finances publiques depuis 2014
C - Des annexes aux PLF abusivement intitulées rapports d’évaluation

CHAPITRE III LA NÉCESSITÉ D’UNE PROFONDE RATIONALISATION DES DÉPENSES FISCALES EN FAVEUR DU LOGEMENT

I - METTRE EN COHÉRENCE DÉPENSES FISCALES ET OBJECTIFS AFFICHÉS DE LA POLITIQUE DU LOGEMENT
A - Des exemples d’inadéquation entre objectifs et résultats
B - Des dépenses fiscales qui ne bénéficient pas aux publics prioritaires de la politique du logement

II - METTRE FIN AUX DÉPENSES FISCALES DEVENUES INJUSTIFIÉES
A - L’exonération d’impôt sur les sociétés accordée aux organismes de logement social (OLS)
B - Les exonérations et dégrèvements des organismes de logement social portant sur les impôts locaux pénalisent les territoires dans lesquels ils sont les plus concentrés

III - CRÉER LES CONDITIONS D’UNE ÉVALUATION VÉRITABLE
A - Simplifier les dépenses pour permettre leur contrôle
B - Chiffrer et exploiter les données avec rigueur et volontarisme

CONCLUSION GÉNÉRALE

LISTE DES ABRÉVIATIONS

ANNEXES

 
 

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