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Conséquences de la séparation des activités de conseil et de vente de produits phytopharmaceutiques

Auteur(s) :

Editeur :

  • Ministère de la transition écologique et solidaire : Ministère de l'agriculture et de l'alimentation

Date de remise : Mars 2019
43 pages

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La loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous comporte des dispositions pour que l'agriculture française engage une transition agroécologique, se traduisant par une diminution sensible du recours aux moyens agrochimiques de protection des cultures et des récoltes. En imposant aux entreprises distributrices de produits phytosanitaires la séparation capitalistique du conseil et de la vente, l'article 15 de cette loi introduit un changement majeur pour la fourniture du conseil à l'agriculteur. Bien qu'il existe des nuances entre les grandes productions végétales, le conseil actuellement délivré aux agriculteurs est majoritairement un conseil opérationnel, orienté vers une solution de protection phytosanitaire à mettre en place dans des délais rapides. Il est surtout l'oeuvre des coopératives et négociants, dont les conseillers sont le plus fréquemment en contact avec les agriculteurs. Pour ces acteurs, chez qui les activités de conseil et distribution sont généralement sous la même enseigne, la séparation capitalistique va entraîner une réorganisation par rapport à une culture d'entreprise, désormais établie depuis des décennies, et largement organisée autour d'une approche de filières développée depuis le champ. Quasi inexistante aujourd'hui, la mise en transparence des activités de la vente et du conseil sera immanquablement le corollaire de cette séparation avec des effets induits que la mission a recensés. Des conséquences sont prévisibles au sein des coopératives et négoces qui, à l'issue d'un choix stratégique entre conseil et vente, seront confrontés à d'épineuses questions de gestion de ressources humaines (reconversion ou suppression de postes) et d'adaptation de leur modèle par la remise en question des équilibres économiques entre approvisionnement et collecte. Plus largement, la transparence des coûts respectifs du conseil et des produits phytosanitaires placera les deux activités sur un vaste champ concurrentiel, occupé par les conseillers de tous horizons (privés, consulaires ...) et les forces de ventes de toutes natures qui permettront à l'agriculteur de pouvoir désormais comparer les prix et la qualité des prestations proposées. De nouvelles formes de conseil sont appelées à se développer, notamment le conseil annuel stratégique qui, assuré par des prestataires indépendants de haut niveau, sera en mesure d'accompagner l'agriculteur sur le chemin de la transition agroécologique, objectif assumé de la loi. Au terme de ce diagnostic, la mission identifie deux cibles d'évolution et d'adaptation attendues : d'une part, l'entreprise de distribution et conseil et, d'autre part, l'agriculteur lui-même. C'est selon cette articulation que sont formulées les recommandations essentielles qui portent sur : la définition et les modalités de la séparation capitalistique, la transparence et l'identification des moyens humains et financiers dédiés à chacune des activités de conseil et de vente de produits phytosanitaires, le renforcement de la responsabilité des conseillers et des producteurs agricoles. Consciente que cette séparation de la vente et du conseil est un bouleversement majeur, la mission recommande de l'inscrire dans le temps de l'agriculture, pour que les organisations mettent en place les adaptations nécessaires, sans remettre en cause certains acquis de la situation actuelle.

RÉSUMÉ

LISTE CHRONOLOGIQUE DES RECOMMANDATIONS

INTRODUCTION

1. PANORAMA DES ACTEURS CONCERNÉS PAR LA SÉPARATION DE LA VENTE ET DU CONSEIL

1.1. La distribution en chiffres

1.2. La cartographie du tandem conseil - distribution : des configurations adaptées aux filières et aux territoires

1.3. Typologie des acteurs
 1.3.1. Incidences de la taille
 1.3.2. Incidences de l'orientation économique

1.4. Synthèse de cette photographie : un modèle et des structures bâtis autour du conseil et de la vente des produits phytosanitaires au sein d'une même entreprise

2. LE CONSEIL, UN SERVICE À L'AGRICULTEUR, FORTEMENT IMBRIQUÉ À SON ENVIRONNEMENT ÉCONOMIQUE

2.1. Le conseil agronomique et phytosanitaire aux agriculteurs constitue un ensemble de services que l'on peut ordonner en fonction de leur nature et de leur temporalité

2.2. Les acteurs du conseil agronomique et phytosanitaire
 2.2.1. Les acteurs du conseil agronomique et phytosanitaire du monde économique
 2.2.2. Les conseillers issus du monde consulaire
 2.2.3. Les conseillers indépendants
 2.2.4. Le cas particulier des luttes obligatoires (et réglementées) avec des organismes délégataires de l’État
 2.2.5. Le conseil comme levier de progrès pour les obligés du CEPP

2.3. L'importance du conseil
 2.3.1. Pour un conseil neutre et objectif
 2.3.2. Quel conseil pour une agriculture moins dépendante des produits phytopharmaceutiques ?

2.4. Les risques de conflits d'intérêts

2.5. Les activités et services connexes à la commercialisation des produits phytopharmaceutiques
 2.5.1. Une logistique de mise à disposition sécurisée et rapide
 2.5.2. Une aptitude à reprendre des produits et contenants non ouverts
 2.5.3. La participation au dispositif ADIVALOR

2.6. La séparation capitalistique entre activités de vente et de conseil

2.7. Les conditions d'un conseil à l'abri des conflits d'intérêts

2.8. La séparation de la vente et du conseil comme accélérateur de la disruption numérique du modèle coopératif

3. POUR LA MISE EN OEUVRE DE LA LOI : UNE APPROCHE EN TROIS TEMPS

3.1. La séparation capitalistique des activités de vente et de conseil : ses modalités et ses conséquences
 3.1.1. Mise en oeuvre de la loi dans sa logique d’action
 3.1.2. Les stratégies d'adaptation des acteurs économiques concernés
 3.1.3. Les conséquences prévisibles et les points d’attention

3.2. Mettre en place, sans délais, au sein des entreprises l'identification des moyens financiers et humains consacrés à la vente et au conseil
 3.2.1. Un besoin de transparence
 3.2.2. …qui entraîne de nouveaux challenges pour les entreprises
 3.2.3. Les conséquences et points d’attention

3.3. Considérer l’agriculteur comme l'acteur essentiel de la baisse de la consommation de produits phytopharmaceutiques
 3.3.1. Pour un choix éclairé et responsable du conseil
 3.3.2. Adapter l'appareil de formation initiale et continue au service de la transition écologique de l'agriculture
 3.3.3. La rémunération des aménités comme outil d'accompagnement du progrès

CONCLUSION

ANNEXES
 Annexe 1 : lettre de mission
 Annexe 2 : liste des personnes rencontrées
 Annexe 3 : glossaire des sigles et acronymes

 
 

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