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Rapport d'information déposé (...) par le comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques sur l'évaluation de la lutte contre la délinquance financière

Auteur(s) :

Editeur :

  • Assemblée nationale

Collection : Documents d'information de l'Assemblée nationale

Date de remise : Mars 2019
241 pages

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Le présent rapport propose une évaluation de la lutte contre la délinquance financière, « phénomène hétérogène, en croissance tendancielle » selon le constat réalisé par les rapporteurs. Ces derniers observent que les divergences d'appréhension statistique de la délinquance financière mises en évidence entre le ministère de l'intérieur et le ministère de la justice révèlent une absence préoccupante de coordination interministérielle de la politique publique de lutte contre cette forme de délinquance. Ils font également plusieurs constats : une détection reposant largement sur les acteurs privés, des résultats en demi-teinte en matière de contrôle fiscal, une organisation complexe des services enquêteurs, des juridictions spécialisées en situation d'engorgement. Pour améliorer les résultats de cette politique publique, les rapporteurs estiment que la priorité doit être donnée à l'accélération de la réponse pénale et au renforcement de l'efficacité des sanctions financières, que sont les amendes, les saisies et les confiscations.

SYNTHÈSE

PROPOSITIONS DES RAPPORTEURS

INTRODUCTION

I. LA DÉLINQUANCE FINANCIÈRE : UN PHÉNOMÈNE HÉTÉROGÈNE EN CROISSANCE TENDANCIELLE

A. DES PÉRIMÈTRES ET DES INSTRUMENTS DE MESURE À GÉOMÉTRIE VARIABLE
1. L’agrégat « escroqueries et infractions économiques et financières » du ministère de l’intérieur
2. L’absence de suivi statistique particulier du ministère de la justice
3. La mesure élargie des enquêtes de victimation

B. UNE AUGMENTATION GLOBALE DES FAITS DÉCLARÉS OU CONSTATÉS EN DEÇÀ DE LA RÉALITÉ DES INFRACTIONS COMMISES
1. Bien qu’en baisse, l’impact toujours massif des fraudes aux moyens de paiement
a. Une fraude à la carte bancaire élevée mais en recul
b. Une hausse paradoxale de la fraude au chèque
2. La diversification des escroqueries
a. Les chiffres du ministère de l’intérieur
b. Les chiffres de l’enquête de victimation de 2018
3. Les atteintes aux finances publiques et la lutte contre la fraude fiscale
a. La fraude fiscale, un serpent de mer
b. La fraude à la TVA
4. Les atteintes à la probité et le cas de la corruption d’agent public étranger
a. Les atteintes à la probité
b. La corruption d’agent public étranger

C. DES PRATIQUES FRAUDULEUSES DE PLUS EN PLUS SOPHISTIQUÉES ET REPOSANT LARGEMENT SUR LE NUMÉRIQUE
1. Un renouvellement technologique permanent
a. Le miroir aux alouettes
b. « Hameçonnage » et captation des données
c. Les nouveaux produits
2. Des techniques de blanchiment en mutation
a. Les différentes phases du blanchiment
b. Les possibilités offertes par les nouvelles technologies pour brouiller les pistes

II. UNE POLITIQUE PUBLIQUE RÉCEMMENT RÉORGANISÉE MAIS QUI RISQUE LA THROMBOSE

A. LA DÉTECTION REPOSE LARGEMENT SUR DES ACTEURS PRIVÉS
1. La mobilisation différenciée de professions réglementées
a. Les obligations communes aux professions assujetties
b. Les professions financières
c. Les professions non financières
2. Le contrôle des administrations ou des autorités de supervision
a. L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
b. L’Autorité des marchés financiers (AMF)
c. La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)
d. La direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI)
3. Le rôle préventif de l’Agence française anticorruption
a. La prévention
b. Le contrôle de l’exécution des décisions judiciaires
c. Les activités de conseil
4. Des résultats du contrôle fiscal en demi-teinte
a. Une transformation des méthodes
b. Un engagement réel contre la fraude à la TVA
c. La levée partielle du verrou de Bercy
d. L’échange automatique des informations fiscales et le renouvellement de la programmation du contrôle
5. Les capacités de traitement de Tracfin
6. La place des lanceurs d’alerte reste à confirmer

B. LES SERVICES ENQUÊTEURS ONT ATTEINT LEURS LIMITES
1. Une performance globale difficile à mesurer
a. Un taux de plainte probablement très faible
b. Des taux d’élucidation médiocres
c. Des coûts inconnus
2. Une organisation éclatée
a. Les aléas des services de premier ressort
b. La nécessaire rationalisation des services spécialisés à vocation nationale
3. Une charge de travail qui augmente
4. Une crise des vocations

C. LES JURIDICTIONS SPÉCIALISÉES : L’ARBRE QUI CACHE LA FORÊT ?
1. Des juridictions interrégionales spécialisées fortement mobilisées par la criminalité organisée
2. Un parquet national financier menacé d’engorgement par sa rapide montée en puissance
3. La difficile coordination des parquets sur l’ensemble du territoire
4. L’absence d’une filière économique et financière dans la magistrature

III. DEUX ACTIONS PRIORITAIRES POUR AMÉLIORER LES RÉSULTATS

A. ACCÉLÉRER LA RÉPONSE PÉNALE
1. L’orientation par les parquets
2. Les condamnations
3. La durée excessive des procédures

B. ATTAQUER AU PORTEFEUILLE EN RENFORÇANT L’EFFICACITÉ DES SAISIES, DES AMENDES ET DES CONFISCATIONS
1. Les procédures de saisie doivent encore être améliorées
2. Le rôle déterminant de l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués mérite d’être conforté
3. La convention judiciaire d’intérêt public

 

EXAMEN PAR LE COMITÉ

ANNEXE N° 1 : L’INCIDENCE DU PROJET DE LOI RELATIF À LA CROISSANCE ET À LA TRANSFORMATION DES ENTREPRISES (PACTE) SUR LES OBLIGATIONS DÉCLARATIVES DES ENTREPRISES

ANNEXE N° 2 : PERSONNES ENTENDUES PAR LES RAPPORTEURS

CONTRIBUTIONS DES GROUPES POLITIQUES