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Contrôle des procédures d'adoption dans le département de Seine Maritime

Auteur(s) :

Editeur :

  • Inspection générale des affaires sociales

Date de remise : Mars 2019
153 pages

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L'IGAS a été chargée par la ministre des solidarités et de la santé de réaliser un contrôle portant sur les procédures d'adoption en Seine-Maritime. Ce contrôle a été demandé conjointement par le président du conseil départemental et la préfète suite à la mise en cause du service départemental des adoptions au regard d'un possible traitement discriminatoire à l'encontre de couples homosexuels candidats à l'adoption. La procédure d'adoption d'un enfant pupille de lEtat par une famille d'adoptants comporte deux étapes qui mettent en jeu à la fois des responsabilités étatiques et des responsabilités décentralisées : l'agrément des adoptants, qui relève du président du conseil départemental après avis d'une commission ad hoc ; « l'apparentement » (choix d'une famille correspondant au mieux à l'intérêt de l'enfant), qui relève du représentant de l'Etat en la personne du préfet, appuyé par la direction départementale de la cohésion sociale et après avis du conseil de famille des pupilles de l'Etat. L'écart entre le nombre d'enfants pouvant être adoptés et le nombre de parents candidats à l'adoption donne la mesure des difficultés de cet « apparentement » : 15 à 20 pupilles sont susceptibles d'être adoptés en moyenne chaque année en Seine-Maritime, à comparer à quelque 150 adoptants agréés. Après avoir rappelé les principales étapes des procédures d'agrément et d'apparentement, ainsi que le contexte international et national des adoptions, le rapport présente une analyse précise et circonstanciée des pratiques en vigueur en Seine Maritime et formule 14 recommandations - à l'échelle locale ou nationale - visant à réduire les risques de discriminations envers les adoptants.

SYNTHESE

INTRODUCTION

1 DES PROCEDURES QUI ASSOCIENT ETROITEMENT LES ACTEURS DE L’ETAT, DU CONSEIL DEPARTEMENTAL ET DES ASSOCIATIONS

1.1 Le statut de pupille de l’Etat

1.2 La procédure d’agrément en vue d’adoption

1.3 La procédure d’apparentement

2 LE CONTEXTE DES ADOPTIONS PLENIERES EN FRANCE

2.1 Un fort écart entre les demandes et les possibilités d’adoption d’enfants jeunes et en bonne santé

2.2 La loi de 2013 a ouvert le mariage et par voie de conséquence, l’adoption aux personnes du même sexe
2.2.1 L’évolution du droit : l’adoption d’un enfant par un couple de même sexe n’est pas, par principe, contraire à l’intérêt d’un enfant
2.2.2 La diversité des familles est insuffisamment prise en compte dans les études et données disponibles

2.3 L’intérêt supérieur de l’enfant : une application directe en droit français, un contenu large et difficile à décliner dans les procédures de l’adoption
2.3.1 La jurisprudence de la Cour de cassation
2.3.2 Le rapport du groupe de travail du Défenseur des droits

2.4 Les besoins de l’enfant objectivent mieux son intérêt

3 LE DIFFICILE PILOTAGE NATIONAL ET DEPARTEMENTAL DES PROCEDURES DE L’ADOPTION

3.1 Un cadre complexe de mise en oeuvre visant à garantir l’équilibre des compétences au profit de la meilleure décision possible pour l’enfant

3.2 Les moyens administratifs limités et à l’avenir proche incertain

3.3 Sur les critères d’apparentement, les guides et référentiels sont peu diserts ou datés
3.3.1 Les agréments, un référentiel daté
3.3.2 Les Conseils de familles des pupilles de l’Etat : un guide peu disert sur les apparentements

3.4 Les possibles mécanismes de discrimination dans les apparentements entre les enfants et les parents
3.4.1 Les risques sont réels dans des procédures très peu normées et peu transparentes
3.4.2 Les fichiers mis en place pour les procédures d’adoption nécessitent d’être revus à l’aune de la RGPD et ne sont pas sécurisés
3.4.3 Trois critères largement mis en oeuvre par les professionnels ou les décideurs pour réaliser les apparentements
3.4.4 Des pratiques faiblement interrogées, très peu évaluées

4 SITUATION DE L’ADOPTION EN SEINE MARITIME

4.1 Un nombre restreint mais stable d’enfants, principalement nés sous le secret, adoptables pour un nombre dix fois supérieur d’adoptants agréés une année donnée
4.1.1 Un nombre de pupilles de l’Etat en croissance dont un peu plus de la moitié ne sont pas adoptés en raison de leurs besoins spécifiques
4.1.2 Les adoptions nationales concentrent aujourd’hui l’essentiel des adoptions en raison du quasi tarissement des adoptions internationales
4.1.3 Les enfants nés sous le secret constituent la principale source, stable, des enfants adoptés par les familles agréées du département
4.1.4 La demande d’agrément des familles du département a baissé tout en s’élargissant aux couples homoparentaux après la loi de 2013

4.2 Un service du Conseil départemental aux ressources étoffées, dédiées à l’adoption, qui contrastent avec celles, fragiles, du service de l’Etat
4.2.1 Un service Adoption dynamique, stable depuis sa création en 2005 dont les missions se sont élargies aux parrainages
4.2.2 Une mission de tuteur à la DDCS aux ressources limitées, centrées sur le suivi des pupilles de l’Etat, qui s’est reposé de facto sur le service adoption pour l’apparentement avant adoption

4.3 Des critères de sélection des parents adoptants qui interviennent dans les deux processus agrément et adoption
4.3.1 Une phase de présentation plus dissuasive pour les célibataires et les homoparents et une moindre représentativité pour les célibataires en phase d’agrément
4.3.2 Une phase de l’apparentement fermée et centrée sur les enfants à besoins spécifiques pour les célibataires et les homoparents
4.3.3 D’autres critères de choix utilisés au nom de l’intérêt de l’enfant dessinent un modèle de famille idéale, jeune, accueillant un enfant « qui leur ressemble physiquement »

5 RECOMMANDATIONS

5.1 Recommandations à portée nationale

5.2 Recommandations pour la Seine Maritime
5.2.1 Pour la DDCS
5.2.2 Pour le conseil départemental
5.2.3 Pour les deux acteurs DDCS et Conseil départemental

TABLEAU DES RECOMMANDATIONS

LETTRE DE MISSION

LISTE DES PERSONNES RENCONTREES

ANNEXE 1 : VERBATIM DES PROPOS DE LA CHEFFE DE SERVICE DIFFUSES LE 18 JUIN 2018

ANNEXE 2 : PRESENTATION DU FILM « BLESSURES SECRETES » DIFFUSE EN REUNION D’INFORMATION POUR LES POSTULANTS A UN AGREMENT EN VUE D’ADOPTION

ANNEXE 3 STRUCTURE ET MENTIONS FIGURANT DANS LES FICHIERS INFORMATIQUES DES PARENTS AGREES

PIECE JOINTE N°1 DETAILS DU PROCESS AGREMENT EN SEINE MARITIME

PIECE JOINTE N°2 L’AGREMENT DES CANDIDATS A L’ADOPTION (EXTRAIT DU PROJET DE SERVICE DE L’ADOPTION 2016)

PIECE JOINTE N°3 NOTE DU SERVICE ADOPTION SUR HOMOPARENTALITE, 2011

PIECE JOINTE N°4 RAPPORT ONPE SUR L’ADOPTION EN SEINE MARITIME

PIECE JOINTE N°5 TRAITEMENT ET PROTECTION DES DONNEES SENSIBLES DANS LES PROCEDURES D’ADOPTION

SIGLES UTILISES

OBSERVATIONS DE LA DIRECTION GENERALE DE LA COHESION SOCIALE ET REPONSES DE LA MISSION

OBSERVATIONS DU CONSEIL DEPARTEMENTAL ET DE LA PREFECTURE DE SEINE MARITIME ET REPONSES DE LA MISSION