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Projet de contrat-type applicable aux transports publics routiers de véhicules roulants effectués au moyen de porte-voitures

Auteur(s) :

    • FRANCE. Conseil général de l'environnement et du développement durable

Editeur :

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

Date de remise : Mars 2019
60 pages

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Le groupe de travail composé de représentants des professionnels du transport et des utilisateurs de transport de véhicules roulants a refondu le contrat-type relatif au transport routier de véhicules roulants qui avait été approuvé par décret en 2001. Les modifications apportées sont de trois ordres. Elles portent en premier lieu sur le champ d'application du contrat. Afin de tenir compte de difficultés rencontrées à l'occasion de litiges commerciaux portés devant la justice, le contrat s'appliquera désormais exclusivement aux transports de véhicules chargés et déchargés par roulement à bord de véhicules porte-voitures. Le caractère nécessairement accessoire des opérations de convoyage par rapport au transport sur porte-voitures est également posé en principe. En second lieu, le contrat intègre des évolutions des rapports commerciaux spécifiques au secteur. Il prend ainsi en compte le développement des véhicules utilisant des énergies alternatives et des véhicules autonomes. Il modifie les données d'identification du véhicule dans les documents de transport et d'accompagnement du véhicule. Il étend au déchargement les obligations existant aujourd'hui à la charge du donneur d'ordre en matière d'adéquation du lieu de chargement à l'accessibilité du véhicule de transport et à la réalisation de l'opération dans des conditions normales de sécurité. En troisième lieu, le texte intègre les modifications apportées au contrat-type général qui constitue la matrice de tous les contrats de transport par la version de ce texte approuvée par le décret 2017-461 du 17 avril 2017.

Résumé

Introduction

1. Les innovations introduites par le contrat-type "général" approuvé en 2017 et les évolutions de la spécialité ont conduit à réécrire le contrat type relatif au transport de véhicules roulants dont le champ a été limité aux transports effectués au moyen de véhicules porte-voitures

1.1. Le champ du contrat est redéfini par application d’un double critère de transport de véhicules roulants au moyen d’un véhicule spécialisé : le porte-voitures
1.1.1. L’ambiguïté des définitions du véhicule roulant, du véhicule appelé à effectuer le transport, données par l’actuel contrat-type constitue une source d’incertitudes lors de certains litiges commerciaux
1.1.2. Le champ du contrat sera à l’avenir circonscrit aux transports effectués au moyen de véhicules porte-voitures (article 1)
1.1.3. Le véhicule roulant devra avoir été chargé et déchargé sur le porte-voitures au moyen de ses roues (article 2-5)
1.1.4. Le convoyage dont la définition est précisée aura désormais un caractère nécessairement accessoire à la prestation de transport par porte-voitures (article 1)

1.2. Des adaptations aux évolutions de la spécialité intervenues depuis 2001 ont été introduites
1.2.1. Introduction de références relatives à la spécificité des véhicules transportés qui utilisent des énergies alternatives aux hydrocarbures, aux véhicules autonomes et aux mesures de protection contre les intempéries (article 3-1)
1.2.2. Introduction de précisions relatives à l’assistance par un tiers et à l’utilisation d’équipements spécifiques à l’occasion du chargement et du déchargement (article 3-2)
1.2.3. Substitution du numéro de châssis ou d’immatriculation du véhicule transporté à la référence d’étiquetage dans les documents de transport et d’accompagnement du véhicule (article 6-2)
1.2.4. Création d’obligations à la charge du donneur d’ordre pour la désignation, l’accessibilité et la sécurité de l’emplacement de chargement (article 7-1)
1.2.5. Introduction de la nécessité d’un accord préalable des deux parties en cas de livraison hors la présence du destinataire hors des périodes d’ouverture de l’établissement ou pendant un jour non ouvrable (article 8-4)
1.2.6. Relèvement des indemnités maximales dues en cas de dommage matériel résultant de la perte ou l’avarie d’un véhicule dont la cote n’est pas reprise à l’Argus automobile et de dommage d’une nature autre que matérielle (article 21-1)

1.3. Les innovations apportées par le contrat-type "général" approuvé par le décret 2017-461 du 31 mars 2017 ont été intégrées au texte du contrat-type de spécialité
1.3.1. Dispositions existant dans l’actuel contrat-type et dont la rédaction est alignée sur celle du contrat-type "général" approuvé en 2017 (articles 16, 17, et 18)
1.3.2. Dispositions nouvelles résultant du contrat-type "général" approuvé en 2017 (articles 14, 22, 24 et 25)

2. Texte du projet de contrat-type pour le transport public routier de véhicules roulants réalisé au moyen de porte-voitures adopté par le groupe de travail lors de sa réunion du 19 octobre 2018

Annexes
1. Lettre de mission
2. Liste des membres du groupe de travail
3. Comparatif entre le texte du contrat-type existant et celui élaboré par le groupe de travail
4. Lettres exprimant l’accord des organisations professionnelles membres du groupe de travail sur le texte élaboré

 
 

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