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Rapport annuel 2018 de l'Observatoire des délais de paiement

Auteur(s) :

    • OBSERVATOIRE DES DELAIS DE PAIEMENT (France)

Editeur :

  • Banque de France

Date de remise : Avril 2019
131 pages

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L'Observatoire des délais de paiement présente dans son rapport annuel l'évolution récente des conditions de paiement des entreprises et des acteurs publics à partir de l'ensemble des informations disponibles. Ce rapport recense également les actions engagées par les pouvoirs publics afin de mieux faire respecter les dispositions de la loi de modernisation de l'économie (LME). Pour ce qui est de la situation des délais de paiement en 2017, sur la base des données comptables collectées par la Banque de France, on observe très peu d'évolution par rapport à 2016. Les délais de paiement moyens sont restés stables, à 44 jours de chiffre d'affaires pour les délais clients et 51 jours d'achats pour les délais fournisseurs. Les délais de paiement moyens n'évoluent donc plus de façon significative depuis plusieurs années, de même que les autres grandes caractéristiques du crédit commercial interentreprises. L'Observatoire constate des déterminants structurels forts à la persistance d'une certaine hétérogénéité, notamment sectorielle, en matière de délais de règlement. Les délais demandés incluent fréquemment la vérification de la qualité des produits livrés et des prestations rendues, ce qui peut être variable entre secteurs et tailles d'entreprises. Les fédérations professionnelles mentionnent de façon récurrente des comportements délibérés d'allongement des délais de paiement (délais cachés). Cette situation conduit à ce que les retards eux-mêmes ne se réduisent plus : le tiers des entreprises paye toujours avec retard, et cette proportion augmente avec la taille des entreprises. Trois secteurs souffrent structurellement des retards de paiements de leurs clients : la construction, le soutien aux entreprises, l'information et communication.

LETTRE INTRODUCTIVE AU RAPPORT

BILAN AGRÉGÉ DES ENTREPRISES

SECTION 1 : LES BÉNÉFICES DE LA LOI DE MODERNISATION DE L’ÉCONOMIE SEMBLENT DÉSORMAIS ACQUIS

1. Une nouvelle année de stabilité des délais clients et fournisseurs en 2017
1.1. Les aspects structurels des disparités sectorielles
1.1.1. Les secteurs liés à des prestations de service aux entreprises pâtissent de leur positionnement dans l’appareil productif
1.1.2. Deux secteurs liés à une clientèle de ménages bénéficient du crédit interentreprises
1.2. Les grandes entreprises conservent le contrôle des délais de paiement
1.2.1. Le solde commercial des grandes entreprises recule à un niveau historiquement bas…
1.2.2. … alors que les ETI présentent toujours un solde commercial élevé
1.3. Des délais de paiement assez homogènes en métropole

2. À partir des données de bilans, la situation en matière de retards de paiement apparaît stable depuis quatre ans
2.1. Moins d’une grande entreprise sur deux règle ses fournisseurs avant 60 jours
2.2. Les retards de paiement également liés à la nature de la clientèle
2.3. Le coût de trésorerie des retards de paiement en hausse avec la croissance de l’activité

SECTION 2 : DES INTERROGATIONS SUR L’ÉVOLUTION DES COMPORTEMENTS DE PAIEMENT EN 2018

1. Selon la société de data économiques et financières Altares, les délais de paiement sont stables et la part des règlements sans retard continue de progresser en 2018
1.1. Les retards de paiement installés au-dessous de 11 jours en 2018 en France…
1.2. … restent corrélés à la taille des entreprises
1.3. Les comportements de paiement se dégradent dans les transports au troisième trimestre 2018
1.4. Les retards de paiement dépassent à nouveau 13 jours en 2018 en Europe

2. Les délais de paiement s’améliorent pour les entreprises européennes mais des comportements dommageables persistent selon Intrum

3. Atradius note une dégradation des délais de paiement interentreprises en 2018 39

4. L’AFDCC note également une légère détérioration des comportements de paiement dans le secteur privé

5. Selon le CODINF, le besoin en fonds de roulement des petites structures reste malmené

SECTION 3 : LES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES SE MOBILISENT POUR LE RESPECT DES DÉLAIS DE PAIEMENT

1. La CPME et le MEDEF de concert contre les retards de paiement
1.1. Renforcer la pédagogie
1.2. Appliquer la loi avec fermeté dans un cadre stable
1.3. Assurer l’exemplarité de la sphère publique
1.4. Valoriser les bonnes pratiques

2. Le solde commercial des entreprises du bâtiment reste défavorable selon la FFB

3. Selon la CAPEB, les délais clients s’améliorent mais des retards pénalisants subsistent

4. Pour la FNTP, les délais de paiement de la sphère publique peinent à s’améliorer

5. Les fédérations professionnelles partagées sur le délai de 45 jours fin de mois

SECTION 4 : LES DÉLAIS DE PAIEMENT DES DÉPENSES DES SERVICES DE L’ÉTAT ET DU SECTEUR PUBLIC LOCAL : UNE ANALYSE PLUS FINE DU SECTEUR

1. La poursuite de la modernisation des processus de la dépense publique
1.1. Les actions entreprises dans le secteur État 61
1.1.1. Une modernisation des processus de traitement de la dépense : le service facturier
1.1.2. Un contrôle ciblé de la dépense
1.1.3. Le déploiement de la facturation électronique
1.1.4. La transformation numérique de l’action publique
1.1.5. Une modernisation des moyens de paiement
1.2. Les évolutions dans le secteur public local et hospitalier
1.2.1. Le développement d’actions menées en partenariat par les ordonnateurs et les comptables
1.2.2. La poursuite des travaux d’automatisation des chaînes de traitement de la dépense locale
1.2.3. La réingénierie des procédures de contrôle de la dépense locale
1.2.4. La modernisation des moyens de paiement de la dépense locale
1.2.5. La sécurisation juridique de moyens de financement innovants
1.2.6. Actions particulières en outre-mer

2. L’évolution des délais de paiement des dépenses des services de l’État
2.1. Les délais de paiement de l’État : l’impact de la réorganisation des processus en 2018
2.1.1. Les chiffres clés
2.1.2. Une volumétrie globalement en baisse mais une commande publique en augmentation
2.1.3. La poursuite de l’amélioration des résultats des délais globaux
2.2. Des taux de paiement en 30 jours et moins plus nuancés

3. Des résultats contrastés selon les ministères
3.1. Les délais de paiement
3.2. Les taux de paiement en 30 jours et moins

4. Des résultats hétérogènes pour le secteur public local et hospitalier
4.1. Un encadrement juridique des délais de paiement comparable à celui des administrations de l’État
4.2. Les résultats statistiques : une légère amélioration d’un DGP toujours inférieur au plafond réglementaire
4.2.1. Un DGP inférieur au plafond réglementaire, à l’exception notable des régions de métropole
4.2.2. Le taux des collectivités et établissements publics locaux et hospitaliers dépassant le DGP réglementaire
4.2.3. Une certaine corrélation entre le DGP et la taille des collectivités et des établissements publics locaux et hospitaliers
4.3. Le délai attribué au comptable reste toujours inférieur au délai réglementaire
4.3.1. Le délai de paiement du comptable dans le secteur public local et hospitalier
4.3.2. Les taux de paiement dans les délais réglementaires par les comptables publics sont élevés

SECTION 5 : LE CONTRÔLE DES DÉLAIS DE PAIEMENT, UNE DES MISSIONS PRIORITAIRES DE LA DGCCRF

1. Bilan quantitatif
1.1. Bilan quantitatif général
1.2. Bilan quantitatif des amendes administratives en 2018
1.3. La publication des décisions d’amende sur le site internet de la DGCCRF pour l’année 2018

2. Bilan qualitatif
2.1. Les constatations effectuées
2.1.1. Le secteur de la restauration
2.1.2. Le secteur de l’événementiel
2.1.3. Le secteur du BTP
2.1.4. Le secteur du transport
2.1.5. Les délais de paiement prévus à l’article L443-1 du Code de commerce (secteur alimentaire)
2.1.6. La dérogation « grand export »
2.1.7. Le cas des factures récapitulatives
2.1.8. Le respect des règles de formalisme des conditions de règlement et des factures
2.2. Les causes de ces retards de paiement

3. Les entreprises publiques

BIBLIOGRAPHIE ET RESSOURCES COMPLÉMENTAIRES

ANNEXES
A1 Composition de l’Observatoire des délais de paiement
A2 Caractéristiques des organismes professionnels membres de l’Observatoire ou ayant participé à ses travaux
A3 Caractéristiques des principales études et enquêtes qualitatives
A4 Analyse détaillée des comportements de paiement des entreprises européennes sur la période 2016-2018 par Altares
A5 Résultats détaillés des délais ministériels en 2018
A6 Les données de la Banque de France
A7 Indicateurs statistiques et méthodes de calculs utilisés par l’Insee
A8 Méthode de calcul des délais « par épuisement » (ou « count back »)

ENCADRÉS
1 Champ du rapport de l’Observatoire des délais de paiement et articulation avec le rapport de l’IEDOM
2 Quelle est la qualité de l’information apportée par FIBEN sur les plus petites entreprises ?
3 La mesure des délais de paiement par l’Insee et la Banque de France
4 L’action de Pacte PME pour une évolution des relations entre grands groupes et PME
5 Le risque de crédit dans les portefeuilles de créances clients
6 Le baromètre « blocage des factures » de la Médiation des entreprises
7 L’affacturage : première source de financement court terme des entreprises selon l’ASF
8 Un dispositif à destination des professions agricoles
9 L’impact de la dématérialisation «native» des factures sur les délais de paiement
10 Des efforts récompensés pour la métropole de Toulouse
11 La mesure des délais de paiement des services de l’État
12 La procédure de facturation en commande publique et la validation du service fait
13 Rappel du dispositif juridique relatif à la mission de la DGCCRF en matière de délais de paiement

 
 

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