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Rapport d'information déposé par la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire (...) sur la mise en application de la loi n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement

Auteur(s) :

Editeur :

  • Assemblée nationale

Collection : Documents d'information de l'Assemblée nationale

Date de remise : Avril 2019
31 pages

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Le présent rapport porte sur la publication des textes d'application prévus par la loi n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement. Après avoir analysé l'état de mise en application de la loi, le rapport fait le point sur les textes d'application manquants puis sur les contentieux portant sur les textes d'application publiés.

INTRODUCTION

I. UNE LOI LARGEMENT MISE EN OEUVRE PAR LE POUVOIR EXÉCUTIF

A. 90 % DES TEXTES D’APPLICATION PUBLIÉS

B. UNE MISE EN OEUVRE RAPIDE

C. UNE INFORMATION INÉGALE SUR LA MISE EN OEUVRE DE LA LOI

II. QUELQUES ACTES D’APPLICATION RESTANT À PRENDRE

A. LES TEXTES RÉGLEMENTAIRES

B. LES RAPPORTS AU PARLEMENT

III. LA CONTESTATION DE CERTAINS TEXTES D’APPLICATION

A. LES RECOURS RELATIFS AUX TEXTES D’APPLICATION

B. UNE QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ PORTANT SUR L’ARTICLE 13 DE LA LOI

EXAMEN EN COMMISSION

ANNEXES
ÉTAT DE L’APPLICATION DE LA LOI
LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES
LISTE DES CONTRIBUTIONS REÇUES

 
 

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