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Rapport d'information déposé par la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire (...) sur la mise en application de la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire

Auteur(s) :

Editeur :

  • Assemblée nationale

Collection : Documents d'information de l'Assemblée nationale

Date de remise : Avril 2019
41 pages

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Le présent rapport porte sur l'état de la publication des textes d'application prévus par la loi du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire. Il aborde successivement l'ouverture à la concurrence du transport ferroviaire domestique de voyageurs, la gouvernance du groupe SNCF et le nouveau cadre social pour le groupe public et l'ensemble de la branche ferroviaire.

INTRODUCTION

I. VERS L’OUVERTURE À LA CONCURRENCE DU TRANSPORT FERROVIAIRE DOMESTIQUE DE VOYAGEURS

A. MESURES D’APPLICATION DE LA LOI AYANT ÉTÉ PRISES
1. L’ordonnance du 12 décembre 2018
2. Textes réglementaires

B. MESURES D’APPLICATION DE LA LOI RESTANT À PRENDRE
1. Ordonnances
2. Textes réglementaires
3. Mesures d’application diverses

II. VERS UNE NOUVELLE GOUVERNANCE

A. LES TEXTES D’APPLICATION SUR LA GOUVERNANCE DU GROUPE SNCF
1. Du « groupe public ferroviaire » de trois EPIC au « groupe public unifié » de trois sociétés
2. L’indépendance et la discipline financière de SNCF Réseau

B. LES AUTRES TEXTES RÉGLEMENTAIRES RELATIFS À LA GOUVERNANCE DU SYSTÈME FERROVIAIRE

III. VERS UN NOUVEAU CADRE SOCIAL POUR LE GROUPE PUBLIC ET POUR L’ENSEMBLE DE LA BRANCHE FERROVIAIRE

A. LES PERSONNELS DU GROUPE PUBLIC UNIFIÉ ET DES FILIALES ET LA NÉGOCIATION SOCIALE AU SEIN DU GROUPE SNCF

B. LA NÉGOCIATION COLLECTIVE DE BRANCHE ET LES RÈGLES APPLICABLES AUX SALARIÉS TRANSFÉRÉS VERS UN NOUVEL EMPLOYEUR
1. Mesures d’application de la loi ayant été prises
2. Mesures d’application de la loi restant à prendre
a. Expiration du délai de l’habilitation à légiférer par ordonnances prévue à l’article 32
b. Négociations de branche
c. Textes réglementaires
3. Contentieux

EXAMEN EN COMMISSION

ANNEXES
ÉTAT DE L’APPLICATION DE LA LOI
LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES
LISTE DES CONTRIBUTIONS REÇUES

 
 

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