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Rapport d'information fait au nom de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes sur le projet de loi de transformation de la fonction publique (n° 1802)

Auteur(s) :

    • FRANCE. Assemblée nationale. Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes

Editeur :

  • Assemblée nationale

Collection : Documents d'information de l'Assemblée nationale

Date de remise : Avril 2019
80 pages

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Le présent rapport de la délégation a pour objet d'examiner le projet de loi de transformation de la fonction publique, plus spécifiquement les dispositions figurant dans le chapitre dédié à l'égalité professionnelle. La rapporteure formule 28 recommandations, autour de trois grands axes : renforcer la transparence et l'effectivité de l'égalité professionnelle ; développer les dispositifs de lutte et de prévention des violences ; agir en amont et dans la durée en faveur de l'égalité professionnelle.

INTRODUCTION

SYNTHÈSE DES PROPOSITIONS
RENFORCER LA TRANSPARENCE ET L’EFFECTIVITÉ DE L’ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE
DÉVELOPPER LES DISPOSITIFS DE LUTTE ET DE PRÉVENTION DES VIOLENCES
AGIR EN AMONT ET DANS LA DURÉE EN FAVEUR DE L’ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE

I. RENFORCER LA TRANSPARENCE ET L’EFFECTIVITÉ DE L’ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE

A. UN ÉTAT DES LIEUX CONTRASTÉ DE L’ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE DANS LES FONCTIONS PUBLIQUES
1. Les femmes majoritaires dans les fonctions publiques mais minoritaires dans les postes d’encadrement
2. La persistance de fortes disparités selon les secteurs et la sous-valorisation des filières les plus féminisées

B. L’EXTENSION DES DISPOSITIFS RELATIFS À LA MESURE DE L’ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE
1. La généralisation de plans d’action dédiés à l’égalité professionnelle
a. Renforcer la publicité et la coordination des rapports de situation comparée
b. Inscrire le secteur public dans une dynamique de transformation et de promotion de l’égalité
2. Un dispositif de sanction à développer
a. Une approche qualitative des résultats obtenus
b. Que faire des pénalités ?
3. Mettre l’égalité professionnelle au cœur du dialogue social

C. AGIR SUR LE RECRUTEMENT, L’AVANCEMENT ET LA PROMOTION
1. Améliorer le dispositif d’encadrement des primo-nominations
a. Un bilan contrasté de la loi de 2012
b. Un renforcement du dispositif des primo-nominations par le projet de loi
c. Quel dispositif de sanction ?
2. Mieux recruter et promouvoir
3. Constituer des viviers en développant l’accès à la formation

II. SYSTÉMATISER LES DISPOSITIFS DE SIGNALEMENT DES ACTES DE VIOLENCES

A. UNE PROGRESSIVE PRISE EN COMPTE DES ACTES DE VIOLENCES ET DE HARCÈLEMENT
1. La mise en œuvre du protocole de 2013
2. Des engagements forts en mars 2018

B. CONSACRER DANS LA LOI LES DISPOSITIFS DE SIGNALEMENT
1. Un dispositif applicable à toutes les structures publiques
2. Un impératif commun de confidentialité, d’accessibilité, d’expertise et de traitement rapide
3. Renforcer la responsabilité des employeurs

III. UN MEILLEUR ÉQUILIBRE ENTRE VIE PRIVÉE ET VIE PROFESSIONNELLE

A. LA CARRIÈRE DES AGENTS PUBLICS ENCORE PÉNALISÉE PAR LES PÉRIODES DE MATERNITÉ ET DE CONGÉ PARENTAL
1. Le congé parental majoritairement pris par les femmes
2. La maternité encore pénalisante dans le déroulement de carrière

B. LES DISPOSITIONS DU PROJET DE LOI
1. Une meilleure prise en compte des congés maternité
2. Le maintien des droits durant les congés de parentalité

TRAVAUX DE LA DÉLÉGATION

ANNEXE I : COMPTE RENDU DE L’AUDITION DE M. OLIVIER DUSSOPT, SECRÉTAIRE D’ÉTAT AUPRÈS DU MINISTRE DE L’ACTION ET DES COMPTES PUBLICS

ANNEXE 2 : LISTE DES PERSONNES ENTENDUES PAR LA DÉLÉGATION ET PAR LA RAPPORTEURE
I. PERSONNES ENTENDUES PAR LA DÉLÉGATION
II. PERSONNES ENTENDUES PAR LA RAPPORTEURE

ANNEXE 3 : LES CHIFFRES CLÉS DE L’ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE DANS LA FONCTION PUBLIQUE EN 2017

 
 

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Egalite professionnelle , Fonction publique

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