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Régimes dérogatoires aux 35 heures dans la fonction publique de l'Etat

Auteur(s) :

Editeur :

  • Ministère de l'action et des comptes publics

Date de remise : Février 2019
151 pages

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Le présent rapport procède à un état des lieux des régimes dérogatoires à la durée légale de travail de 1 607 heures par an pour la fonction publique de l'Etat tels qu'ils sont prévus par les textes et analyse, compte tenu des données disponibles, les raisons qui peuvent ou non les justifier ainsi que le nombre d'agents qui en bénéficient.

INTRODUCTION

 

1. LA DURÉE ANNUELLE DE TRAVAIL EFFECTIF DES AGENTS CIVILS DE L’ÉTAT EST FIXÉE À 1 607 HEURES MAIS PLUSIEURS FACTEURS CONTRIBUENT À LA RÉDUIRE

1.1. La référence de 1 607 heures annuelles est établie sur la base de 228 jours travaillés d’une durée de 7 heures chacun

1.2. Les facteurs pouvant contribuer à un écart par rapport à cette durée de référence résultent des textes autant que de leur application concrète

1.3. Au sein de l’État, 2,1 millions d’agents publics titulaires et contractuels sont soumis à la règle des 1 607 heures prévue par le décret du 25 août 2000

2. PRÈS DE 120 000 AGENTS DE L’ÉTAT TRAVAILLENT MOINS DE 1 607 HEURES EN TANT QUE BÉNÉFICIAIRES DE COMPENSATIONS HORAIRES LIÉES À DES SUJÉTIONS INHÉRENTES À L’EXERCICE DE LEURS FONCTIONS

2.1. Les compensations de ces sujétions prennent la forme de dérogations générales à la durée annuelle de travail ou de jours de repos compensatoire forfaitaires
2.1.1. Les dérogations générales à la durée annuelle de travail par voie réglementaire concernent plus de 44 000 agents
2.1.2. Des jours de repos compensatoire forfaitaires sont octroyés à 75 000 autres agents de l’État en raison des sujétions, notamment horaires, qu’ils supportent

2.2. Les comparaisons entre mécanismes de compensation applicables à des fonctions comparables en termes de sujétions permettent d’identifier plusieurs incohérences
2.2.1. Pour les personnels du ministère de la justice intervenant en établissements, les compensations les plus importantes ne bénéficient pas à ceux soumis aux sujétions les plus fortes
2.2.2. Les compensations prévues pour les contrôleurs aériens tiennent compte de leur régime horaire et des exigences en termes de concentration et de stress qui s’appliquent à eux
2.2.3. Au ministère de l’intérieur comme au ministère de l’éducation nationale, les fonctions support en cycle continu en administration centrale bénéficient de régimes de travail inférieurs à 1 607 heures
2.2.4. Les personnels affectés aux fonctions d’accueil du public et de délivrance des titres en préfectures et sous-préfectures bénéficient d’un régime de 1 572 heures par an
2.2.5. Les personnels en uniforme dont les fonctions contribuent à assurer une couverture 24 heures sur 24 bénéficient de dispositifs de récupération spécifiques qui les situent en général sous les 1 607 heures annuelles

3. AU MOINS 190 000 AGENTS BÉNÉFICIENT DE RÉGIMES DE TRAVAIL FAVORABLES, SOIT PAR UN EFFET D’IMITATION POUR 160 000 D’ENTRE EUX, SOIT DU FAIT DE LA SURVIVANCE DE DISPOSITIFS HISTORIQUES DONT LES JUSTIFICATIONS SONT FAIBLES VOIRE INEXISTANTES POUR LES 30 000 AUTRES AGENTS

3.1. Les personnels administratifs et techniques exerçant leurs fonctions dans des services où travaillent des agents sous sujétions bénéficient généralement de compensations injustifiées par effet d’imitation
3.1.1. 149 000 agents administratifs et techniques du monde de l’éducation bénéficient d’un régime de travail assis sur le calendrier scolaire
3.1.2. 5 300 agents administratifs et techniques du ministère de la justice bénéficient de régimes de jours de repos compensateurs normalement dus aux surveillants et éducateurs
3.1.3. 800 ingénieurs électrotechniciens et techniciens de la DGAC bénéficient de régimes dérogatoires alors même qu’une partie d’entre eux réalise des interventions de premier niveau comportant de faibles sujétions

3.2. Certains dispositifs de congés supplémentaires dérogatoires au cadre général de temps de travail ont été maintenus lors du passage aux 35 heures sans être imputés sur les droits à RTT d’au moins 30 000 agents
3.2.1. Les jours de congés applicables à titre général que sont les jours de fractionnement présentent un caractère automatique dans la plupart des cas
3.2.2. Au ministère des armées, 30 000 personnels civils bénéficient d’au moins un jour de congés supplémentaires lié à leur ancienneté, sans imputation sur le calcul des jours de RTT
3.2.3. Dans plusieurs ministères, l’aménagement et la réduction du temps de travail ont plutôt donné lieu à la consécration qu’à la remise en cause de jours chômés qui existaient jusqu’alors

3.3. Les autorisations d’absence prévues par les textes internes aux ministères et opérateurs s’écartent dans certains cas des règles prévues pour l’ensemble de la fonction publique de l’État

4. LES MODALITÉS APPLICABLES AUX HEURES SUPPLÉMENTAIRES, SUJÉTIONS PONCTUELLES, ASTREINTES ET TEMPS DE DÉPLACEMENT DONNENT LIEU À DES COMPENSATIONS DONT L’HÉTÉROGÉNÉITÉ EST MANIFESTE

4.1. Les heures supplémentaires sont compensées en temps dans 55 % des cas étudiés par la mission

4.2. Les sujétions ponctuelles que supportent les agents recouvrent des cas variables d’une structure à l’autre et font l’objet de compensations difficilement comparables du fait des modalités retenues

4.3. Les astreintes qui concernent environ 15 % des effectifs de la fonction publique de l’État, de même que les interventions auxquelles elles peuvent conduire le cas échéant, sont également diversement compensées

4.4. Les déplacements professionnels sont comptabilisés dans le temps de travail effectif selon des modalités variables et donnent parfois lieu à des récupérations horaires

5. LE RÉGIME DU FORFAIT-JOURS DÉROGEANT AU DÉCOMPTE HORAIRE DU TEMPS DE TRAVAIL EST APPLIQUÉ À DES CATÉGORIES D’AGENTS TRÈS DIFFÉRENTES SELON LES MINISTÈRES ET OPÉRATEURS

5.1. Selon les ministères et opérateurs, les personnels au forfait-jours se limitent aux seuls cadres de direction ou, au contraire, s’étendent à un nombre très important de fonctions

5.2. Le cas des chercheurs et personnels de laboratoires du CNRS, de l’INSERM et de l’INRIA constitue un exemple de forfait-jours résultant de la culture de ces organisations et non d’une base réglementaire

6. LE SUIVI AUTOMATISÉ DU TEMPS DE TRAVAIL EST MIS EN OEUVRE À DES DEGRÉS TRÈS DIFFÉRENTS D’UNE STRUCTURE À L’AUTRE ET LES CHOIX MANAGÉRIAUX N’APPARAISSENT PAS REMIS EN QUESTION AVEC L’APPARITION DU TÉLÉTRAVAIL

6.1. L’enregistrement, le suivi et le contrôle du temps de travail réalisé ne couvrent qu’une partie des agents de la fonction publique de l’État

6.2. Les systèmes d’information de ressources humaines au sein de l’État s’enrichissent de données plus fines relatives au suivi du temps de travail

6.3. Les ministères et opérateurs ont en grande majorité pris des mesures pour assurer la mise en place du télétravail, sans toutefois faire évoluer leurs modalités de contrôle du temps de travail

CONCLUSION

SYNTHÈSE DES PROPOSITIONS

 
 

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