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Proposition de loi relative aux pré-enseignes

Auteur(s) :

Editeur :

  • Journaux officiels

Collection : Journal officiel de la République française, avis et rapports du Conseil économique, social et environnemental

Date de remise : Avril 2019
46 pages

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Le président de l'Assemblée nationale a saisi le CESE d'une proposition de loi relative aux préenseignes. La loi Grenelle 2 de 2010 autorisant aux abords des villes et bourgs de moins de 10 000 habitantes ou habitants la mise en place de pré-enseignes pour un nombre limité d'activités, la proposition de loi soumise à l'avis du CESE a pour objet d'étendre l'autorisation des pré-enseignes à l'ensemble des restaurants. Pour le CESE, la protection des paysages et du cadre de vie est un enjeu important. La proposition de loi, si elle était adoptée, irait à l'encontre du principe de non régression en matière de protection des paysages. Pour autant l'attractivité des territoires ruraux est aussi un défi majeur pour le CESE, qui souhaite qu'une meilleure visibilité des restaurants et activités économiques locaux soit recherchée. Le CESE n'est pas favorable à une remise en cause de l'interdiction des pré-enseignes. Il considère que la situation des restaurants et des autres activités économiques dans les territoires ruraux doit et peut être prise en compte de manière plus efficace sans revenir sur la loi Grenelle 2 en utilisant des outils innovants qui ne peuvent être limités aux zones urbaines. Le CESE fait des préconisations visant notamment à faciliter le développement d'outils et d'usages numériques, permettant de conforter les dynamiques économiques locales (restauration, hôtellerie, commerces...) tout en préservant les atouts environnementaux et de cadre de vie des communes concernées.

INTRODUCTION

I - LE DROIT EN VIGUEUR EN MATIÈRE DE PRÉ-ENSEIGNES DÉROGATOIRES

A - Le cadre général

B - Définition des pré-enseignes par distinction avec la publicité et les enseignes

C - Activités pouvant être signalées par des pré-enseignes dérogatoires

D - Les règles en vigueur applicables aux pré-enseignes dérogatoires

II - FOCUS : L'AUTORISATION DES PRÉ-ENSEIGNES POUR LES RESTAURANTS DANS LE RURAL, QUESTION DÉBATTUE

III - VERS UN MEILLEUR EQUILIBRE ENTRE PROTECTION DES PAYSAGES, DEVELOPPEMENT DURABLE DES TERRITOIRES ET VISIBILITE DES RESTAURANTS

A - La protection du paysage et du cadre de vie, un enjeu important

B - L'importance de l'enjeu économique

C - Questions appelées par le champ de la proposition de loi

D - D'autres solutions en faveur d'une meilleure lisibilité et promotion des restaurants et activités économiques des territoires ruraux
1. Améliorer les Signalisations d'information locale
2. Accélérer la couverture numérique et la possibilité pour les professionnels d'utiliser son potentiel
3. Faciliter l'accès des restaurants et activités économiques locaux aux outils et pratiques numériques

ANNEXES
N°1 Composition de la Section de l'aménagement durable des territoires à la date du vote
N°2 Résultat du vote en section, le 24 avril 2019
N°3 Liste des auditionnées et auditionnés
N°4 Lettre du Président de l'Assemblée nationale et proposition de loi relative aux pré-enseignes
N°5 Principaux textes en vigueur en matière de pré-enseignes
N°6 Bibliographie
N°7 Table des sigles
N°8 Notes de fin de document

 
 

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