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Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement - 2e rapport d'activité 2017

Auteur(s) :

    • FRANCE. Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement

Editeur :

  • Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement

Date de remise : Janvier 2018
144 pages

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Créée par la loi du 24 juillet 2015 relative au renseignement, la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR) s'est substituée à la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité (CNCIS). Bénéficiant de compétences et de prérogatives élargies par rapport à celle-ci, cette autorité administrative indépendante est chargée d'exercer le contrôle externe de la légalité de l'activité des services de renseignement et d'apprécier notamment à ce titre la proportionnalité de l'atteinte portée à la vie privée des personnes concernées au regard des menaces invoquées pour solliciter la mise en oeuvre de techniques de renseignement. Elle a été mise en place le 3 octobre 2015. Le présent document constitue son deuxième rapport annuel.

Avant-propos

Un résumé du cadre juridique en vigueur

Compte-rendu de l’activité de la CNCTR

1. La mise en oeuvre et les évolutions du cadre juridique : une vigilance exigeante de la CNCTR dans le cadre de sa mission de conseil auprès du Gouvernement et du Parlement
1.1. Un encadrement rigoureux de la première mise en œuvre d’un algorithme en application de l’article L. 851-3 du code de la sécurité intérieure
1.2. Une réduction de la nouvelle « exception hertzienne » à un champ d’application résiduel
1.2.1. L’encadrement strict de la période transitoire sous le contrôle de la CNCTR
1.2.2. Le renforcement des procédures de droit commun dans le nouveau cadre juridique
1.3. Un accompagnement attentif de la croissance du renseignement pénitentiaire
1.3.1. L’intégration de l’administration pénitentiaire parmi les services de renseignement du « second cercle »
1.3.2. La coexistence de deux régimes juridiques distincts pour la prévention des évasions et le maintien de la sécurité et du bon ordre des établissements pénitentiaires
1.4. Une redéfinition limitée du recueil de données de connexion en temps réel prévu à l’article L. 851-2 du code de la sécurité intérieure
1.5. Une suppression définitive du pouvoir de réquisition administrative de données de connexion prévu à l’article L. 871-2 du code de la sécurité intérieure
1.6. Une précision du règlement intérieur de la CNCTR

2. Le contrôle de la mise en oeuvre des techniques de renseignement : une consolidation du contrôle a priori et un approfondissement du contrôle a posteriori menés par la CNCTR
2.1. Une activité de contrôle a priori en légère augmentation, toujours marquée par la prédominance de la prévention du terrorisme
2.1.1. Le nombre d’avis préalables rendus par la CNCTR en valeur absolue : des évolutions contrastées selon les techniques de renseignement
2.1.2. Les finalités invoquées dans les demandes de techniques de renseignement : la prédominance persistante de la prévention du terrorisme
2.1.3. Le nombre de personnes surveillées : une légère augmentation cohérente avec celle des demandes de techniques de renseignement
2.2. Une activité très soutenue de contrôle a posteriori, confirmant la nécessité de renforcer la centralisation des données recueillies et la traçabilité de leur exploitation
2.2.1. Les contrôles sur pièces et sur place : un vecteur essentiel pour la diffusion de la doctrine de la CNCTR et la régularisation rapide des quelques anomalies constatées
2.2.2. La centralisation des données recueillies et la traçabilité de leur exploitation : un lourd chantier essentiel au contrôle, qui progresse mais demeure inachevé

3. Les recours contre la mise en oeuvre des techniques de renseignement : une stabilité globale dans l’utilisation des voies de recours
3.1. Une hausse mesurée du nombre de réclamations adressées à la CNCTR
3.2. Une légère diminution du nombre de recours formés devant le Conseil d’État

ETUDE La notification aux personnes concernées des mesures de surveillance mises en oeuvre à leur encontre par le passé

1. La jurisprudence développée par les juges européens sur la notification

2. L’existence de procédures de notification dans certains États membres de l’Union européenne

3. La solution retenue par le législateur français

 

Annexes
1. Délibération de la CNCTR n° 3/2016 du 8 décembre 2016 (avis sur le projet de décret désignant les services du renseignement pénitentiaire intégrés dans le « second cercle » des services de renseignement)

2. Délibération de la CNCTR n° 1/2017 du 16 mars 2017 (avis sur le projet de décret désignant les services du renseignement pénitentiaire habilités à mettre en œuvre des techniques de renseignement pour prévenir les évasions et assurer la sécurité et le bon ordre au sein des établissements pénitentiaires)

3. Délibération de la CNCTR n° 2/2017 du 23 mars 2017 (modification du règlement intérieur de la CNCTR)

4. Délibération de la CNCTR n° 3/2017 du 26 avril 2017 (avis sur le projet d’augmenter le contingent des autorisations d’interception de sécurité simultanément en vigueur)

5. Délibération de la CNCTR n° 4/2017 du 9 juin 2017 (avis sur le projet de dispositions législatives sur la surveillance des transmissions empruntant exclusivement la voie hertzienne)

6. Décision du Conseil constitutionnel n° 2017-648 QPC du 4 août 2017 (accès administratif en temps réel aux données de connexion)

7. Décision du Conseil d’État du 6 novembre 2017 n° 408495

8. Les modifications législatives du livre VIII du code de la sécurité intérieure

 
 

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