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Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement - 3e rapport d'activité 2018

Auteur(s) :

    • FRANCE. Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement

Editeur :

  • Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement

Date de remise : Janvier 2019
198 pages

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Créée par la loi du 24 juillet 2015 relative au renseignement, la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR) s'est substituée à la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité (CNCIS). Bénéficiant de compétences et de prérogatives élargies par rapport à celle-ci, cette autorité administrative indépendante est chargée d'exercer le contrôle externe de la légalité de l'activité des services de renseignement et d'apprécier notamment à ce titre la proportionnalité de l'atteinte portée à la vie privée des personnes concernées au regard des menaces invoquées pour solliciter la mise en oeuvre de techniques de renseignement. Elle a été mise en place le 3 octobre 2015. Le présent document constitue son troisième rapport annuel. Les deux précédents rapports d'activité de la CNCTR ont décrit le cadre juridique créé par la loi du 24 juillet 2015 relative au renseignement et celle du 30 novembre 2015 relative aux mesures de surveillance des communications électroniques internationales. Ils ont aussi rendu compte des évolutions de ce cadre, intervenues à plusieurs reprises depuis 2015. Une nouvelle modification, touchant la surveillance des communications électroniques internationales et l'articulation entre celle-ci et les mesures de surveillance intérieure, a été adoptée par le Parlement en 2018. Elle confie désormais à la CNCTR un pouvoir de contrôle a priori sur les demandes d'exploitation des informations recueillies par les moyens de surveillance des communications électroniques internationales. Le troisième rapport d'activité de la commission, qui couvre l'année 2018, rend compte de cette évolution, techniquement complexe, d'une manière qu'il s'efforce de rendre accessible au plus grand nombre. Pour la première fois, le rapport de la CNCTR va au-delà du constat des modifications réalisées et formule des réflexions et des recommandations pour améliorer le cadre légal. Cette initiative s'appuie sur l'expérience des trois années de fonctionnement de la commission. Elle s'inscrit dans la perspective de l'examen par le Parlement, en 2020, de certaines dispositions de la loi du 24 juillet 2015 relatives à la lutte contre le terrorisme qui doivent, selon cette loi, faire l'objet d'une évaluation par le Parlement.

Avant-propos

Un résumé du cadre juridique en vigueur

Une modification de la composition de la CNCTR

Compte-rendu de l’activité de la CNCTR

1. Les modifications du cadre juridique en 2018 et ses perspectives d’évolution à moyen terme : la CNCTR entre vigilance exigeante et force de proposition dans le cadre de sa mission de conseil auprès du Gouvernement et du Parlement
 1.1. Les modifications du cadre juridique en 2018 : des évolutions maintenant l’équilibre entre la prise en compte des besoins opérationnels des services de renseignement et la nécessité d’un encadrement rigoureux
 1.1.1 En matière de surveillance intérieure, deux adaptations du périmètre et des prérogatives des services de renseignement du « second cercle » en accord avec la doctrine de la CNCTR
 1.1.1.1 L’intégration de la nouvelle sous-direction de la lutte contre l’immigration irrégulière de la préfecture de police de Paris parmi les services de renseignement du « second cercle »
 1.1.1.2. La désignation des services du « second cercle » pouvant être autorisés à recourir à l’interception de sécurité hertzienne
 1.1.2. En matière de surveillance internationale, une modification législative destinée à améliorer l’articulation avec la surveillance intérieure, sous le contrôle renforcé de la CNCTR
 1.1.3. Un encadrement rénové des essais de matériels de renseignement par la direction générale de l’armement et certaines unités des armées

1.2. Les perspectives d’évolutions du cadre législatif : les propositions de la CNCTR pour approfondir le contrôle sur le recueil et l’exploitation du renseignement
 1.2.1. Une extension du droit au recours contentieux en matière de surveillance internationale
 1.2.2. Des ajustements législatifs pour renforcer la cohérence du cadre juridique applicable au renseignement
 1.2.3. Une réorganisation du contrôle a priori sur certains accès aux données de connexion en temps différé
 1.2.4. Une réflexion à mener sur l’encadrement légal des échanges de données entre les services de renseignement français et leurs partenaires étrangers

2. Le contrôle de la mise en oeuvre des techniques de renseignement : un élargissement de la base légale du contrôle a priori et une poursuite de l’approfondissement du contrôle a posteriori menés par la CNCTR
 2.1. Une activité de contrôle a priori en légère augmentation, entre prédominance de la prévention du terrorisme et léger rééquilibrage des autres finalités légales
 2.1.1. Le nombre d’avis préalables rendus par la CNCTR en matière de surveillance intérieure : des évolutions toujours contrastées selon les techniques de renseignement
 2.1.2. Les finalités invoquées dans les demandes de techniques de renseignement relevant de la surveillance intérieure : la prédominance persistante de la prévention du terrorisme
 2.1.3. Le nombre de personnes surveillées au moyen de techniques de renseignement relevant de la surveillance intérieure : une légère augmentation cohérente avec celle des demandes de techniques
 2.1.4. Le nombre d’avis préalables rendus par la CNCTR au titre de la surveillance internationale : une nouvelle donnée rendue publique

2.2. Le maintien d’un rythme élevé de contrôles a posteriori, accompagnant des avancées dans le domaine de la centralisation des données recueillies et de la traçabilité de leur exploitation
 2.2.1. L’approfondissement des contrôles a posteriori : du contrôle du recueil des données à celui de leur exploitation
 2.2.2. La centralisation des données recueillies et la traçabilité de leur exploitation : un chantier inscrit dans la durée qui a connu de notables avancées en 2018
 2.2.3. Les recours contre la mise en oeuvre des techniques de renseignement : des évolutions contrastées entre les réclamations administratives devant la CNCTR et les recours contentieux devant le Conseil d’État
 2.2.3.1. Une baisse du nombre de réclamations adressées à la CNCTR
 2.2.3.2. Une légère augmentation du nombre de recours formés devant le Conseil d’État
 2.2.4. Le dialogue institutionnel avec le Parlement, l’information du public et les relations internationales : une année riche d’initiatives et de rencontres

Etude Éléments de jurisprudence européenne sur le droit au respect de la vie privée en matière de renseignement

1. La CEDH examine, en s’appuyant sur de multiples critères d’analyse, les garanties d’ensemble présentées par un cadre juridique régissant des activités de renseignement

2. La CJUE a énoncé des critères que doivent satisfaire les législations nationales régissant l’accès des autorités publiques à certaines données de connexion

 

Annexes
 1. Délibération de la CNCTR n° 5/2017 du 7 décembre 2017 (avis sur le projet de décret intégrant dans le « second cercle » des services de renseignement la sous-direction de la lutte contre l’immigration irrégulière de la préfecture de police de Paris)

2. Délibération de la CNCTR n° 1/2018 du 9 mai 2018(avis sur le projet d’amendement du Gouvernement modifiant les dispositions du livre VII du code de la sécurité intérieure relatives à la surveillance des communications électroniques internationales)

3. Délibération de la CNCTR n° 2/2018 du 17 mai 2018 (avis sur le projet de décret désignant les services de renseignement du « second cercle » pouvant être autorisés à mettre en oeuvre des interceptions de sécurité hertziennes)

4. Délibération de la CNCTR n° 3/2018 du 7 juin 2018 (avis sur le projet de décision augmentant le contingent des autorisations d’interception de sécurité simultanément en vigueur)

5. Délibération de la CNCTR n° 4/2018 du 8 novembre 2018 (avis sur le projet d’arrêté fixant les conditions dans lesquelles sont réalisés des essais de matériels de renseignement par la direction générale de l’armement et des unités des forces armées)

6. Décision du Conseil d’État du 18 juin 2018 n° 420739

7. Décision du Conseil d’État du 20 juin 2018 n° 412685

8. Décision du Conseil d’État du 26 juillet 2018 n° 393099

9. Décision du Conseil d’État du 26 juillet 2018 n° 394922

10. Les modifications législatives du livre VIII du code de la sécurité intérieure en 2018

 
 

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