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Personnes malades étrangères : des droits fragilisés, des protections à renforcer

Auteur(s) :

    • FRANCE. Défenseur des droits

Editeur :

  • Défenseur des droits

Date de remise : Mai 2019
78 pages

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A la suite de plusieurs évolutions législatives et réglementaires (réforme de l'assurance maladie dite "PUMa", loi du 7 mars 2016 relative aux droits des étrangers, etc.), mais également devant la forte augmentation des réclamations soumises à son examen portant sur ce sujet, le Défenseur des droits entend dans le présent rapport dresser le bilan de son action en matière de défense des personnes malades étrangères et formuler différentes recommandations à destination des autorités compétentes. Trois grandes parties structurent ce rapport : état des lieux du droit à la protection de la santé ; état des lieux de la nouvelle procédure d'accès au séjour issue de la loi du 7 mars 2016 ; état des lieux de la protection contre l'éloignement des étrangers malades.

Liste des sigles et acronymes utilisés

Introduction

I . Un droit à la protection de la santé fragilisé par un accès différencié à la couverture maladie

A . Étrangers en situation régulière : une réforme de l’assurance maladie à droit pas tout à fait constant
1 . Condition de régularité du séjour : des exigences finalement plus restrictives
2 . Condition de résidence et d’ancienneté de présence : des conséquences préjudiciables pour les titulaires de visas d’installation
3 . Maintien des droits en cas de perte du droit au séjour : des questions en suspens

B . Étrangers en situation irrégulière : le maintien d’un dispositif dérogatoire coûteux, favorisant des pratiques discriminatoires
1 . La prise en charge des frais de santé de tous, un enjeu de santé publique
2 . Le traitement différencié des étrangers en situation irrégulière à l’origine de difficultés d’accès à la protection maladie
3 . Un surcoût administratif et financier favorisant les refus de soins discriminatoires

C . Le dispositif soins urgents et vitaux : un « fond de sauvetage » mal connu au périmètre discutable
1 . Des difficultés liées au déclenchement du DSUV
2 . Des difficultés liées au périmètre des bénéficiaires du DSUV

Ressortissants européens et assimilés : des difficultés d’accès à une protection maladie paradoxalement accentuées par la mise en oeuvre du droit européen

II. Des difficultés d’accès au séjour amplifiée par la nouvelle procédure issue de la loi du 7 mars 2016

A . Des entraves persistant tout au long de la procédure de demande de titre de séjour pour raison médicale
1 . Au stade de l’accueil en préfecture
2 . Au stade de l’enregistrement des demandes
a . L’exigence illégale de passeport
b . Une interprétation restrictive de la condition de résidence habituelle
c . Des demandes de pièces d’ordre médical
d . Une demande d’asile susceptible d’affecter l’enregistrement de la demande de titre
3 . Au stade de l’instruction des demandes
a . Des délais d’instruction considérablement rallongés
b . Des règles de délivrance des récépissés dérogatoires au droit commun

B . Un examen du droit au séjour empreint d’une logique de suspicion
1 . Phase médicale : une baisse drastique des avis favorables au maintien sur le territoire
2 . Phase administrative : une tendance des préfectures à intervenir dans la phase médicale

C . Un droit au séjour difficilement pérennisable
1 . Accès à la carte de séjour pluriannuelle
2 . Accès à la carte vie privée et familiale d’un an

III. Une priorité donnée à l’éloignement de l’étranger malade au détriment des protections qui lui sont dues

A . Une protection contre l’éloignement en peine d’effectivité
1 . Des entraves persistantes à la mise en oeuvre de la protection contre l’éloignement
2 . Une procédure opaque et non suspensive de l’éloignement

B . Une prise en charge particulièrement défaillante des personnes placées en rétention
1 . Des pratiques administratives attentatoires au droit à la protection de la santé
a . Absence de prise en compte de la vulnérabilité des personnes au stade de leur placement en centre de rétention administrative
b . Absence de prise en charge médicale des troubles psychiques
2 . Un droit à l’assistance médicale difficile à exercer en rétention
a . Des unités médicales pas toujours accessibles
b . Une présence médicale et infirmière insuffisante
c . Un défaut d’interprétariat préjudiciable à la qualité des consultations
3 . Des procédures inexistantes pour les personnes dont l’état de santé est incompatible avec la rétention
a . Étrangers dont l’état de santé est incompatible avec la rétention : l’absence de protection
b . Cumul de la rétention et de l’hospitalisation : un régime juridique à définir
4 . Un défaut d’orientation et d’information des personnes libérées pour raison médicale