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Rapport d'information fait au nom de la délégation aux outre-mer sur les congés bonifiés

Auteur(s) :

Editeur :

  • Assemblée nationale

Collection : Documents d'information de l'Assemblée nationale

Date de remise : Mai 2019
49 pages

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Les congés bonifiés sont des congés supplémentaires d'une durée de 30 jours accordés tous les trois ans aux fonctionnaires ultra-marins en poste dans l'Hexagone et aux agents hexagonaux en poste dans les Outre-mer. Additionnés aux congés classiques (cinq semaines, soit 35 jours), ils permettent aux bénéficiaires de s'absenter jusqu'à 65 jours d'affilé. Pour les Ultra-marins affectés dans l'Hexagone, ces congés sont assortis d'une indemnité de vie chère variant entre 35 % et 40 % du traitement selon les territoires ; en revanche, les agents en poste dans les Outre-mer perdent leur sur-rémunération lorsqu'ils viennent en congés dans l'Hexagone. La délégation souhaite rappeler que les congés bonifiés, loin de constituer un privilège, sont la contrepartie de l'éloignement et résultent de l'histoire de l'administration française. Ils ont pour objectif de permettre aux agents concernés de conserver le contact avec leurs familles. L'attention des députés ultra-marins a été attirée par le projet du gouvernement de réformer ces congés bonifiés. C'est la raison pour laquelle la délégation aux Outre-mer a créé une mission d'information qui présente, dans ce rapport, la synthèse de ses travaux, ainsi que ses préconisations et des demandes entendues au cours des auditions qu'elle a menées.

SYNTHÈSE – OBSERVATIONS DE LA MISSION D’INFORMATION SUR LES CONGÉS BONIFIÉS
1. Les congés bonifiés sont une compensation liée à l’éloignement
2. Les préconisations de la mission d’information
3. Autres demandes entendues au cours des travaux

INTRODUCTION

I. UN DISPOSITIF COMPENSATOIRE POUR LES AGENTS ULTRA-MARINS

A. LE BUREAU POUR LE DÉVELOPPEMENT DES MIGRATIONS DANS LES DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER
1. La création du Bumidom
2. La politique migratoire
3. Critique et disparition du Bumidom

B. LA NÉCESSITÉ DE MAINTENIR LES LIENS DES ULTRA-MARINS AVEC LEUR TERRITOIRE
1. Les bénéficiaires
2. Les conditions à remplir

C. LES MODALITÉS DU CONGÉ BONIFIÉ
1. La durée et le lieu du congé
2. La périodicité du congé
3. Le calcul de la durée de services

D. LA PRISE EN CHARGE FINANCIÈRE DU CONGÉ BONIFIÉ
1. L’indemnisation des frais de transport
2. L’indemnité de vie chère

II. LE RÉGIME APPLICABLE AUX AGENTS TRAVAILLANT OUTRE-MER

A. LES CRITÈRES DE DOMICILIATION

B. LA DURÉE ET LA PÉRIODICITÉ DU CONGÉ BONIFIÉ

C. LA PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE TRANSPORT

III. LA DIFFICULTÉ D’OBTENIR DES STATISTIQUES PRÉCISES

A. UNE GRANDE VARIÉTÉ DE CHIFFRES, RAREMENT CONSOLIDÉS
1. Les chiffres les plus fantaisistes circulent sur la toile
2. Les données connues ne sont pas complètes
3. Un taux de refus inconnu

B. DES SITUATIONS DIFFÉRENTES SELON LES FONCTIONS PUBLIQUES
1. Les fonctionnaires d’État ne représentent qu’un tiers des bénéficiaires
2. Le détail par ministère
3. La répartition des destinations

C. LE COÛT ESTIMÉ PAR LE MINISTÈRE DE L’ÉCONOMIE ET DES FINANCES
1. Les trois composantes du coût total
2. Un coût total annuel qui pourrait être de 75 millions d’euros ?
3. La pratique, pas si rare, de la « prolongation » des congés bonifiés

IV. LA SITUATION PARTICULIÈRE DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE

A. DES DONNÉES EN TROMPE-L’ŒIL
1. Les congés bonifiés ont représenté 1,1 % des effectifs en 2018
2. Un coût global partiellement analysé

B. LES DIFFICULTÉS DANS LA MISE EN OEUVRE DES CONGÉS BONIFIÉS
1. Le poids important des ultra-marins dans l’administration pénitentiaire
2. Une concentration qui génère tensions et contentieux

V. LES AMBIGUÏTÉS D’UNE RÉFORME DES CONGÉS BONIFIÉS

A. LES CRITIQUES PORTÉES À L’ÉGARD DES CONGÉS BONIFIÉS
1. Le dispositif n’est plus en adéquation avec la société des loisirs
2. Les congés bonifiés sont devenus inéquitables

B. UNE RÉFORME QUI DOIT ÊTRE MENÉE AVEC MÉTHODE
1. Réformer en toute transparence et en concertation
2. Les objectifs de la réforme doivent être clairement présentés
3. Des incidences financières très incertaines
4. Des pistes objectives pour réduire les coûts

C. LE « CENTRE DES INTÉRÊTS MORAUX ET MATÉRIELS » (CIMM)
1. Un concept qui n’est pas utilisé que pour les congés bonifiés
2. Une notion d’une très grande sensibilité
3. La nécessité d’harmoniser l’interprétation des CIMM
4. Vers un plus grand intervalle entre chaque réexamen

D. UNE ÉVENTUELLE EXTENSION AUX COLLECTIVITÉS DU PACIFIQUE
1. Une probable nécessite juridique
2. Un coût certain mais non évalué
3. La nécessité de légiférer

EXAMEN PAR LA DÉLÉGATION

ANNEXES

LISTE DES AUDITIONS