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Bilan du transfert aux régions de la gestion des fonds européens structurels et d'investissement - Communication à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire de l'Assemblée nationale

Auteur(s) :

    • FRANCE. Cour des comptes

Editeur :

  • Cour des comptes

Date de remise : Mai 2019
142 pages

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A la demande de l'Assemblée nationale, la Cour a établi un bilan du transfert aux régions, annoncé en 2012, de la gestion des fonds européens structurels et d'investissement (FESI), à savoir le fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), le fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (Feamp), le fonds européen de développement régional (Feder) et le fonds social européen (FSE), qui représentent près de la moitié du budget de l'Union européenne. La mise en oeuvre de ce transfert s'est révélée plus complexe que prévu : celui du Feder a été concrétisé en quasi-totalité, mais le Feader et le Feamp restent, dans les faits, largement gérés par l'Etat. La gestion des FESI demeure par ailleurs complexe. La préparation de la programmation 2021-2027 des fonds européens doit permettre d'améliorer la coopération Etat-régions et de simplifier la gestion de ces fonds. La Cour formule sept recommandations en ce sens.

AVERTISSEMENT

SYNTHÈSE

RECOMMANDATIONS

INTRODUCTION

CHAPITRE I UN TRANSFERT MAL ANTICIPÉ ET PARTIEL

I - LE TRANSFERT DE L’AUTORITÉ DE GESTION AUX RÉGIONS : UN ENJEU DE DÉCENTRALISATION DANS UN CADRE JURIDIQUE EUROPÉEN
A - Une responsabilité nouvelle intégrée dans la dernière vague de décentralisation
B - Un cadre juridique à la fois européen et national
C - Une décentralisation partielle

II - DES MODALITÉS DE TRANSFERT INADAPTÉES ET MAL ANTICIPÉES, DONC SOURCES DE RETARD
A - La lente acquisition du statut d’autorité de gestion (2013-2016)
B - Des transferts de moyens tardifs, mal anticipés et insuffisants
C - Des compensations financières insuffisamment transparentes

III - LES DÉFAILLANCES DES SYSTÈMES D’INFORMATION, À LA FOIS CAUSE ET CONSÉQUENCE DES DIFFICULTÉS DU TRANSFERT DE L’AUTORITÉ DE GESTION DES FESI
A - Les systèmes d’information, outils négligés du transfert
B - Isis et Osiris, des systèmes d’information peu adaptés à la régionalisation du FEADER
C - D’importants retards de Synergie ont grevé la gestion du FEDER et du FSE

CHAPITRE II UNE GESTION DES FESI EN PROGRÈS MAIS QUI DEMEURE COMPLEXE

I - DES ARCHITECTURES HÉTÉROGÈNES
A - Une architecture de gestion stabilisée pour le FEDER et le FSE
B - Une gestion par les régions du FEADER en trompe l’oeil
C - La gestion déléguée aux régions d’un tiers du FEAMP

II - DES RISQUES BUDGÉTAIRES LIÉS À LA GESTION DU FEDER ET DU FSE, UNE ARTICULATION AVEC LES AUTRES FINANCEMENTS PUBLICS À RENFORCER
A - Des risques budgétaires qui se concentrent sur la gestion du FEDER et du FSE
B - Un risque potentiel de moindre mobilisation du FEDER et du FSE dans le contexte de réduction des déficits publics
C - Une articulation à renforcer entre les fonds européens et les autres financements publics

III - UNE GESTION DONT L’EFFICACITÉ, L’EFFICIENCE ET LA PERFORMANCE SONT PERFECTIBLES
A - Un état d’avancement fin 2018 dans la moyenne européenne, mais des risques financiers persistants
B - Une gestion moins efficiente
C - Performance et qualité du service
D - Les enseignements en vue de la prochaine programmation

CONCLUSION GÉNÉRALE

LISTE DES ABRÉVIATIONS

ANNEXES