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Rapport d'information fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le handicap dans la fonction publique

Auteur(s) :

    • FRANCE. Sénat. Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale

Editeur :

  • Sénat

Collection : Les Rapports du Sénat

Date de remise : Mai 2019
102 pages

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Depuis la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, les administrations de plus de 20 agents qui emploient moins de 6 % de travailleurs handicapés doivent contribuer au financement du Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP). Depuis la création du FIPHFP, le taux d'emploi des travailleurs handicapés dans la fonction publique est passé de 3,74 % à 5,61 % et, dans la population active, plus d'une personne handicapée sur cinq travaille au service de l'Etat, d'une collectivité territoriale ou d'un établissement hospitalier. Cette évolution positive cache néanmoins d'importantes disparités entre les versants de la fonction publique, ainsi qu'un manque de structuration des actions mis en oeuvre sur le terrain. Le FIPHFP souffre également d'une situation financière dégradée. Face à ces constats, les rapporteurs formulent 28 propositions, construites à partir des remontées de terrain et de l'audition de 104 parties prenantes (employeurs publics, syndicats, FIPHFP, associations, service public de l'emploi, etc.). Ces propositions s'articulent autour de trois principaux objectifs : lever les freins au recrutement de travailleurs handicapés, les concours administratifs représentant aujourd'hui une barrière difficilement franchissable ; anticiper et mieux accompagner les risques d'inaptitude professionnelle, dans un contexte de vieillissement des effectifs ; assurer la pérennité du FIPHFP tout en modernisant ses interventions et en les rapprochant des territoires.

LISTE DES PROPOSITIONS

AVANT-PROPOS

I. DONNER UNE NOUVELLE IMPULSION À L'EMPLOI DES PERSONNES HANDICAPÉES DANS LA FONCTION PUBLIQUE

A. DES PROGRÈS RÉELS MAIS ENCORE INSUFFISANTS
1. Un système incitatif face aux risques de discrimination
a) La nécessité de compenser le handicap
b) Un risque de discrimination toujours présent
c) Le FIPHFP, cheville ouvrière de l'obligation d'emploi dans la fonction publique

2. Une augmentation progressive mais inégale du taux d'emploi des personnes handicapées
a) Un accroissement du taux d'emploi dans la fonction publique
b) D'importantes disparités entre les trois versants

B. UNE PRIORITÉ STRATÉGIQUE À RÉAFFIRMER
1. Sur le plan de la méthode : mieux associer les personnes handicapées aux réformes de la fonction publique

2. La fonction publique d'État, une exemplarité à refonder

3. Vers des actions plus volontaristes, sous l'impulsion des référents handicap

4. Pour une nouvelle méthode de comptabilisation des maintiens dans l'emploi

II. LEVER LES FREINS AU RECRUTEMENT DE PERSONNES HANDICAPÉES DANS LA FONCTION PUBLIQUE

A. POUR UNE AMÉLIORATION DES VOIES D'ACCÈS À LA FONCTION PUBLIQUE
1. Le frein du concours, même aménagé

2. Les voies dérogatoires : des dispositifs à améliorer
a) La remise en cause des contrats aidés, un risque pour l'emploi des personnes handicapées
b) Les contrats ad hoc, une voie d'accès à dynamiser
c) Sortir l'apprentissage de l'impasse

B. POUR UNE MEILLEURE ARTICULATION DES ACTEURS DE L'INSERTION
1. Des candidatures trop peu nombreuses

2. Un manque de coordination entre les acteurs de l'insertion

3. Favoriser le décloisonnement des acteurs

III. ANTICIPER ET MIEUX ACCOMPAGNER LES MAINTIENS DANS L'EMPLOI

A. VERS UNE MEILLEURE PRÉVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS
1. Le maintien dans l'emploi : un enjeu croissant pour les employeurs publics

2. La nécessité de renforcer les moyens de prévention

B. MIEUX ACCOMPAGNER LES AGENTS EN SITUATION DE HANDICAP
1. Être plus efficace dans les aménagements de poste de travail

2. Valoriser le rôle des tuteurs et renforcer les efforts de formation

3. Améliorer les dispositifs de reclassement
a) Simplifier les procédures
b) Étendre la période de préparation au reclassement

IV. ASSURER LA PÉRENNITÉ DU FIPHFP TOUT EN MODERNISANT SES INTERVENTIONS

A. LA PÉRENNISATION DES RESSOURCES FINANCIÈRES DU FIPHFP
1. Le FIPHFP en danger : une situation financière alarmante
a) Un modèle incitatif, ayant permis d'accroître le taux d'emploi des personnes handicapées de la
fonction publique
b) Les différents modes d'action du FIPHFP : l'importance des conventions bilatérales
c) Un effet de ciseaux remettant en cause la pérennité du FIPHFP
d) La réduction des dépenses d'intervention du FIPHFP, un sujet d'inquiétude
e) Un ajustement (insuffisant) des recettes du FIPHFP

2. Les solutions envisageables pour pérenniser les ressources du FIPHFP
a) De nouveaux ajustements pour assurer l'équilibre financier du fonds
b) Vers un changement de modèle ?

B. LA MODERNISATION DES ACTIONS DU FIPHFP
1. Le renforcement de l'expertise « handicap » du FIPHFP
2. Mieux évaluer les aides du FIPHFP

EXAMEN EN COMMISSION

LISTE DES PERSONNES ENTENDUES ET DES DÉPLACEMENTS