Retour
 

Les sociétés d'économie mixte locales : un outil des collectivités à sécuriser - Communication à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire de l'Assemblée nationale

Auteur(s) :

    • FRANCE. Cour des comptes

Editeur :

  • Cour des comptes

Date de remise : Mai 2019
86 pages

Pour lire les rapports au format PDF vous avez besoin d'un lecteur PDF.
Pour lire les rapports au format EPUB vous avez besoin d'un lecteur EPUB.

Numérique (PDF)
 
Télécharger

A la demande de l'Assemblée nationale, la Cour a enquêté sur le développement et la situation financière des sociétés d'économie mixte locales (SEML, plus communément appelées SEM). Au nombre de 925 en 2018, elles représentaient 71 % des entreprises publiques locales (EPL) et salariaient plus de 50 000 personnes, pour un chiffre d'affaires global de 11,6 milliards d'euros. Leur domaine d'intervention s'est progressivement étendu au-delà de leurs compétences d'origine et leur activité peut manquer de transparence à l'égard des assemblées délibérantes des collectivités actionnaires, ce qui accroît leurs risques juridiques et financiers. La Cour formule neuf recommandations visant notamment à mieux maîtriser ces risques, de manière à sécuriser cet outil des collectivités.

PROCÉDURES ET MÉTHODES

SYNTHÈSE

LISTE DES RECOMMANDATIONS

INTRODUCTION

CHAPITRE I LA SEM, UN OUTIL DU DÉVELOPPEMENT LOCAL, QUI S’EST ÉLOIGNÉ DE SA VOCATION INITIALE

I - LA SEM A PROFONDÉMENT CHANGÉ DANS LES ANNÉES RÉCENTES
A - Un outil ancien lié à la décentralisation
B - Deux évolutions majeures ont éloigné les SEM de leur modèle originel

II - UN MODÈLE QUI A ATTEINT SES LIMITES
A - Un modèle peu attractif pour les partenaires privés
B - Une intervention étendue au champ concurrentiel
C - Un statut fragilisé par l’évolution du droit communautaire
D - Un modèle remis en question par les dernières évolutions de la décentralisation

CHAPITRE II RÉFORMER POUR PRÉVENIR LES RISQUES QUI PÈSENT SUR LE CONTRIBUABLE LOCAL

I - MIEUX CONNAÎTRE ET MIEUX SUIVRE LES SEM
A - La nécessité d’un outil de suivi exhaustif, fiable et indépendant
B - L’absence de cartographie des risques et de cotation financière des SEM

II - REFONDER LE MODE DE CONTRÔLE ET DE RÉGULATION DES SEM
A - Le contrôle du représentant de l’État doit réinvestir le sujet des SEM
B - Le suivi des contrôles des CRC pourrait être renforcé
C - Les contrôles des commissaires aux comptes restent trop éloignés des spécificités des SEM
D - Renforcer le contrôle des SEM par les actionnaires

III - SÉCURISER LE CADRE JURIDIQUE DES ACTIVITÉS CONFIÉES AUX SEM
A - Le cadre national
B - Le cadre communautaire
C - Des outils alternatifs à la SEM : la SPL et la SEMOP

LISTE DES ABRÉVIATIONS

ANNEXES
Annexe n° 1 : saisine de la Cour des comptes
Annexe n° 2 : créations et suppressions de SEM par domaine d’activité
Annexe n° 3 : recommandations du rapport IGA/CGEFI de juin 2017 
Annexe n° 4 : recommandations du référé de la Cour des comptes du 15 juin 2017
Annexe n° 5 : liste des 83 SEM de l’échantillon

 
 

Autres contenus apparentés

Voir aussi

Autres rapports sur le(s) thème(s):

Collectivite locale

Restez informé

Abonnement à la lettre d'information de la BRP