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Rapport d'activité 2018 de la personnalité qualifiée prévue par l'article 6-1 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 créé par la loi n° 2014-1353 du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme - 1er mars 2018 - 1er février 2019

Auteur(s) :

    • FRANCE. Commission nationale de l'informatique et des libertés

Editeur :

  • Commission nationale de l'informatique et des libertés

Date de remise : Mai 2019
16 pages

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La loi du 13 novembre 2014 relative à la lutte contre le terrorisme permet le blocage par l'autorité administrative des sites Internet provoquant à des actes de terrorisme ou en faisant l'apologie ainsi que des sites contenant des représentations de mineurs à caractère pornographique. Elle permet également des mesures administratives de retrait et de déréférencement de ces mêmes contenus, adressées par l'autorité administrative aux éditeurs, hébergeurs et moteurs de recherche. Afin d'éviter toute mesure qui serait disproportionnée ou abusive, la loi soumet le dispositif au contrôle d'une personnalité qualifiée désignée par la CNIL en son sein. La personnalité qualifiée vérifie le bien-fondé des demandes de retrait de contenus et de blocage formulées par l'Office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication (OCLCTIC). Pour ce faire, des moyens techniques dédiés, permettant d'accéder aux sites bloqués ou aux contenus de services de communication au public en ligne sont mis à sa disposition. Des personnels de la CNIL l'assistent dans l'exercice de sa mission. Le rapport présenté porte sur la période du 1er mars 2018 au 28 février 2019.

1 CADRE JURIDIQUE

Textes applicables

Jurisprudence sur l’apologie du terrorisme

2 ACTIVITE DE CONTROLE

Mise en oeuvre du contrôle
Les moyens humains
L’environnement technique

Bilan de la quatrième année de contrôle
Le bilan chiffré
Les recommandations formulées
Les recours
L’efficacité du dispositif

3 PRECONISATIONS

 
 

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