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La politique de la concurrence et les intérêts stratégiques de l'UE

Auteur(s) :

Editeur :

  • Inspection générale des finances

Date de remise : Avril 2019
82 pages

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Par lettre de mission en date du 24 décembre 2018, le ministre de l'économie et des finances et la Secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances ont confié à l'Inspection générale des finances et au Conseil général de l'économie la mission d'évaluer la politique européenne de la concurrence et d'en proposer des aménagements en vue de contribuer à la préparation de l'agenda de la Commission, renouvelée après les élections européennes de mai 2019.

INTRODUCTION

1. CONDITION DU BON FONCTIONNEMENT DU MARCHÉ INTÉRIEUR, LA POLITIQUE DE CONCURRENCE SEMBLE ÊTRE APPLIQUÉE DE MANIÈRE PLUS STRICTE EN EUROPE QU’AILLEURS, ALORS QU’ELLE DOIT FAIRE FACE À L’ÉMERGENCE DE LA CHINE ET AU DÉFI DU NUMÉRIQUE

1.1. La politique de concurrence européenne a rempli plutôt efficacement les objectifs que lui ont assignés les traités
1.1.1. Le contrôle européen des concentrations, révisé en 2004 selon une approche plus économique, n’a conduit à rejeter qu’un très faible nombre d’opérations
1.1.2. La lutte contre les ententes et les abus de position dominante a également évolué avec le souci d’aligner les instruments de la Commission avec les réalités du marché et le fonctionnement de l’économie, notamment numérique
1.1.3. Le régime des aides d’État, singularité de l’UE, a récemment évolué pour limiter le nombre de dossiers soumis à notification et favoriser les grands projets innovants

1.2. Notre politique de la concurrence est mise en oeuvre de manière plus stricte que dans les pays tiers et plus contraignante en matière d’aides d’État alors que l’UE doit faire face à la montée en puissance de la Chine et aux défis soulevés par le numérique
1.2.1. Si la politique de la concurrence a rempli ses objectifs d’harmonisation du marché intérieur, elle est mise en oeuvre de manière plus stricte en Europe que par nos concurrents
1.2.2. Face à l’émergence de la Chine et au défi du numérique, il est nécessaire de se poser la question de l’efficacité et de l’agilité des outils de la politique de concurrence et sa place dans le jeu institutionnel européen

2. LA POLITIQUE DE CONCURRENCE EUROPÉENNE ET LES INTÉRÊTS STRATÉGIQUES DE L’UNION EUROPÉENNE

2.1. Améliorer les outils et leur mise en oeuvre pour les rendre plus agiles et efficaces face aux défis du numérique
2.1.1. Penser des modes de régulation ad hoc et faire évoluer nos règles pour tenir compte des nouveaux comportements, notamment des acteurs du numérique
2.1.2. Agir plus rapidement et efficacement en facilitant le recours aux mesures conservatoires et en donnant des moyens à la DG COMP de monter en compétences dans le domaine du numérique

2.2. Plusieurs options, dont certaines sont plutôt à écarter car elles nécessitent de modifier les traités, sont envisageables afin de faire évoluer les règles et les pratiques de notre contrôle des concentrations pour une Europe « puissance »
2.2.1. À droit primaire constant, il est possible d’améliorer les procédures et les outils mis en oeuvre par la Commission
2.2.2. Fonder une décision de l’UE en matière de concurrence sur des considérations non-concurrentielles, quelles que soient les modalités envisagées, nécessite une modification des traités

3. L’UNION EUROPÉENNE DOIT ADOPTER UNE STRATÉGIE COMMERCIALE OFFENSIVE ET POURSUIVRE SES EFFORTS POUR DEVENIR UNE PUISSANCE INDUSTRIELLE CAPABLE DE CONCURRENCER LES ÉTATS-UNIS ET LA CHINE

3.1. Dans un contexte d’impasse du multilatéralisme, l’Union européenne doit continuer à se doter d’instruments offensifs permettant de peser dans les négociations avec ses partenaires
3.1.1. L’approche de la politique commerciale européenne doit s’adapter à la nouvelle donne en matière de commerce international et mieux répondre aux préoccupations des citoyens européens
3.1.2. L’efficacité des nouveaux instruments européens de défense commerciale dépendra de la capacité de la nouvelle Commission à s’en saisir
3.1.3. Les avancées récentes qui ont conduit à l’adoption d’un règlement sur le filtrage des investissements étrangers doivent être poursuivies pour doter l’UE de leviers permettant d’infléchir les pratiques déloyales des pays tiers

3.2. L’Europe doit se donner les moyens d’être une puissance industrielle au service de sa souveraineté technologique
3.2.1. Pour lutter à armes égales avec nos concurrents, favoriser l’injection pertinente d’argent public en veillant à la bonne coordination des projets innovants

CONCLUSION

LISTE DES PROPOSITIONS

ANNEXE : LISTE DES PERSONNES RENCONTREES

 
 

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