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Rapport d'information fait au nom de la mission commune d'information sur les politiques publiques de prévention, de détection, d'organisation des signalements et de répression des infractions sexuelles susceptibles d'être commises par des personnes en contact avec des mineurs dans le cadre de l'exercice de leur métier ou de leurs fonctions

Auteur(s) :

Editeur :

  • Sénat

Collection : Les Rapports du Sénat

Violences sexuelles sur mineurs en institutions : pouvoir confier ses enfants en toute sécurité - rapport

Date de remise : Mai 2019
290 pages

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Constituée le 15 novembre 2018, la mission commune d'information a étudié pendant un peu plus de six mois les politiques publiques de prévention, de détection, d'organisation des signalements et de répression des infractions sexuelles susceptibles d'être commises par des personnes en contact avec des mineurs dans le cadre de l'exercice de leur métier ou de leurs fonctions. La mission s'est intéressée aux différentes structures qui accueillent des mineurs - écoles, services de l'aide sociale à l'enfance, colonies de vacances, clubs sportifs, institutions religieuses, etc - afin de dresser un état des lieux des dispositions mises en oeuvre pour lutter contre les violences sexuelles, repérer les éventuelles lacunes et formuler des préconisations. Elle a procédé à un total de 49 auditions, complétées par trois déplacements sur le terrain : à Angers ; pour observer comment un conseil départemental et une municipalité abordent cette question ; à Lyon, pour rencontrer des professionnels de santé spécialisés dans la prise en charge des auteurs d'infractions sexuelles et les services du rectorat ; enfin, à Strasbourg pour s'informer sur les actions engagées par le Conseil de l'Europe, échanger avec l'archevêché et avec l'administration de la jeunesse et des sports. La mission a également ouvert un espace participatif qui a enregistré une centaine de contributions venues nourrir la réflexion des rapporteures. Au terme de ses travaux, la mission formule une quarantaine de propositions.

SYNTHÈSE DES PROPOSITIONS

AVANT-PROPOS

I. DES VIOLENCES SEXUELLES DONT LA FRÉQUENCE NE DOIT PAS ÊTRE SOUS-ESTIMÉE ET QUI SONT TROP RAREMENT SANCTIONNÉES

A. LE SCANDALE DES VIOLENCES SEXUELLES SUR MINEURS
1. Des agressions fréquentes
a) Les violences sexuelles commises sur les enfants : un manque de statistiques, une ampleur trop souvent sous-estimée
b) Un manque de données sur la question spécifique des violences sexuelles commises sur des mineurs dans un cadre institutionnel, hors cadre familial

2. Des conséquences graves et durables pour les victimes
a) Psychotraumatisme, amnésie traumatique et dissociation
b) Des conséquences décuplées sur les victimes les plus vulnérables
c) La gravité de l'abus spirituel
d) La perpétuation des violences
e) Le coût colossal des violences sexuelles pour la société

3. Des auteurs aux profils variés
a) Des auteurs très majoritairement masculins
b) La distinction entre pédophile et pédocriminel
c) Des spécificités par rapport aux auteurs de violences sexuelles commises contre des adultes
d) Les conditions du passage à l'acte

B. UN ARSENAL LÉGISLATIF INSUFFISAMMENT APPLIQUÉ
1. La sanction des infractions sexuelles sur mineurs
a) Les qualifications pénales spécifiques aux mineurs
(1) L'atteinte sexuelle
(2) La corruption de mineur
(3) La répression de comportements spécifiques
b) Les infractions d'agressions sexuelles et de viols
c) Les avancées issues de la loi du 3 aout 2018
d) Les débats qui restent ouverts
(1) Sur la présomption de non-consentement
(2) Sur l'imprescriptibilité des crimes sexuels
(3) La nécessaire évaluation de la loi

2. Des condamnations qui demeurent rares
a) Des dépôts de plainte et signalements encore trop rares
b) Un faible nombre de condamnations

3. Améliorer la répression pénale des infractions sexuelles sur mineurs
a) L'écoute et l'accueil des victimes
b) Un traitement plus rapide des affaires

C. UNE LIBÉRATION DE LA PAROLE ENCORE IMPARFAITE
1. Faciliter les signalements pour les victimes et leur entourage
a) Les différents canaux de signalement
(1) Le service national d'accueil téléphonique de l'enfance en danger (Snated)
(2) Les cellules départementales de recueil des informations préoccupantes (CRIP)
(3) Le dépôt de plainte
b) Rappeler l'obligation de dénoncer
c) Une obligation de dénoncer qui exclut de son champ les personnes astreintes à un secret professionnel
d) Le secret sacerdotal, un secret professionnel reconnu par la jurisprudence
e) Poursuivre la réflexion sur l'instauration d'une obligation de signalement à la charge des professionnels dépositaires d'un secret

2. Sensibiliser le grand public
a) Pour une campagne de prévention nationale
b) L'éducation à la sexualité, un levier de prévention auprès des enfants dès le plus jeune âge
(1) Le cadre juridique de l'éducation à la sexualité
(2) Une effectivité qui laisse à désirer
c) S'appuyer sur le travail des associations

D. UN ENJEU INTERNATIONAL
1. Un problème mondial
a) La protection des enfants : un enjeu récent du droit international
b) La multiplication des scandales de violences sexuelles dans plusieurs pays
(1) L'exemple allemand
(a) Une législation très complète contre les violences sexuelles contre les mineurs
(b) Le rapport sur les abus sexuels sur mineurs au sein de l'Église catholique allemande
(2) Le rapport de la commission irlandaise sur les abus d'enfants
(3) Les rapports hollandais
(4) Le rapport de l'État de Pennsylvanie sur les abus sexuels commis par l'Église catholique
(5) Le rapport de la Commission royale australienne

2. Un domaine d'action prioritaire pour le Conseil de l'Europe
a) La convention de Lanzarote, un instrument ambitieux de protection des enfants face aux violences sexuelles
(1) La convention de Lanzarote
(2) Un instrument mis en oeuvre par la France
b) Les bonnes pratiques promues par le Conseil de l'Europe dans le cadre du comité de Lanzarote
(1) Sensibiliser le grand public, notamment au moyen de la journée européenne pour la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels, le 18 novembre
(2) Mieux protéger les enfants victimes - le modèle du Barnahus

II. CONSTRUIRE DES ENVIRONNEMENTS SÉCURISÉS POUR LES MINEURS

A. LES CONDITIONS À RÉUNIR POUR ACCUEILLIR DES MINEURS EN TOUTE SÉCURITÉ
1. Le recrutement
a) Le casier judiciaire
b) Le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes
(1) Les infractions visées
(2) Les décisions judiciaires entraînant l'inscription dans le fichier
(3) L'effacement des informations contenues dans le fichier
(4) L'accès au fichier
c) L'information des administrations par l'autorité judiciaire
d) Des outils à renforcer et à utiliser plus largement

2. La formation
a) La sensibilisation du personnel à la prévention des infractions sexuelles sur mineurs
b) Le repérage des enfants victimes
c) Des professionnels formés à l'écoute des enfants et informés sur les procédures à suivre

3. Des procédures internes et un discours managérial adapté

B. LES DIFFÉRENTES INSTITUTIONS ET ORGANISATIONS : SE RAPPROCHER PARTOUT DES MEILLEURS STANDARDS
1. L'enseignement scolaire
a) Une prise de conscience progressive, des contrôles renforcés
(1) Un renforcement des contrôles à la suite d'affaires mettant en cause des enseignants
(2) Une exigence d'exemplarité à l'égard des personnels du service public de l'éducation
(a) L'incapacité tirée d'une condamnation pour crime ou délit contraire à la probité et aux mœurs
(b) Un régime disciplinaire renforcé, qui s'étend aux fautes commises hors du service
(c) L'allongement de la durée de supension
(3) Les infractions sexuelles contre les mineurs recensées dans l'éducation nationale
b) Un contrôle renforcé de l'honorabilité des personnels en contact avec des mineurs
(1) Personnels de l'enseignement public et privé sous contrat : un contrôle systématique à l'occasion du recrutement
(a) Les personnels titulaires
(b) Les personnels contractuels
(2) L'enseignement privé hors contrat : des contrôles renforcés depuis la loi « Gatel »
(3) Les autres intervenants en milieu scolaire
(a) Les personnels des collectivités territoriales : un contrôle qui relève de celles-ci
(b) Les intervenants extérieurs dans les établissements scolaires
(i) Les intervenants extérieurs concourant à l'enseignement de l'éducation physique et sportive dans le premier degré
(ii) Les associations apportant leur concours à l'enseignement public
(c) Les personnels des transports scolaires
c) La sensibilisation des professionnels à la détection et au signalement des faits
(1) La formation des enseignants et des personnels d'éducation et de surveillance
(2) Le rôle crucial des personnels sociaux et de santé
(3) Les personnels des collectivités territoriales

2. Les accueils de loisir déclarés
a) Un contrôle systématique de l'honorabilité des intervenants au sein des accueils collectifs de mineurs déclarés
(1) Les accueils collectifs de mineurs déclarés
(2) Un contrôle a priori de l'honorabilité de l'ensemble les intervenants
(a) Un contrôle systématique des intervenants par une application dédiée
(b) Un pouvoir de police administrative spéciale du préfet permettant d'écarter toute personne de l'encadrement d'un accueil collectif de mineurs
(i) Les fondements de l'incapacité à l'exercice au sein d'un ACM
(ii) Une procédure rapide et efficace
(c) Un contrôle sur place
b) Les procédures de signalement
c) La formation des intervenants

3. Les modes de garde
a) L'accueil collectif des jeunes enfants
(1) Des établissements et du personnel soumis à des contrôles des conseils départementaux et à des exigences de qualification
(2) Une sensibilisation aux risques et des bonnes pratiques à déployer
b) Les assistants maternels et les assistants familiaux
(1) L'exercice de ces fonctions est soumis à une procédure d'agrément permettant le contrôle des antécédents judiciaires
(2) Les échanges d'informations entre départements sur les agréments ne sont pas satisfaisants
c) Les gardes d'enfants à domicile

4. Les établissements accueillant des mineurs placés ou des mineurs handicapés
a) Les établissements de l'aide sociale à l'enfance
(1) Les diverses structures de l'ASE accueillent des mineurs avec d'importantes difficultés psychologiques et sociales
(2) Ces établissements, qui contrôlent les antécédents judiciaires de leurs employés, doivent déployer des mesures de prévention des risques
b) Les établissements et services pour les mineurs handicapés
(1) Les mineurs handicapés accueillis par ces structures sont particulièrement exposés aux violences sexuelles
(2) Le nécessaire renforcement des contrôles et des mesures de prévention
c) Renforcer les contrôles des personnels des établissements sociaux et médico-sociaux accueillant des mineurs

5. Les clubs sportifs
a) Le sport, un secteur à risques
b) Une absence de statistiques précises sur les violences sexuelles commises dans le cadre sportif
c) Les facteurs de risques
(1) La proximité entre l'entraîneur et le jeune sportif
(2) La difficile libération de la parole
d) Une mobilisation plus marquée de la part du ministère des sports pour se saisir de la question des violences sexuelles
e) Le contrôle des éducateurs sportifs
(1) Le cadre général : l'interdiction d'exercer en cas de condamnation
(2) Le contrôle applicable aux éducateurs sportifs et aux exploitants d'APS
(a) L'obligation de qualification
(b) L'obligation d'honorabilité
(c) L'obligation de déclaration et la délivrance de la carte professionnelle
f) Le contrôle des bénévoles : un dispositif aléatoire et insuffisant qui présente des failles exploitables par les auteurs de violences sexuelles
g) Renforcer la formation des professionnels et la sensibilisation des acteurs du monde sportif
(1) La sensibilisation
(2) Mieux intégrer la question des violences sexuelles à la formation initiale et continue des acteurs du monde sportif

6. Les enseignements artistiques et culturels
a) Un secteur à risques en raison de la relation d'intimité entre le maitre et l'élève
b) Des bonnes pratiques à diffuser
(1) Former les intervenants à la problématique des violences sexuelles et au signalement
(2) Prendre en compte les bonnes pratiques mises en oeuvre en matière d'organisation et d'aménagement des locaux
c) Des contrôles sur les recrutements à homogénéiser
d) La nécessité de sanctions fermes

C. LES INFRACTIONS SEXUELLES DANS UN CONTEXTE RELIGIEUX : UNE PRISE DE CONSCIENCE RÉCENTE
1. L'Église catholique, une institution contrainte de se remettre en cause rapidement dans un contexte de crise profonde
a) Une longue succession d'affaires
(1) À l'étranger
(2) En France
b) Une crise systémique qui interroge les principes et le fonctionnement de l'institution
(1) La sacralité des prêtres, la confusion entre le pouvoir et le sacré et l'absence de contre-pouvoirs
(2) Le cléricalisme et l'entre soi masculin
(3) La relation « quasi filiale » entre l'évêque et ses prêtres
(4) Le mythe de la succession apostolique
(5) La crainte du scandale
(6) Une culture du secret
(7) Le secret de la confession
(8) Une vision péjorative de la sexualité ?
(9) Le célibat comme facteur aggravant ?
c) Une réaction tardive
(1) Les actions mises en place au niveau de l'Église de France
(a) Une évolution qui s'amorce timidement à la suite de la condamnation de l'évêque Pican
(b) Un nouveau train de mesures à partir de 2016
(i) Les mesures prises en mars 2016
(ii) Le recrutement et la formation des clercs
(iii) Les annonces de l'assemblée plénière de novembre 2018 et la création de la commission Sauvé
(2) Les décisions annoncées par le Saint-Siège
(a) Une fermeté affichée au plus haut niveau
(b) Une réflexion à approfondir sur les tribunaux ecclésiastiques

2. Les autres cultes
a) Les églises protestantes
b) Le judaïsme
c) L'Islam

III. LA PRISE EN CHARGE DES VICTIMES : POUR UN CHEMIN DE RÉSILIENCE

A. LA RECONNAISSANCE DES VICTIMES
1. L'intérêt des mesures de justice restaurative

2. Les possibilités de réparation indemnitaire

B. LA PRISE EN CHARGE MÉDICALE ET PSYCHOLOGIQUE
1. L'accompagnement médical et psychologique des victimes s'est progressivement développé mais demeure insuffisant
a) La nécessité d'un accompagnement médical et psychologique pour atténuer les conséquences des violences sexuelles
b) La prise en compte progressive des violences sexuelles dans le milieu médical et psychologique
c) La prise en charge des troubles psychiques des mineurs souffre d'importantes difficultés

2. La prise en charge intégrale des soins par l'Assurance maladie pourrait être étendue
a) Le remboursement intégral par l'Assurance maladie des soins pour les mineurs victimes de violences sexuelles
b) Envisager un panier de soins élargi pour la prise en charge des victimes

3. Le rôle complémentaire des associations dans l'accompagnement des victimes

4. Les nouveaux centres de prise en charge des victimes de psychotraumatisme : un début de réponse face à la nécessité d'une approche globale

IV. LA PRISE EN CHARGE DES AUTEURS : DE LA PRÉVENTION DE LA RÉCIDIVE À LA PRÉVENTION DU PREMIER PASSAGE À L'ACTE

A. LE CADRE THÉRAPEUTIQUE
1. Le traitement de la pédophilie et des auteurs de violences sexuelles : une nécessaire approche globale
2. Le rôle des CRIAVS

B. LA PRISE EN CHARGE DES AUTEURS, ENTRE SANTÉ ET JUSTICE
1. Pendant la détention
a) L'incitation aux soins
b) Les établissements pénitentiaires spécialisés dans l'accueil d'auteurs de violences sexuelles
c) La prise en charge des auteurs détenus dans les établissements non spécialisés
d) L'efficacité limitée de la prise en charge des auteurs en milieu carcéral

2. La prise en charge en milieu ouvert
a) Le suivi socio-judiciaire
b) L'injonction de soins

3. L'enjeu du secret partagé dans le cadre d'une prise en charge pluridisciplinaire

C. PRÉVENIR LE PREMIER PASSAGE À L'ACTE
1. Accompagner les personnes éprouvant une attirance pour les mineurs pour éviter le passage à l'acte

2. Le travail utile des associations
a) Le projet PedoHelp
b) L'association L'Ange Bleu

3. Mettre en place une plateforme d'écoute et d'accompagnement des pédophiles

EXAMEN DU RAPPORT

LISTE DES PERSONNES ENTENDUES

I. AUDITIONS DE LA MISSION D'INFORMATION EN RÉUNION PLÉNIÈRE

II. AUDITIONS DES RAPPORTEURES OUVERTES AUX MEMBRES DE LA MISSION

DÉPLACEMENTS DE LA MISSION D'INFORMATION

CONTRIBUTIONS ÉCRITES DES GROUPES POLITIQUES

CONTRIBUTION ÉCRITE DU GROUPE SOCIALISTE ET RÉPUBLICAIN

CONTRIBUTION DE MME ANNICK BILLON, PRÉSIDENTE DE LA DÉLÉGATION AUX DROITS DES FEMMES, MEMBRE DU GROUPE UNION CENTRISTE

CONTRIBUTION DE MME FRANÇOISE LABORDE, MEMBRE DU GROUPE RDSE