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Commission de contrôle des organismes de gestion des droits d'auteur et des droits voisins - Rapport annuel 2019

Auteur(s) :

    • FRANCE. Commission de contrôle des organismes de gestion des droits d'auteur et des droits voisins

Editeur :

  • Cour des comptes

Date de remise : Juin 2019
236 pages

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La Commission de contrôle des organismes de gestion des droits d'auteur et des droits voisins rend public son rapport annuel. Ses contrôles ont porté, d'une part, sur la mise en oeuvre par les 23 organismes de gestion collective de l'ordonnance du 22 décembre 2016 transcrivant la directive européenne du 26 février 2014 et, d'autre part, sur l'action artistique et culturelle financée par les 14 organismes suivants : ADAGP, Adami, Angoa, ARP, SACD, Sacem, SAIF, SAJE, SCAM, SCPP, Spedidam, SPPF, Procirep et Sofia.

PREMIÈRE PARTIE - LA MISE EN OEUVRE DES NOUVELLES DISPOSITIONS DU CODE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Chapitre I Rappel des nouvelles dispositions du code de la propriété intellectuelle
I - L’autorisation de gestion des droits
A - Les obligations d’information préalable
B - Le fractionnement des autorisations
C - Résiliation et tenue du registre des membres

II - L’organisation des OGC
A - L’assemblée générale
B - La prévention des conflits d’intérêt
C - La création d’un organe de surveillance

III - Les nouvelles règles relatives à la répartition des droits
A - Le principe d’égalité de traitement
B - La stricte séparation des revenus provenant de l’exploitation des droits
C - Les délais
D - L’action artistique et culturelle

IV - Les règles de transparence et d’information
A - Le rapport de transparence
B - Les autres obligations de publication

V - Les contrôles

VI - Les dispositions spécifiques aux droits en ligne

VII - Le règlement interne des contestations

VIII - La mise en oeuvre de la directive par les États-membres de l’Union européenne
A - Le calendrier de transposition de la directive par les États-membres
B - L’existence d’homologues de la Commission de contrôle française
C - La mission de médiation

Chapitre II La mise en oeuvre de ces dispositions par les OGC

I - Une mise en oeuvre largement effectuée durant l’année 2018

II - Seuls deux OGC n’ont pas modifié leurs statuts à la fin de 2018
A - La SEAM
B - La SCPA

III - Quelques rares dispositions du CPI posent un problème de mise en oeuvre ou d’interprétation

IV - Analyse des principales recommandations formulées par la Commission de contrôle
A - Les autorisations de gestion des droits
B - Les compétences de l’assemblée générale
C - Le vote en assemblée générale
D - La vacance d’un membre du conseil d’administration
E - L’approbation de la rémunération des dirigeants
F - La prévention des conflits d’intérêt
G - L’organe de surveillance
H - Les procédures de contrôle interne
I - Les modalités de gestion des droits
J - La mise à disposition des informations concernant les OGC
K - Les modalités de communication des documents
L - Le rapport de transparence
M - Le règlement interne des contestations des membres

V - Observations relatives à la composition de l’organe délibérant et de l’organe de surveillance

VI - Recommandation formulée au ministère de la culture

DEUXIÈME PARTIE - L’ACTION ARTISTIQUE ET CULTURELLE 2013 À 2017

Chapitre I Les évolutions juridiques relatives à l’action artistique et culturelle
I - La directive européenne 2014.26. UE du 26 février 2014

II - L’ordonnance du 22 décembre 2016

III - Le décret du 6 mai 2017

Chapitre II Les ressources dédiées à l’action artistique et culturelle
I - Données générales

II - La quote-part de la rémunération pour copie privée
A - Évolution des sommes en jeu de 2013 à 2017
B - Quelles perspectives d’avenir ?

III - Les irrépartissables

IV - Les reports

V - Les produits financiers

VI - Les actions volontaires

VII - Évolution comparée des concours de l’État et des OGC au secteur artistique et culturel
A - Évolution des crédits d’intervention du ministère de la culture
B - Évolution comparée des crédits de l’État et des OGC en faveur du spectacle vivant

Chapitre III L’affectation des actions artistiques et culturelles
I - Les actions difficilement classables dans les rubriques du CPI
A - Les aides « mixtes »
B - Les subventions de la SACEM
C - L’action culturelle de l’ARP

II - Les actions dites de promotion et de défense
A - Présentation d’ordre général
B - Observations spécifiques

III - L’évolution de la politique de la SPEDIDAM en faveur de la diffusion du spectacle vivant
A - Une amélioration sensible du montant des aides attribuées
B - La formation de secrétaires d’artistes

IV - Les aides attribuées en faveur des auteurs du répertoire de l’humour par la SACD et par la SACEM

Chapitre IV Les bénéficiaires de l’aide artistique et culturelle

I - La répartition géographique des bénéficiaires

II - Des aides fortement concentrées sur un nombre limité de bénéficiaires
A - Une augmentation sensible du nombre de demandes déposées...
B - … qui ne remet pas en cause une relative concentration des aides sur un nombre limité de bénéficiaires

III - Des bénéficiaires qui se renouvellent peu d’une année sur l’autre

Chapitre V L’organisation et la gestion de l’action artistique et culturelle
I - Les frais de gestion

II - Les règles et les procédures internes
A - La gouvernance des commissions d’attribution

III - La notion de critères équitables pour l’attribution des aides
A - La SAIF : des critères à préciser et à formaliser
B - Les droits de tirage de la SCPP
C - La légitime motivation des refus d’octroi d’aides

TROISIÈME PARTIE - L’ACTIVITÉ DE LA COMMISSION DE CONTRÔLE

Chapitre I L’activité des deux collèges et du médiateur
I - Le collège de contrôle

II - Le collège des sanctions

III - Le médiateur
A - Les saisines du médiateur en 2018
B - Les saisines relevant des articles L. 325-5 et L. 3273° b du CPI (litiges relatifs aux autorisations d’exploitation multiterritoriales de droits en ligne sur les oeuvres musicales)
C - Les relations avec les autres instances de médiation européennes

ANNEXES
Annexe 1 Réponses des organismes de gestion collective
Annexe 2 Liste récapitulative des rapports annuels
Annexe 3 Liste des organismes de gestion collective

 
 

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